Au nom du peuple ;
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
La Chambre des députés ayant adopté ;
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article premier. — L'article 63 de la loi n° 57-3 du 1er août 1957 relative à l'État civil est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 63. (nouveau). — La ratification des actes de l'état civil est ordonnée par le président du tribunal de première instance de la circonscription dans laquelle l'acte a été dressé, ou par son suppléant.
Lorsque la requête n'émane pas du procureur de la République, elle devra lui être communiquée.
La rectification des actes de l'état civil dressés au cours d'un voyage maritime, à l'étranger ou aux armées est demandée au président du tribunal de première instance dans le ressort duquel l'acte a été transcrit ou à son suppléant; il en sera de même pour les actes de décès dont la transcription est ordonnée par l'article 46 de la présente loi.
La rectification des actes de l'état civil dressés ou transcrits par les agents diplomatiques et les consuls est ordonnée par le président du tribunal de première instance de Tunis ou par son suppléant.
La rectification des jugements déclaratifs de naissance ou de décès est demandée au tribunal qui aura déclaré la naissance ou le décès.
Les décisions judiciaires portant rectification ne pourront, en aucun cas, être opposées au tiers.
Sera passible d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de deux cent quarante dinars (240d,000) quiconque aura sciemment menti en vue d'obtenir un jugement rectificatif d'un acte de l'état civil.
Art. 2. — La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au palais de Skanès, le 1er septembre 1986
Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la Chambre des députés dans sa séance
du 29 août 1986.