Loi n° 86-86 du 1er septembre 1986, portant réforme des structures de la sécurité sociale (1)

Au nom du peuple ;

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;

La Chambre des députés ayant adopté ;

Promulguons la loi dont la teneur suit :

TITRE I

Dispositions générales

Article premier. — L'organisation de la sécurité sociale, dans les secteurs public et privé comprend :

1) Des caisses de sécurité sociale, soit :

a) un organisme central : la caisse centrale de sécurité sociale «CCSS».

b) trois organismes spécialisés :

— la caisse nationale d'assurance maladie «CNAM».

— la caisse nationale des pensions «CNP».

— la caisse nationale des prestations sociales «CNPS».

2) Un organisme agissant dans le secteur immobilier, la société de promotion immobilière locative «SPIL».

Ces organismes, dont le siège est fixé à Tunis, sont placés sous la tutelle du ministère des affaires sociales.

Art. 2. — Les organismes, visés à l'article premier de la présente loi se substituent, chacun en ce qui le concerne, à :

— La caisse nationale de sécurité sociale, instituée par la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 ;

— La caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale, instituée par la loi n° 75-83 du 30 décembre 1975 ;

— La caisse d'assurance vieillesse, invalidité et survivants, instituée par le décret n° 76-981 du 19 novembre 1976 ;

— La caisse des retraites des personnels des services publics de l'électricité, du gaz et des transports, instituée par le décret du 26 août 1948 ;

— La caisse de prévoyance des personnels des services publics de l'électricité, du gaz et des transports, instituée par le décret du 13 décembre 1951 ;

La société de promotion, des logements sociaux, instituée par la loi n° 77-53 du 3 août 1977.

Art. 3. — Les organismes prévus à l'article premier de la présente loi assurent, chacun dans son domaine, la gestion des régimes et l'exercice des attributions qui étaient confiées, en vertu de la législation actuellement en vigueur, aux organismes prévus à l'article précédent.

TITRE II

Les caisses de sécurité sociale

CHAPITRE I

Nature juridique et organes de gestion

Art. 4. — Les caisses, visées au paragraphe 1 de l'article premier de la présente loi, sont des établissements publics dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

Elles sont régies dans leurs relations avec les tiers par les dispositions de la législation commerciale, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par la présente loi.

Art. 5. — Les caisses visées au présent chapitre, sont administrées par des conseils d'administration composés des représentants de l'État, des assurés immatriculés et des employeurs affiliés.

(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la Chambre des députés dans sa séance du 28 août 1986.

Le conseil d'administration de chaque caisse peut comprendre, également, des représentants des autres caisses.

La composition du conseil d'administration de chaque caisse, ses attributions et les modalités de désignation des administrateurs seront fixées par décret.

Art. 6. — Les conseils d'administration des caisses visées au paragraphe premier de l'article premier de la présente loi sont dirigés par un président des conseils.

Le président des conseils est nommé par décret sur proposition du ministre des affaires sociales.

Chacune des caisses susvisées est dirigée par un directeur général nommé par décret sur proposition du ministre des affaires sociales.

CHAPITRE II

Les missions des caisses de sécurité sociale

Section 1

Missions de la caisse centrale de sécurité sociale

Art. 7. — La caisse centrale de sécurité sociale est chargée de la gestion des services d'intérêt commun à l'ensemble des caisses de sécurité sociale, notamment :

• l'affiliation et le contrôle des personnes morales et physiques assujetties ;
• l'immatriculation des assurés, l'établissement et la gestion du fichier central ;
• le recouvrement des contributions, au titre des différents régimes de sécurité sociale ainsi que des créances ;
• le contentieux de l'assujettissement, de l'affiliation et du recouvrement.

Art. 8. — La caisse centrale de sécurité sociale est également chargée de la coordination entre les caisses de sécurité sociale qui s'exerce notamment par :

• la mise en œuvre, dans le cadre d'un centre commun, de programmes intégrés d'organisation et de traitement informatique ;
• l'établissement des comptes de la sécurité sociale ;
• la collecte et la répartition des ressources du système de sécurité sociale ;
• la gestion de la trésorerie commune et le placement des fonds ;
• les études et la planification : dans ce cadre, elle entreprend les études à caractère juridique, économique, financier et actuariel et propose à l'autorité de tutelle, toute mesure tendant à préserver ou à renforcer les équilibres généraux de la sécurité sociale ;
• la formation, le perfectionnement et le recyclage des personnels de la sécurité sociale.

La caisse centrale de sécurité sociale est, en outre habilitée à exercer toute autre mission d'intérêt commun qui lui sera confiée, en particulier, sur le plan du financement de réalisation d'immeubles locatifs.

Section 2

Missions de la caisse nationale d'assurance maladie

Art. 9. — La caisse nationale d'assurance maladie est chargée d'assurer dans le cadre de la législation en vigueur :

• la couverture des soins médicaux en cas de maladie, maternité, invalidité, accidents du travail ou maladies professionnelles ;
• la fourniture de toute autre prestation ayant pour objet de préserver l'intégrité physique et mentale des assurés et de leurs ayants-droit ;
• l'évaluation du degré d'incapacité, pour l'ouverture de droit à pension et rente d'invalidité ; cette évaluation étant du ressort d'une commission nationale d'invalidité, dont la composition et le mode de fonctionnement sont fixés par décret.

Art. 10. — La caisse nationale d'assurance maladie est habilitée à :

• mettre en œuvre, en collaboration avec les départements et organismes concernés, des programmes destinés à renforcer les structures sanitaires, améliorer la qualité des services et maîtriser les coûts ;
• intervenir, par des actions spécifiques, dans les domaines de la prévention de l'invalidité, de la réadaptation et de la rééducation ;
• collaborer aux actions d'éducation sanitaire et de prévention contre les risques sociaux ;
• entreprendre toute action tendant à sauvegarder les droits des assurés sociaux et accélérer la liquidation des prestations dues par les divers intervenants concourrant à la protection sanitaire et à la couverture des risques professionnels.

Section 3

Missions de la caisse nationale des pensions

Art. 11. — La caisse nationale des pensions est chargée, dans le cadre de la législation en vigueur, de la gestion des prestations des régimes d'assurance vieillesse, invalidité et décès, notamment :

• les pensions et allocations de retraite ou de vieillesse ;
• les pensions de réversion - veuves et orphelins ;
• les pensions d'invalidité ;
• les rentes d'accidents du travail et des maladies professionnelles ;
• les prestations du capital décès ;
• les prestations à caractère familial au profit des pensionnés.

Art. 12. — La caisse nationale des pensions est habilitée, également, à développer une action de promotion sociale en faveur des pensionnés et particulièrement les personnes âgées.

Section 4

Missions de la caisse nationale des prestations sociales

Art. 13. — La caisse nationale de prestations sociales est chargée, dans le cadre de la législation en vigueur :

• d'assurer la gestion des régimes de prestations familiales notamment :
• les allocations familiales ;
• la majoration pour salaire unique ;
• de servir des prestations en espèces en cas de suspension temporaire du travail pour maladie, maternité, accident du travail ou maladie professionnelle ;
• et d'entreprendre, dans le cadre de la législation en vigueur, toute action à caractère social ou familial, telle que l'octroi des prêts.

CHAPITRE III

Dispositions communes

Section 1 : Action sanitaire et sociale

Art. 14. — Les caisses de sécurité sociale sont habilitées à entreprendre ou participer, à toute action à caractère social ou sanitaire, rentrant dans leur champ d'activité, en faveur des assurés sociaux et de leurs familles.

Dans ce cadre, elles sont autorisées notamment à :

• apporter leur assistance technique et leur contribution financière à des projets à caractère social et notamment ceux réalisés par les associations œuvrant à la promotion des handicapés ;
• mettre en œuvre une politique d'incitation à la réalisation d'œuvres sociales par les employeurs et les collectivités.

Section 2 : Le contrôle médical

Art. 15. — Pour la réalisation de leurs missions, les caisses de sécurité sociale exercent un contrôle médical destiné à :

• apprécier la réalité et la gravité des affections ouvrant droit aux prestations d'assurance maladie ;

— contrôler la réalité et la durée des périodes d’arrêt de travail en matière de maladie, d’invalidité et d’accidents du travail et assurer le respect de la législation en la matière ;
— proposer toute mesure de nature à prévenir les risques sanitaires et professionnels et, d’une manière générale, tout ce qui est de nature à maîtriser et rationaliser les coûts de la sécurité sociale.

Section 3 : Structures régionales

Art. 16. — L’action des caisses de sécurité sociale est prolongée, au niveau régional, par des centres régionaux communs relevant de la caisse centrale de sécurité sociale.

Art. 17. — Les centres régionaux sont chargés de représenter les caisses de sécurité sociale en tout ce qui concerne la gestion des régimes qu’elles administrent.

Ils sont compétents pour procéder, pour le compte des caisses concernées et par délégation de celles-ci, à toutes les opérations relatives à :
— l’affiliation des employeurs ;
— l’immatriculation des assurés ;
— la constatation et le recouvrement des contributions au titre des différents régimes de sécurité sociale ainsi que des créances ;
— la vérification des droits à prestations ;
— la liquidation et le service des prestations aux assurés sociaux ;
— le contrôle des employeurs ;
— toute autre tâche qui leur sera confiée par les organismes de sécurité sociale.

Section 4 : Dispositions financières

Art. 18. — L’ensemble du patrimoine de la sécurité sociale est propriété de la caisse centrale de sécurité sociale.

Celle-ci procède aux acquisitions et alinéations, effectue les placements et assure toutes les opérations financières qui rentrent dans le cadre de la gestion du patrimoine de la sécurité sociale selon les modalités et dans les conditions qui seront fixées par décret.

Toutefois, les caisses spécialisées peuvent recevoir, acquérir et disposer des biens meubles et immeubles nécessaires à leur fonctionnement, après avis de la caisse centrale de sécurité sociale et approbation de l’autorité de tutelle.

Art. 19. — Les caisses spécialisées reçoivent, annuellement, pour la couverture de leurs dépenses, une dotation attribuée par la caisse centrale de sécurité sociale.

Cette dotation correspond au montant des dépenses inscrites au budget de chaque caisse, adopté par son conseil d’administration et approuvé dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

Au cas où le montant de la dotation pour une année, dépasse le montant des charges réelles, l’excédent est précompté sur la dotation de l’année suivante.

Art. 20. — Les dépenses de la caisse centrale sont couvertes par des prélèvements sur les ressources de la sécurité sociale sur la base d’un budget adopté par son conseil d’administration et approuvé dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

Art. 21. — La caisse centrale de sécurité sociale doit constituer, par régime, des réserves dont le montant ne peut être inférieur à un seuil fixé par arrêté du ministre des affaires sociales pris sur avis du conseil d’administration de la caisse centrale.

Si, pour un exercice donné, il est constaté une insuffisance des recettes d’un régime, le déficit est couvert par un prélèvement sur les réserves de ce régime.

Si cette imputation a pour conséquence d’entraîner une baisse du montant des réserves au-dessous du seuil prévu à l’alinéa premier du présent article, le conseil d’administration de la caisse centrale de sécurité sociale propose à l’autorité de tutelle les mesures destinées à rétablir l’équilibre financier de ce régime et notamment :
— la compensation entre les régimes de sécurité sociale ;
— la modification des taux de répartition des contributions ;
— le relèvement des taux de contribution.

Art. 22. — La caisse centrale de sécurité sociale doit veiller au maintien des disponibilités de trésorerie permettant le couverture des dépenses pour une période dont la durée sera fixée, par régime, par arrêté du ministre des affaires sociales, après avis du conseil d’administration de la caisse centrale.

Art. 23. — Le remboursement de prêts accordés par les caisses de sécurité sociale peut être assuré par voie de délégation ou de cession sur salaire dans la limite de 40% de la rémunération brute du salarié.

Section 5 : Dispositions fiscales

Art. 24. — Nonobstant toute disposition contraire, les excédents des régimes de sécurité sociale ainsi que les revenus des placements mobiliers et immobiliers des fonds de la sécurité sociale, ne sont pas soumis à l’impôt de la patente et à l’impôt sur le revenu.

Art. 25. — Sont dispensées des formalités de timbre et d’enregistrement, les pièces de toute nature dont la production est nécessaire pour l’obtention des prestations et avantages sociaux.

Art. 26. — Les sûretés hypothécaires, conférées à l’occasion des prêts accordés aux assurés sociaux, sont inscrites et radiées à la conservation de la propriété foncière, moyennant le paiement d’un droit égal au tarif légal, avec un maximum de un dinar.

TITRE III

La société de promotion immobilière locative

Art. 27. — La société de promotion immobilière locative est un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière.

Elle est administrée par un conseil d’administration dont la composition et les attributions sont fixées par décret.

Art. 28. — La société de promotion immobilière locative est dirigée par un président directeur général, nommé par décret, sur proposition du ministre des affaires sociales.

Art. 29. — La société de promotion immobilière locative a pour objet principal de réaliser, à usage exclusivement locatif, des logements ainsi que des immeubles administratifs et commerciaux.

La patrimoine, financé par les ressources de la sécurité sociale, sera la propriété de la caisse centrale de sécurité sociale.

Le ministre des affaires sociales fixe, en cas de besoin, le montant des ressources de financement.

Art. 30. — La société de promotion immobilière locative peut également entreprendre une promotion immobilière locative pour le compte d’autres organismes nationaux ou pour son propre compte.

Art. 31. — La société de promotion immobilière locative est chargée de la gestion du patrimoine immobilier locatif de la sécurité sociale et, éventuellement, celui qui pourrait lui être confié.

La gestion comprend notamment la location, le recouvrement du loyer, le contentieux, l’entretien et la maintenance.

Art. 32. — La société de promotion immobilière locative est exonérée de l’impôt sur les bénéfices et de la taxe sur les prestations de services.

Les créances de la société de promotion immobilière locative bénéficient du privilège général du trésor; à ce titre, leur recouvrement est poursuivi au moyen d’état de liquidation, dressés par la société de promotion immobilière locative et rendus exécutoires par le ministre des affaires sociales, qui peut déléguer ses pouvoirs aux agents placés sous son autorité.

Art. 33. — La propriété des immeubles réalisés pour le compte des organismes visés à l'article 2 de la présente loi, ainsi que ceux financés sur les fonds de la sécurité sociale, est transférée à la caisse centrale de sécurité sociale.

Art. 34. — Une dotation initiale, dont le montant est fixé par décret, sera allouée à la société de promotion immobilière locative.

La société peut recevoir, en outre, une partie des biens meubles de la sécurité sociale qui lui sera dévolue dans les conditions prévues à l'article 38 de la présente loi.

Art. 35. — En cas de dissolution de la société de promotion immobilière locative, son patrimoine revient à la caisse centrale de sécurité sociale.

TITRE IV

Dispositions transitoires et finales

Art. 36. — Des décrets fixeront l'organisation administrative et financière des organismes prévus par la présente loi ainsi que les modalités de leur fonctionnement.

Art. 37. — Les organismes prévus par la présente loi se substituent, chacun en ce qui le concerne, à la caisse nationale de sécurité sociale, à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale, à la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et survivants, aux caisses de retraites et de prévoyance des personnels des services publics de l'électricité, du gaz et des transports et à la société de promotion des logements sociaux dans tous les droits et obligations découlant de l'application de la législation qui les concerne.

A ce titre, ils sont chargés de la liquidation des obligations actives et passives des anciens organismes. Ils peuvent entamer toute procédure tendant à faire reconnaître les droits des-dits organismes lorsque ces droits n'avaient pas été constatés dans les écritures de ces dernières.

Art. 38. — A l'exclusion du patrimoine immobilier, revenant dans son ensemble à la caisse centrale de sécurité sociale, les autres éléments du patrimoine des organismes visés à l'article 2 de la présente loi est dévolu conformément aux principes énoncés aux articles 18 et 34 aux organismes créés par la présente loi. La répartition du patrimoine entre les organismes précités est déterminée par arrêté du ministre des affaires sociales sur proposition d'une commission d'évaluation, dont les membres seront désignés par le ministre des affaires sociales.

Les opérations de transfert du patrimoine sont exonérés des droits d'enregistrement, de timbre et de mutation.

Les mutations effectuées en application du présent article ne peuvent en aucun cas, avoir pour effet de priver les organismes concernés des exonérations accordées en vertu de l'article 20 de la loi n° 81-100 du 31 décembre 1981 portant loi des finances pour la gestion 1982.

Art. 39. — Les dispositions législatives et réglementaires, régissant les organismes visés à l'article 2, demeurent en vigueur jusqu'à la publication des décrets prévus par l'article 36 de la présente loi relatifs à l'organisation administrative et financière des nouvelles structures.

Art. 40. — Son abrogées, à partir de la date de publication des décrets visés à l'article 36 toutes les dispositions législatives et réglementaires aux dispositions de la présente loi.

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait au palais de Skanès, le 1er septembre 1986

Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA