Arrêté du ministre de la justice du 22 août 1986, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie « C » des cadres particuliers de la conservation de la propriété foncière dans le grade d'agent de constatation

Le ministre de la justice ;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant la statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics administratif ;

Vu le décret n° 81-113 du 24 juin 1981, portant statut particulier des personnels de la conservation de la propriété foncière ;

Vu le décret n° 85-837 du 17 juin 1985, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics administratifs.

Arrête :

Article premier. — Peuent participer à l'examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie « C » dans le grade d'agent de constatation, les agents temporaires de la catégorie « C » occupant l'emploi d'agent de constatation et ayant au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans la catégorie à la date de l'examen.

Art. 2. — L'arrêté portant ouverture de l'examen professionnel fixera :

— le nombre d'emplois mis à l'examen,

— la date de clôture de la liste d'inscription,

— la date de déroulement des épreuves.

Art. 3. — Les épreuves sont appréciées par un jury d'examen dont la composition est fixée par arrêté de monsieur le Premier ministre.

Art. 4. — Les candidats à l'examen professionnel susvisé doivent adresser leur demande de candidature par la voie hiérarchique accompagnée des pièces suivantes :

1) Une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces prévues à l'article 17 du statut de la fonction publique ;

2) Un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils ou militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de département ;

3) Une ampliation dûment certifiée conforme de l'arrêté de recrutement de l'intéressé en qualité d'agent temporaire de la catégorie « C » ;

4) Une ampliation dûment certifiée conforme de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.

Art. 5. — Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 6. — La liste des candidats admis à participer à l'examen est arrêtée définitivement par le ministre de la justice après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.

Art. 7. — L'examen professionnel comporte les épreuves suivantes :

1) Une épreuve d'organisation administrative ;

2) Une épreuve professionnelle ;

3) Une épreuve d'arithmétique.

Le programme des épreuves est fixé en annexe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. — Les épreuves sont rédigées indifféremment soit en langue arabe soit en langue française selon le choix du candidat.

Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction des épreuves prévues à l'article 7 ci-dessus en langue française sont tenues à rédiger au moins une des épreuves en langue arabe.

Le jury de l'examen constatera dans le procès verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions du présent article.

Art. 9. — Les épreuves sont soumises à une double correction.

La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux notes attribuées.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise de nouveau à l'appréciation de deux autres correcteurs, la note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 10. — Il est attribué à chacune des épreuves ci-dessus indiquées une note exprimée en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20). Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 11. — Le jury d'examen prévu par l'article 18 de la loi susvisée n° 83-112 du 12 décembre 1983 procède à la correction des épreuves et dressera un tableau de classement par ordre de mérite des candidats compte tenu des résultats de l'examen professionnel.

Art. 12. — Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un minimum de cent (100) points pour l'ensemble des épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans la catégorie et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 13. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 14. — Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat de la salle d'examen et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout examen ou concours administratifs ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre de la justice, sur proposition du jury de l'examen.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 15. — La liste des candidats admis définitivement dans le grade d'agent de constatation est arrêtée par le ministre de la justice.

Tunis, le 22 août 1986

Le ministre de la justice
MOHAMED SALAH AYARI

VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR

ANNEXE

I. — Epreuve d'organisation administrative :

1) Le ministère de la justice
2) La conservation de la propriété foncière
3) Le tribunal immobilier
4) L'office de la topographie et de la cartographie.

II. — Epreuve professionnelle :

1) Rédaction d'un bordoreau de transmission
2) Décompte des droits à percevoir à l'occasion de l'établissement d'un certificat de propriété, de co-propriété d'un état succinct ou à l'occasion de l'inscription d'une opération immobilière.
3) Copie de la minute d'un titre foncier
4) Étude et exploitation d'un acte foncier présenté à l'inscription
5) Rédaction de la minute de l'inscription d'une opération immobilière

6) Rédaction de la minute d'un certificat de propriété
7) Dépouillement d'un titre foncier
8) Création d'un titre foncier
9) Rédaction de la minute d'un titre foncier à partir d'un jugement d'immatriculation
10) Rédaction de la minute à l'occasion d'une distraction
11) Décompte des droits afférents à un dossier d'inscription, à un dossier de radiation ou à un dossier de rectification.

III. — Epreuve d'arithmétique :

1) Les opérations d'addition, de soustraction, de multiplication et de division
2) Nombres entiers et nombres décimaux
3) Calculs des superficies des triangles et des quadrilatères
4) Les mesures agraires
5) Fractions et proportions
6) La règle de trois.

EXAMEN PROFESSIONNEL