Le ministre de la justice ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 81-113 du 24 janvier 1981, fixant le statut particulier des agents de la conservation de la propriété foncière ;
Vu le décret n° 85-837 du 17 juin 1985, fixant le statut particulier aux agents temporaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment l'article 7 ;
Vu l'arrêté du 22 août 1986, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie « C » appartenant à la conservation de la propriété foncière et occupant les emplois d'agents de constatation.
Arrête :
Article premier. — Un examen professionnel pour la titularisation de agents temporaires dans le grade d'agent de constatation aura lieu le 21 octobre 1986 et jours suivants à la conservation de la propriété foncière à Tunis, conformément aux dispositions du décret n° 85-837 du 17 juin 1985 et de l'arrêté du 22 août 1986 susvisés.
Le nombre d'emplois à pourvoir est fixé à cinq (5).
Art. 2. — La clôture du registre d'inscription est fixée au 20 septembre 1986.
Tunis, le 27 août 1986
Le ministre de la justice
MOHAMED SALAH AYARI
VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR