Loi n° 86-67 du 1er septembre 1986, portant modification de certaines dispositions du code de procédure civile et commerciale (1)

Au nom du peuple ;

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;

La Chambre des députés ayant adopté ;

Promulguons la loi dont la teneur suit :

Article premier. — Sont abrogés les articles 8, 9, 29, de 39 à 41 inclus de 59 à 86 inclus, de 119 à 122 inclus, 126, 130, 134, 136, 137, 141, 150, 151, 160, 170, 176, 182, 184, 187, 189, de 191 à 195 inclus, 330, 333, 335, 339, 354, 372, 411, 412, 422, 425, 437 et 442 du code de procédure civile et commerciale et remplacés par les dispositions suivantes :

Art. 8. (nouveau). — La copie doit être remise à la personne du requis dans son domicile réel ou dans son domicile élu, selon les cas, si l'huissier notaire ne trouve pas le requis à son domicile, il doit laisser copie de l'acte à son mandataire ou à toute personne à son service ou habitant avec lui à condition qu'elle soit douée de discernement et que son identité soit vérifiée.

Si la personne trouvée refuse de recevoir la copie de l'acte celle-ci est remise au omda ou au chef de poste de police dans la circonscription duquel se trouve le domicile du requis.

Si l'huissier notaire ne trouve personne au domicile, il y laisse une copie de l'acte et remet une autre au omda ou au chef de poste de police de la circonscription duquel se trouve ce domicile.

Dans les deux derniers cas, l'huissier notaire est tenu d'aviser le requis dans les 24 heures de l'accomplissement de ces formalités par une lettre recommandée adressée à son domicile réel ou à son domicile élu. La production du l'accusé de réception n'est pas exigée dans les affaires examinées en référé.

Art. 9. (nouveau). — Si le requis ne réside pas en Tunisie et a un domicile connu à l'étranger une copie de l'acte lui est adressée par lettre recommandée.

La production de l'accusé de réception n'est pas exigée dans les affaires examinées en référé.

Art. 29. (nouveau). — Lorsque la demande reconventionnelle excède les limites de la compétence du juge cantonal, celui-ci doit se déclarer incompétent pour le tout. Il en est autrement au cas où la demande reconventionnelle est fondée sur le préjudice occasionné par la demande principale. S'il apparaît au juge que le demandeur « reconventionnel » a, sciemment, augmenté le quantaum de sa demande pour éluder l'application des règles de compétence, il peut ramener la demande à son taux réel et la compétence est déterminée en fonction de ce taux.

Art. 39. (nouveau). — Le juge cantonal connaît en premier ressort, dans les limites de 3000 dinars en matière civile, des actions personnelles ou mobilières et en matière commerciale, des actions en paiement.

Il connaît également dans les limites de sa compétence, des injonctions de payer et des ordonnances sur requête.

Il connaît seul :

1) Des demandes en pension alimentaire introduites à titre principal. Il juge en dernier ressort, si le montant annuel de la pension allouée n'excède pas 240 dinars et en premier ressort dans les autres cas. Les jugements rendus en cette matière sont exécutoires par provision nonobstant appel.

2) En premier ressort des actions possessoires.

(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la Chambre des députés dans sa séance du 29 août 1986.

Il ne statue en référé que dans les cas ci-après :

1) En matière de saisie conservatoire, si la somme, objet de la saisie, ne dépasse pas sa compétence.

2) En matière de constats urgents.

3) En matière de difficultés nées à l'occasion de l'exécution des décisions par lui rendues, même si elles ont été infirmées en appel.

4) En matière de sursis à l'exécution des jugements par lui rendus lorsqu'ils sont frappés de tierces opposition.

5) En matière de délivrance d'une deuxième grosse de jugement par lui rendu et ce conformément aux dispositions de l'article 254.

Art. 40. (nouveau). — Le tribunal de première instance connaît en premier ressort de toutes les actions sauf dispositions contraires expresses de la loi.

Il connaît, en tant que juridiction d'appel, des jugements rendus en premier ressort par les juges cantonaux de sa circonscription ou mal qualifiés en dernier ressort.

Il se compose d'un président et de deux assesseurs et en cas d'empêchement le président peut être remplacé par un juge.

Les fonctions de greffe sont exercées par un greffier du tribunal.

Art. 41 (nouveau). — Les cours d'appel sont seules compétentes pour connaître :

1) De l'appel des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux de première instance de leur circonscription.

2) De l'appel des ordonnances de référé rendues par le président du tribunal de première instance ainsi que des injonctions à payer.

3) De l'appel des jugements rendus en matière de compétence.

Les décisions rendues en cours d'instance, qu'elles soient préparatoires ou interlocutoires, les jugements déclarant l'action recevable ou rejetant les exceptions tirées des articles 13, 14, 15 et 18 ne peuvent être frappées d'appel qu'avec la décision rendue au fond.

Chaque chambre se compose d'un président et de deux conseillers. En cas d'empêchement, le président peut être remplacé par un conseiller et les conseillers par des magistrats du premier grade.

Les fonctions de greffe sont exercées par un greffier de la cour d'appel.

Art. 59 (nouveau). — Peut être soumise à la procédure de l'injonction de payer visée aux articles ci-après, toute demande en paiement de créance lorsque celle-ci quelle que soit sa nature est d'un montant déterminé et a une cause contractuelle ou lorsque l'engagement résulte d'un chèque, d'une lettre de change, d'un billet à ordre ou de l'aval de l'un de ces deux derniers titres.

Art. 60 (nouveau). — Lorsque la créance dépasse cent cinquante dinars (150d,000) le créancier est tenu, avant toute demande, de notifier à son débiteur par exploit d'huisier notaire qu'à défaut de paiement dans un délai franc de 5 jours la procédure de l'injonction de payer sera suivie à son encontre.

Art. 61. (nouveau). — Le juge du domicile réel ou élu du débiteur ou de l'un des débiteurs est, sauf convention contraire, exclusivement compétent pour connaître des demandes d'injonction de payer.

Les injonctions de payer ne peuvent être accordées si le débiteur n'a pas de domicile connu, ou s'il réside hors de Tunisie.

Art. 62. (nouveau). — Le juge cantonal est saisi lorsque le montant de la créance ne dépasse pas le taux de sa compétence.

Au dessus de ce taux la demande doit être portée devant le président du tribunal de première instance.

Art. 63. (nouveau). — Toute requête doit être rédigée en double exemplaire sur papier timbré. Elle doit comporter les noms, prénoms, professions et domiciles des demandeurs et défendeurs, et l'indication précise du montant exact de la somme réclamée, ainsi que la cause de la créance.

Elle est accompagnée de tous documents justificatifs et du procès verbal de la notification visée à l'article 60.

Art. 64. — (nouveau). — Si le juge estime que la créance est établie, il ordonne le paiement sur l'un des deux exemplaires de la requête d'injonction de payer ; dans le cas contraire, cette requête est rejetée.

Cette créance ne peut faire l'objet d'une nouvelle demande d'injonction de payer.

La décision du juge doit intervenir dans un délai de 3 jours à partir de l'introduction de la demande.

Le greffier revêt cette ordonnance de la formule exécutoire.

Art. 65. (nouveau). — L'injonction de payer est signifiée au défendeur et exécutée conformément aux dispositions relatives aux voies d'exécutions prévues par l'article 285 et suivants.

Art. 66. (nouveau). — Les injonctions de payer sont susceptibles d'appel quelque soit leur montant.

Art. 67. (nouveau). — Il est tenu au greffe de la justice cantonale et du tribunal de première instance un registre spécial sur lequel sont consignés les noms, prénoms et domiciles des parties, la date de l'injonction de payer ou celle de son rejet, le montant des sommes réclamées et leur cause ainsi que la date de la formule exécutoire.

Le greffier appose le cachet du tribunal sur chaque document présenté à l'appui de la demande en indiquant le numéro et la date de l'injonction de payer.

Art. 68 (nouveau). — Le ministère d'avocat est obligatoire devant le tribunal de première instance, sauf en matière de statut personnel.

L'étude de l'avocat est considérée comme domicile élu de son client pour le degré de juridiction dont il est chargé.

Art. 69 (nouveau). — Le tribunal de première instance est saisi par requête écrite présentée par l'avocat du demandeur et dont copie est signifiée au défendeur par huissier notaire, accompagnée de copies des moyens de preuve.

Il est établi autant de copies que de défendeurs.

Art. 70 (nouveau). — La requête introductive d'instance doit contenir les noms, prénoms, professions, domiciles et qualités de toutes les parties ainsi que l'exposé des faits, les moyens de preuve, les prétentions du demandeur et le fondement juridique sur lequel repose la demande ; elle indique le tribunal qui doit connaître de cette demande, ainsi que l'an, le mois, le jour et l'heure de la comparution.

Elle doit en outre contenir l'invitation de l'assigné à présenter ses conclusions en réponse accompagnées des moyens de preuve par l'office d'un avocat à l'audience fixée pour l'affaire, et que faute de ce faire le tribunal poursuit l'examen de l'affaire au vu du dossier.

Le délai d'ajournement ne peut être inférieur à 21 jours si le défendeur a un domicile en Tunisie et à 60 jours s'il est domicilié à l'étranger, ainsi que lorsqu'il s'agit de l'État et des établissements publics.

Art. 71 (nouveau). — Est nulle la requête :

1) En cas d'erreur ou de lacune dans l'indication des nom et prénom du défendeur, du tribunal saisi, de la date de l'audience ou de l'inobservation du délai d'ajournement.

2) En cas d'inobservation de l'avis prévu par l'alinéa 2 de l'article 70, ou en cas de non signification d'une copie des moyens de preuve au défendeur.

La nullité est couverte par la comparution du défendeur ou de son avocat si l'irrégularité est du genre prévu à l'alinéa premier, et par la présentation des conclusions en réponse si l'irrégularité est du genre prévu à l'alinéa 2.

Le tribunal soulève d'office la nullité si l'assignation est nulle et que le défendeur ou son avocat ne comparaisent pas ou ne présentent pas les conclusions en réponse selon les cas.

Art. 72 (nouveau). — L'avocat du demandeur doit, sept jours avant la date de l'audience, présenter au greffe du tribunal l'original de la requête, dont copie a été signifiée au défendeur, accompagnée des moyens de preuve et d'un bordereau en deux exemplaires comportant l'indication des pièces produites. Le greffier signe le bordereau et en remet un exemplaire à l'avocat pour prouver sa réception de ces pièces.

Le greffier, après avoir vérifié le paiement des droits, procède à l'inscription de la requête sur le registre ad-hoc puis la porte sur le rôle de l'audience fixée dans l'assignation. Il remet ensuite le dossier au président aux fins de désignation d'un juge rapporteur.

Art. 73 (nouveau). — En cas de carence de l'avocat du demandeur, celui du défendeur peut, après avoir déclaré sa constitution et jusqu'à l'expiration du dernier jour précédant la date de l'audience, requérir l'inscription de l'affaire au rôle.

Art. 74 (nouveau). — Si le défendeur constitue un avocat, ce dernier doit, par huissier notaire signifier sa constitution à l'avocat du demandeur et présenter une copie de cette signification au greffe du tribunal aux fins de la joindre au dossier de l'affaire.

Il doit en outre notifier à l'avocat du demandeur une copie de ses conclusions en réponse ainsi que des copies de ses pièces justificatives.

Art. 75. (nouveau). — Si l'avocat constitué décède ou perd sa qualité, l'affaire est renvoyée et le conseil de l'ordre désigne un avocat pour le remplacer en attendant la constitution d'un autre avocat.

L'avocat ne doit pas se déconstituer à contretemps. Quand il se déconstitue, il doit aviser préalablement son mandant et produire au tribunal la preuve de l'accomplissement de cette formalité.

Son mandant doit désigner un nouvel avocat dans les quinze jours qui suivent la réception de l'avis de déconstitution. S'il ne constitue pas avocat et qu'il soit demandeur, son affaire est rayée ou il est déchu de son recours. S'il est défendeur, le tribunal passe outre et poursuit l'examen du dossier.

Il en est de même au cas où l'avocat est révoqué par son mandant, sans constitution de nouvel avocat.

Art. 76 (nouveau). — La cause est appelée à l'audience le jour fixé dans l'assignation. Le tribunal vérifie la comparution des parties et leurs qualités ainsi que l'observation des règles de procédure.

Art. 77 (nouveau). — Le tribunal peut ordonner la réassignation du défendeur si celui-ci n'a pas été touché en personne par la première assignation.

Art. 78 (nouveau). — La partie qui a fait défaut à une audience doit s'enquérir, par elle-même, de la date de l'audience à laquelle l'affaire a été renvoyée.

Art. 79 (nouveau). — Si l'avocat du demandeur ne produit pas les pièces devant appuyer la demande dans le délai imparti, l'affaire est rayée à moins que son inscription au rôle n'ait eu lieu par les soins de l'avocat du défendeur.

Les conclusions en réponse du défendeur ainsi que ses moyens de défense sont produits par l'intermédiaire de son avocat.

Si le défendeur ne constitue pas avocat comme il est prévu à l'article 70 ou que l'avocat qu'il a constitué ne dépose pas ses conclusions en réponse, le tribunal poursuit l'examen de l'affaire et statue au vu des pièces du dossier.

Art. 80 (nouveau). — Lorsque le tribunal estime que l'affaire est en l'état, il la renvoie à une autre audience pour plaidoirie. Cette audience peut être fixée pour le jour même.

Art. 81 (nouveau). — Le tribunal peut ordonner que l'affaire soit plaidée immédiatement, sans autre procédure, si la demande est fondée sur un aveu, un acte authentique, un acte sous seing privé dont la signature n'est pas contestée ou une présomption légale. Il en est de même en cas d'urgence.

Art. 82 (nouveau). — Le tribunal peut renvoyer à l'audience de plaidoirie les affaires ne nécessitant pas une enquête de la part du juge rapporteur tout en autorisant les avocats des parties à échanger leurs conclusions et documents dans des délais qu'il leur fixe.

Art. 83 (nouveau). — Les avocats des parties continuent à échanger des conclusions sans autres formalités que la signature de l'avocat recevant les conclusions. Un exemplaire des conclusions et des documents doit être déposé pour être joint au dossier dix jours avant l'audience fixée pour les plaidoiries pour l'avocat du demandeur et trois jours pour l'avocat du défendeur.

Ne sont pas recevables les conclusions présentées après ces délais.

Art. 84 (nouveau). — Le demandeur peut, dans le délai précisé à l'article précédent, modifier sa demande en partie, la préciser ou former de plus amples prétentions.

Art. 85 (nouveau). — Le tribunal peut renvoyer les affaires non encore fixées à l'audience des plaidoiries à une audience qu'il fixe et soumettre le dossier au juge rapporteur pour l'accomplissement des mesures d'instruction et sa mise en l'état.

Art. 86 (nouveau). — Le tribunal peut, s'il le juge nécessaire, faire procéder par le juge rapporteur, à toutes mesures d'instruction, telles que l'enquête, le transport sur les lieux, l'expertise, l'inscription de faux, ou toute autre mesure utile à la manifestation de la vérité.

Il peut, à l'audience et en présence des parties, fixer la date de la mesure d'instruction prescrite en précisant le jour et l'heure de la comparution des parties dans le cabinet du juge rapporteur ou sur les lieux litigieux ou en tout autre lieu.

Art. 119 (nouveau). — Le tribunal peut remettre le prononcé du jugement à une audience ultérieure qu'il fixe pour étude ou délibération. Entre temps, il n'est reçu ni mémoires ni pièces. Toutefois, le tribunal peut dans certains cas, autoriser l'une des parties à déposer une note écrite après l'avoir communiquée à la partie adverse; cette autorisation doit être mentionnée sur le plumitif d'audience.

Art. 120 (nouveau). — Les jugements sont rendus par trois magistrats à la majorité des voix. Le président recueille les avis en commençant par le juge le moins ancien, il donne son avis le dernier.

S'il se forme plus de deux opinions, le juge le moins ancien est tenu de sa rallier à l'une des deux opinions émises par ses collègues.

Art. 121 (nouveau). — La délibération est secrète. Il ne doit en subsister aucune trace écrite. Ne peuvent y participer que les juges qui ont assisté aux débats. Lorsque la majorité s'est formée, il est dressé un projet de jugement motivé, signé par les trois juges qui ont délibéré.

Ce projet ne revêt sa forme définitive qu'après son prononcé en audience publique, en présence de tous les magistrats qui l'ont signé.

Si l'un des magistrats qui ont participé au délibéré et signé le projet de jugement a été empêché, pour raison légitime, d'assister à l'audience du prononcé de ce jugement, celui-ci a lieu en présence des deux autres magistrats.

Mais si le magistrat empêche n'a pas signé le projet de jugement ou que le motif d'empêchement résulte de la perte de sa qualité, le délibéré est obligatoirement rompu et les débats rouverts.

Art. 122. (nouveau). — Les jugements doivent être rédigés en minute, conformément aux dispositions de l'article 123, dans le plus bref délai et en tous cas dans les dix jours suivant le prononcé.

Ils doivent être signés par les magistrats qui les ont rendus. Lorsqu'un des magistrats ayant participé à ces jugements se trouve dans l'impossibilité de les signer après le prononcé, ces jugements sont signés par les autres magistrats et mention y est faite de cette circonstance.

Art. 126. (nouveau). — L'exécution provisoire peut être ordonnée avec ou sans caution :

1) S'il s'agit de réparations urgentes ou s'il s'agit de mettre un terme à une situation dommageable.

2) S'il s'agit de contestations entre maîtres et domestiques agriculteurs et khamés, patrons et ouvriers, relativement à leur service ou à leur travail, l'usage ces contestations prennent naissance pendant la durée du service, du travail ou de l'apprentissage.

3) S'il s'agit de contestation entre voyageurs et hôteliers ou transporteurs.

4) S'il s'agit d'un jugement ordonnant une mise en location aux enchères, nommant un séquestre ou prononçant une condamnation à caractère alimentaire.

5) S'il s'agit d'un jugement allouant des frais de nourrice ou d'entretien d'enfant, ou ordonnant la remise d'un enfant à sa mère.

6) S'il s'agit d'un jugement allouant une provision sur des dommages et intérêts en réparation d'un préjudice non encore évalué, à la condition que ce préjudice résulte d'un délit ou d'un quasi-délit dont la partie succombante a été jugée responsable.

7) Dans tous les autres cas présentant un caractère d'extrême urgence.

Toutefois, et à titre exceptionnel le président du tribunal saisi de l'appel peut ordonner par voie de référé après audition des parties le sursis à exécution du jugement attaqué pour une durée d'un mois s'il lui apparaît que la décision ayant assorti le jugement de l'exécution provisoire est en violation des dispositions du présent article et de l'article 125. Il devra être statué sur le fonds dans un délai d'un mois, et l'ordonnance portant sursis à exécution n'est susceptible.

Art. 130. (nouveau). — L'appel est interjeté au moyen d'une requête écrite déposée par l'avocat de l'appelant au greffe de la juridiction d'appel compétente.

L'acte d'appel doit contenir les mêmes indications que la requête introductive d'instance et mentionner la décision attaquée, son numéro d'ordre et sa date.

L'appelant est considéré comme ayant élu domicile en l'étude de son avocat.

Art. 134. (nouveau). — L'appelant doit :

— Assigner ses adversaires à l'audience conformément à l'article 5 et dans un délai minimum de 20 jours avant l'audience. Ce délai est réduit à trois jours si la décision attaquée est une décision de référé ou de l'espèce de celles qui sont visées à l'article 81.

— L'assignation doit être accompagnée d'une copie de la requête d'appel ainsi que d'une copie du mémoire des moyens d'appel. L'appelant doit déposer au greffe du tribunal l'acte d'assignation et le mémoire ainsi qu'une expédition du jugement attaqué, des preuves à l'appui et d'un bordereau établi conformément aux règles prescrite à l'article 72.

— L'appelant est particulièrement tenu de mentionner dans l'acte d'assignation des intimés que ceux-ci doivent, au plus tard le jour de l'audience, présenter leurs moyens de défense par l'intermédiaire d'un avocat.

— Le tout sous réserve des dispositions de l'article 71 en cas d'erreur ou de lacune dans l'assignation, dans l'indication des nom et prénom de l'intimé, de la juridication saisie ou de la date d'audience, ou en cas d'inobservation des délais d'ajournement.

Art. 136. (nouveau). — L'avocat de l'intimé doit au plus tard le jour de l'audience, présenter au greffe les défenses et moyens de son client accompagnés, le cas échéant, des preuves à l'appui.

Art. 137. (nouveau). — Si l'intimé ne constitue pas avocat tel qu'il est édicté à l'article 134 ou que l'avocat constitue ne dépose pas les défenses et moyens de son client, la juridiction d'appel poursuit l'examen de l'affaire au vu des pièces du dossier.

Lorsque l'état ou l'établissement public est l'intimé et demande, à la première audience, le renvoi de l'affaire, celle-ci est renvoyée pour un délai de 60 jours au moins.

Art. 141. (nouveau). — Le délai pour interjeter appel est de vingt jours à partir de la signification régulière du jugement à la partie succombante, suf dispositions contraires de la loi.

Ce délai court de la signification contre la personne à laquelle elle est faite, comme contre celle qui la fait.

S'il y a eu dol personnel ayant motivé le jugement ou si ce jugement a été rendu sur pièce fausse, ou sur faux témoignage, ou si la partie succombante a été condamnée pour n'avoir pas produit une pièce décisive retenue par le fait de son adversaire, le délai ne court que du jour où elle aura recouvré cette pièce ou du jour où elle aura eu connaissance du jugement reconnaissant le faux ou du jour de la découverte du dol.

La signification doit être faite individuellement à chacune des parties.

Si la partie succombante est absente de Tunisie le jour de la signification, le délai d'appel est augmenté de trente jours.

Si le dernier jour est un jour férié, le délai est reporté au lendemain du dernier jour de la fête.

Art. 150. (nouveau). — Lorsqu'un jugement exécutoire par provision est infirmé en tout ou en partie ou qu'une ordonnance de référé rendue en faveur du demandeur est infirmée en tout ou en partie, la juridiction d'appel doit ordonner la restitution de ce que l'appelant a payé ou livré en exécution de la décision infirmée en tout ou en partie ou la remise de la situation en l'état où elle se trouvait dans les limites de ce qui est infirmé.

Si elle a omis de le faire, la juridiction d'appel doit réparer son omission d'office.

Art. 151. (nouveau). — L'appelant qui succombe est passible d'une amende de dix dinars si la décision attaquée a été rendue par le juge cantonal et de vingt dinars si la décision a été rendue par une autre juridiction, sans préjudice de la réparation du dommage subi par l'intimé pour appel abusif.

En cas de désistement, l'appelant peut ne pas être condamné à l'amende.

Art. 160. (nouveau). — Tout demandeur en requête civile doit consigner à la recette de l'enregistrement la somme de vingt dinars au titre de l'amende à laquelle il serait condamné si sa requête était rejetée, ainsi que tous droits dont la consignation est prévue par la loi.

Sont dispensés de cette consignation, l'État et les indigents bénéficiaires de l'assistance judiciaire.

Le greffier du tribunal inscrit l'affaire au registre d'enrôlement et en donne récépissé à l'intéressé.

Art. 170. (nouveau). — La tierce opposition est formée suivant les règles ordinaires applicables devant le tribunal saisi.

Le tiers opposant doit consigner le montant de l'amende à laquelle il serait condamné si son recours était rejeté.

Ce montant est de 5 dinars, si le jugement attaqué est rendu par un juge unique, de 10 dinars s'il est rendu par le tribunal de première instance et de 20 dinars s'il est rendu par la cour d'appel. Le tiers opposant doit également consigner tous droits dont la consignation est prévue par la loi.

Sont dispensés de cette consignation, l'État et les indigents bénéficiaires de l'assistance judiciaire.

Art. 176. (nouveau). — La cour de cassation statue dans les limites des moyens soulevés. Elle décide d'admettre ou de rejeter le pourvoi.

Si le pourvoi est admis, la cour casse la décision attaquée en tout ou en partie et renvoie à la juridiction du fond pour nouvel examen dans la limite des dispositions cassées.

Si le pourvoi est formé pour la 2ème fois et si la cour décide la cassation de la décision attaquée, elle statue sur le fond si l'affaire est en état.

Art. 182. (nouveau). — Le pourvoi en cassation est formé par requête écrite, déposée par un avocat au greffe de la cour, le greffier doit la viser, y mentionner la date de réception et l'inscrire immédiatement au registre. Il en délivre reçu portant la date de réception, et demande l'expédition du dossier.

Art. 184. (nouveau). — Le greffier ne doit accepter la requête que si elle est accompagnée de la quittance de consignation à la recette de l'enregistrement de la somme de 30 dinars au titre de l'amende à laquelle le demandeur serait condamné si sa requête était rejetée, ainsi que de tous droits dont la consignation est prévue par la loi.

Sont dispensés de cette consignation, l'État et les indigents bénéficiaires de l'assistance judiciaire.

Si le demandeur se désiste, la cour peut ne pas le condamner à l'amende consignée et ordonne la restitution de son montant à son profit.

Art. 187. (nouveau). — A l'expiration du délai visé à l'article précédent, le greffier communique le dossier de l'affaire au procureur général près la cour de cassation qui présente, par lui-même ou par l'un des avocats généraux près la dite cour, ses conclusions écrites. Il ne doit soulever aucun moyen nouveau, à moins qu'il ne s'agisse d'un moyen d'ordre public. Puis il transmet ses conclusions et le dossier au premier président aux fins de sa fixation à l'audience.

Le greffier notifie par écrit aux avocats des parties la date de l'audience au moins 8 jours à l'avance.

Art. 189. (nouveau). — La cour statue, après délibéré, sur tous les moyens du pourvoi. La minute de l'arrêt est signée par tous les magistrats qui l'ont rendu.

Art. 191. (nouveau). — L'arrêt de cassation remet les parties en l'état où elles étaient avant la décision cassée et ce, dans la limite des moyens admis.

Si, après cassation avec renvoi, la juridiction de renvoi ne se conforme pas à la décision de la cour de cassation et qu'un deuxième renvoi soulevant le même moyens est formé, la cour de cassation, toutes chambres réunies, tranche le conflit l'opposant à la juridiction de renvoi.

Si la cour décide la cassation de la décision attaquée, elle statue sur le fond si l'affaire est en état, et si elle décide la cassation avec renvoi de l'arrêt s'impose à la juridiction de renvoi.

Art. 192. (nouveau). — Les chambres réunies siègent également :

1) Chaque fois qu'il s'agit d'unifier la jurisprudence entre les différentes chambres.
2) En cas d'erreur notable dans un arrêt rendu par l'une des chambres.

L'erreur est censée être notable :

1) Si l'arrêt de rejet pour vice de forme est fondé sur une erreur flagrante.
2) Si l'arrêt rendu est fondé sur un texte devenu inapplicable en raison de son abrogation ou de sa modification.
3) Si l'un des membres ayant rendu l'arrêt a déjà connu de l'affaire.

Art. 193. (nouveau). — Les chambres réunies se composent du premier président, des présidents de chambre et du conseiller le plus ancien de chaque chambre.

La composition des chambres réunies ne peut être inférieure aux deux tiers des membres pour chaque catégorie.

Elles siègent en présence du procureur général et l'aide du greffier de la cour.

Les chambres réunies se réunissent à l'initiative du premier président. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Le premier président peut, sur la demande de l'un des parties, convoquer les chambres réunies en vue de rectifier une erreur notable dans un arrêt de l'une des chambres et ce dans un délai de trois mois à partir du prononcé de cet arrêt et après avoir requis l'avis du procureur général sur la question.

Dans ce cas les chambres réunies statuent conformément aux règles prévues aux articles 176, 177, 178 et 197.

Art. 194. (nouveau). — Le pourvoi en cassation ne suspend l'exécution de la décision attaquée que si cette décision a ordonné la destruction d'une pièce arguée de faux ou l'annulation de ses effets, si elle a prononcé un divorce ou constaté la nullité d'un mariage, si elle a condamné l'État au paiement d'une somme d'argent ou elle a ordonné la main-levée d'une saisie pratiquée par l'État aux fins de recouvrement des sommes qui lui sont dues.

A titre exceptionnel, le premier président de la cour de cassation peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis, pendant un mois à l'exécution de la décision attaquée lorsqu'il estime que cette exécution risque de créer une situation irréversible.

La partie qui a demandé le sursis à l'exécution doit consigner le montant de la condamnation, s'il s'agit d'une somme d'argent, les frais de consignation sont à sa charge, indépendamment de tous dommages-intérêts en cas de rejet du pourvoi.

Art. 195. (nouveau). — Le pourvoi doit être introduit à peine de déchéance, dans les vingt jours à partir de la date de la signification, sauf dispositions contaires de la loi.

Si le dernier jour est un jour férié il est reporté au jour suivant l'expiration du jour férié. Le pourvoi du procureur général n'est soumis à aucun délai.

Art. 330. — Tout créancier dont la créance est certaine peut, sur permission du juge cantonal ou du président du tribunal de première instance du lieu du domicile du débiteur, chacun dans la limite de sa compétence, saisir-arrêter entre les mains d'un tiers et dans la limite de sa créance les sommes et objets mobiliers qui sont dûs même à terme ou sous condition, ou qui appartiennent à ce débiteur.

Est dispensé de la permission du juge le créancier bénéficiaire d'un jugement, même non encore exécutoire.

Art. 333 (nouveau). — La saisie-arrêt a pour effet de bloquer aux mains du tiers saisi les sommes dues au débiteur saisi et les objets mobiliers lui appartenant et d'en constituer le tiers saisi dépositaire, à moins que celui-ci ne préfère les remettre à l'huissier notaire. A défaut de cette remise, il est tenu, sous sa responsabilité personnelle, de ne se dessaisir des dites sommes ou objets qu'en vertu d'une main-levée amiable ou d'une décision de justice prononçant la validité, la nullité ou la main-levée de la saisie-arrêt, sous réserve des dispositions de l'article 314.

Art. 335 (nouveau). — La saisissant doit, à peine de nullité de la saisie-arrêt, la dénoncer au débiteur saisi dans la huitaine, par exploit d'huissier notaire comportant assignation à comparaître devant la juridiction compétente, dans un délai de huit jours au minimum et de 21 jours au maximum, pour voir valider la saisie.

Si la saisie-arrêt a été pratiquée sur permission du juge, la dite assignation doit tendre, en outre, à la condamnation du débiteur saisi au paiement de la créance du saisissant. Dans ce cas, il est statué par un seul et même jugement sur la demande en paiement et sur la demande en validité.

Si la saisie-arrêt a été pratiquée en vertu d'un jugement non encore exécutoire, il sera sursis à statuer sur la demande en validité jusqu'à ce que le dit jugement soit devenu exécutoire.

Art. 339 (nouveau). — Le tiers saisi peut, s'il justifie d'un empêchement légitime, déposer sa déclaration, la compléter et produire les pièces justificatives au cours de l'instance en validité devant le juge de fond et jusqu'à la clôture des débats.

Art. 354. (nouveau). — Les rémunérations visées à l'article précédent sont saisissables ou cessibles jusqu'à concurrence du vingtième sur la portion inférieure ou égale à 300 dinars par an; du vingtième sur la portion supérieure à 300 dinars et inférieure ou égale à 600 dinars, du cinquième sur la portion supérieure à 600

dinars et inférieure ou égale à 900 dinars, du quart sur la portion supérieure à 900 dinars et inférieure ou égale à 1200 dinars, du tiers sur la portion supérieure à 1200 dinars et inférieure ou égale à 1500 dinars, des deux tiers sur la portion supérieure à 1500 dinars et inférieure ou égale à 3000 dinars et sans limitation sur la portion supérieure à 3000 dinars.

Il doit être tenu compte, dans le calcul de la retenue, non seulement de la rémunération proprement dite, mais de tous les accessoires de ladite rémunération, à l'exception toutefois des indemnités déclarées insaisissables par la loi, des sommes allouées à titre de remboursement de frais exposés par le travailleur et des allocations ou indemnités pour charges de famille.

Art. 372. (nouveau). — Le délai pour interjeter appel est de 10 jours à partir de la notification du jugement.

Art. 411. (nouveau). — Dans les soixante jours au plus tard, après la saisie-exécution ou sa signification au saisi, s'il s'agit d'un immeuble non immatriculé, ou après l'inscription du commandement sur le livre foncier, s'il s'agit d'un immeuble immatriculé, l'avocat du saisis sait dépose au greffe du tribunal devant lequel l'adjudication aura lieu, un cahier des charges daté et signé par lui accompagné d'un rapport d'expertise dressé sur ordre du juge et comportant la détermination de la valeur réelle de l'immeuble objet de l'adjudication.

Art. 412. (nouveau). — Le cahier des charges ne doit contenir que les énonciations suivantes :

1) Les nom, prénom, profession, domicile et qualité du saisis sait et du saisi.
2) Les nom, prénom et adresse de l'avocat poursuivant.
3) Le titre exécutoire et sa signification et le titre inscrit en vertu duquel les poursuites sont exercées.
4) Le procès verbal de saisie-exécution et sa signification au saisi, ou le commandement et son inscription, et, s'il y a lieu tous autres actes ou jugements intervenus postérieurement.
5) La désignation de l'immeuble saisi, telle qu'elle figure dans le procès verbal de saisie-exécution ou le commandement.
6) S'il y a lieu, les charges réelles grevant l'immeuble saisi, les prénotations, ainsi que les baux avec indication des nom, prénom et domicile du locataire de la durée du bail et du montant du loyer.
7) Une mise à prix égale à la valeur déterminée de l'immeuble.
8) Les jour et heure de l'adjudication et le tribunal devant lequel elle aura lieu.

Toute autre clause est réputée non écrite.

un état des inscriptions sur le titre foncier est annexé au cahier des charges, le cas échéant.

Art. 422. (nouveau). — L'adjudication a lieu quarante jours au moins et soixante jours au plus après dépôt du cahier des charges au greffe du tribunal.

Si le dernier jour est un jour férié légal ou n'est pas un jour d'audience de la chambre des saisies immobilières, l'adjudication est fixée à la première audience suivante. Le président du tribunal peut fixer l'adjudication à une audience spéciale.

L'avocat poursuivant fait assigner à l'audience d'adjudication, vingt jours au moins à l'avance, le saisi et, s'il y a lieu, les créanciers inscrits ainsi que les bénéficiaires de prenotation ayant conservé leur effet, aux domiciles par eux élus dans leurs inscriptions.

Art. 425. (nouveau). — Si le poursuivant n'a pas été désintéressé avant le jour et l'heure fixée pour l'adjudication, son avocat, après avoir annoncé, à l'audience, l'immeuble à adjuger, les charges qui le grèvent, la mise à prix, le montant des frais et honoraires taxés et, le cas échéant, les dires insérés au cahier des charges, procède à l'adjudication au plus fort et dernier enchérisseur. Aussitôt que les enchères sont ouvertes, il est allumé successivement trois feux, d'une durée d'environ une minute chacun.

L'enchérisseur cesse d'être obligé si son enchère est couverte par une autre, lors même que cette dernière serait déclarée nulle.

L adjudication ne peut être prononcée qu'après l'exécution de trois feux allumés successivement.

S'il n'intervient pas d'enchère pendant la durée des trois feux, le poursuivant est déclaré adjudicataire pour la mise à prix s'il le désire.

S'il intervient une enchère avant l'extinction d'un feu, l'adjudication ne peut être prononcée qu'après l'extinction de deux autres feux, sans nouvelles enchères.

Les enchères sont portées par l'intermédiaire d'un avocat. À l'exception du poursuivant, ne peuvent enchérir que les personnes ayant consigné le tiers de la mise à prix au moins.

Art. 437 (nouveau). — Les demandes incidentes prévues par les articles 433 à 436 doivent être introduites dans un délai qui commence à courir à dater du dépôt du cahier des charges au greffe du tribunal et expire 10 jours avant l'audience fixée pour l'adjudication.

Le demandeur assigne son adversaire à une audience qui a lieu 5 jours avant la date fixée pour l'adjudication.

Le délai d'ajournement ne peut être inférieur à 3 jours. Le tout sous peine de déchéance.

Le jugement doit, en principe, intervenir avant la date fixée pour l'adjudication. Le tribunal peut toutefois, s'il le juge nécessaire, ordonner le sursis à l'adjudication pour statuer sur l'incident, dans ce cas, la partie qui succombe sur la demande incidente est condamnée, sans préjudice de dommages-intérêts, aux frais causés par la reprise de la procédure.

Art. 442 (nouveau). — Toute personne peut, dans les 10 jours qui suivent l'adjudication et après avoir consigné les deux tiers du prix de la première adjudication, à peine de déchéance, faire une sur-enchère, pourvu qu'elle soit d'un sixième au moins du prix d'adjudication. Cette surenchère est faite par ministère d'avocat, au moyen d'une déclaration souscrite au greffe du tribunal devant lequel l'adjudication a eu lieu et mentionnant les nom, prénom, profession, domicile et qualité du sur-enchérisseur, le prix d'adjudication, le montant de la surenchère et celui des frais et honoraires taxés figurant au procès verbal d'adjudication.

La surenchère ne peut être retracée.

Art. 2. — Est abrogé le chapitre 3 du titre préliminaire dans tous ses articles 87 à 91 du code de procédure civile et commerciale et remplacé par les dispositions suivantes :

CHAPITRE III

Des instructions devant le juge rapporteur

Art. 87 (nouveau). — Le juge rapporteur procède à la mise de l'affaire en état en :

— Recevant des avocats les conclusions et pièces et les invitant à produire tous autres explications et documents qu'il juge utiles.
— Procédant aux mesures d'instruction nécessités par l'affaire et ce par l'audition des parties en personne, la détermination des points litigeux, l'audition des témoins et la réception de moyens de preuve dont dispose chacune des parties y compris la délation du serment décisif.
— Procédant à la descente sur le lieux, ordonnant les expertises et prenant les décisions se rapportant aux questions de forme et n'ayant pas d'indice sur l'objet du litige.

Il peut, le cas échéant, modifier ou renoncer à ce qu'il a décidé et aux mesures qu'il a prescrites.

Il mentionne dans le dossier de l'affaire chaque mesure qu'il prescrit suivant sa date.

Finalement il rédige un rapport dans lequel il expose les faits et les travaux accomplis sans émettre d'avis.

Art. 88. (nouveau). — Le juge rapporteur procède en personne ou par l'intermédiaire d'un autre magistrat aux mesures

d'instruction prescrites par le tribunal ou qu'il décide conformément à l'article 87.

Si ces mesures exigent des connaissances techniques ou d'une nature telle qu'il ne puisse y procéder, il commet pour ce faire une personne qualifiée.

Art. 89. (nouveau). — A défaut de comparution des parties ou de leur mandataire, régulièrement désigné, à la date fixée ou s'ils ne donnent pas suite à ce qui leur a été demandé, le juge, sans plus attendre, poursuit ses opérations.

Il peut charger l'avocat de l'une des parties d'assigner par huissier notaire la partie intéressée.

Il fixe les frais devant être avancés pour l'accomplissement des instructions et expertises ordonnés par lui ou par le tribunal.

90. (nouveau). — Si les instructions sont ordonnés par le tribunal, le juge rapporteur ne peut procéder qu'aux actes dont il a été chargé ou à ceux qui sont inévitablement nécessaires par leur exécution.

Art. 91. (nouveau). — En cas de conciliation ou de transaction au cours des opérations d'instruction, le juge rapporteur en dresse un rapport détaillé qui doit être signé par les parties ou revêtu le cas échéant de leurs empreintes digitales, ou mentionner qu'elles n'ont pu le faire et renvoie l'affaire devant le tribunal.

Art. 3. — L'expression « juge commis » utilisée dans les articles 92 et 93 du code de procédure civile et commerciale est remplacée par l'expression « juge rapporteur ».

Art. 4. — Le procédure existante à la date d'entrée en vigueur de la présente loi demeure applicable aux affaires en cours à cette date jusqu'à leur règlement par la juridiction à laquelle elles sont soumises.

Toutefois, les affaires pendantes devant le juge unique à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont transférées par la voie administrative sur décision du tribunal de première instance dans lequel siège le dit juge, à la juridiction compétente pour la poursuite de son examen dans l'État où elles se trouvent.

Les décisions rendues dans les affaires visés à l'alinéa premier du présent article, ainsi que les décisions rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi demeurent en ce qui concerne les voies de recours et la procédure, soumise à la législation en vigueur avant cette date.

Les assignations, devant le juge unique, notifiées avant l'entrée en vigueur de la présente loi restent valables. Toutefois, l'inscription de l'affaire les concernant a lieu devant la juridiction-compétente au sens de la présente loi. Les parties sont assignées devant cette juridiction à une audience qu'elle fixe.

Art. 5. — La présente loi entre en vigueur à partir du 16 septembre 1986.

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Fait au palais de Skanès, le 1er septembre 1986

Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA