Au nom du peuple ;
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
La Chambre des députés ayant adopté ;
Promulguons la loi dont la teneur suit :
CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales
Article premier. — La présente loi, portant encouragement aux investissements touristiques, a pour objet de fixer les conditions et avantages applicables aux investissements à réaliser en Tunisie dans le secteur touristique.
Art. 2. — Les garanties et avantages prévus par la présente loi concernent les investissements touristiques réalisés par des personnes physiques ou morales et ayant fait l'objet d'un agrément préalable conformément aux dispositions de la présente loi.
Art. 3. — Ne peuvent bénéficier des avantages et garanties prévus par la présente loi que les investissements dont les promoteurs disposent de fonds propres et de concours financiers tels que définis par décret.
Art. 4. — L'égalité devant la présente loi est reconnue aux investissements étrangers agréés conformément aux dispositions de la présente loi.
Art. 5. — Les zones touristiques sont déterminées par décret, après avis des collectivités publiques locales concernées et compte-tenu des dispositions du code de l'urbanisme.
CHAPITRE II
L'agrement
Art. 6. — Toute personne physique ou morale désirant effectuer un investissement touristique en vue d'édifier une unité touristique ou réaliser l'extension, la transformation ou le réaménagement d'une unité touristique existante, doit solliciter et obtenir au préalable, l'agrément du ministre chargé de la tutelle du secteur touristique.
Cet agrément comporte :
- Un agrément de principe, valable pendant une année et renouvelable une seule fois,
- Et un agrément définitif.
L'agrément est délivré conformément aux articles 19 et 21 du décret n° 70-275 du 17 août 1970, portant organisation et fonctionnement de la commission des investissements, ainsi que les articles 21 bis et 21 ter du décret n° 74-88 du 26 septembre 1974 modifiant le décret n° 70-275 du 17 août 1970.
L'agrément est délivré après avis de la commission prévue à l'article 9 de la loi n° 69-35 du 26 juin 1969 portant code des investissements.
Les modalités d'organisation et de fonctionnement de cette commission sont celles prévues par décret n° 70-275 du 17 août 1970 tel que modifié et complété par décret n° 73-19 du 10 janvier 1973 et le décret n° 74-936 du 1er novembre 1974.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la Chambre des députés dans sa séance du 28 août 1986.
Art. 7. — Sont considérés comme investissements touristiques les investissements réalisés dans les activités suivantes :
- L'hébergement,
- L'animation,
- Le transport touristique.
On entend par activité d'hébergement toute activité qui consiste à recevoir une clientèle touristique en vue de lui fournir des prestations d'hébergement.
On entend par activité d'animation, toute activité qui consiste à recevoir une clientèle touristique en vue de lui fournir des présentations de nourriture et de boisson ou d'organiser à son intention des loisirs à caractère artistique, sportif, culturel ou récréatif.
On entend par activité de transport touristique toute activité exercée à titre permanent et ayant pour objet d'assurer le transport des touristes dans le cadre soit de transferts, circuits ou excursions par terre, air ou mer, soit de location de voiture avec ou sans chauffeur, soit la location d'avion ou de bateau à voile ou à moteur.
Art. 8. — Le démarrage des travaux de réalisation du projet doit avoir lieu au plus tard un an à compter de la notification de la décision d'agrément définitif.
Au cas où ces travaux n'auront pas démarré à l'expiration de ce délai, il sera procédé soit à la prorogation de ce délai, soit au retrait de l'agrément et des avantages qui en découlent et ce, après avis de la commission visée à l'article 6 de la présente loi.
CHAPITRE III
Avantage accordés aux investissements touristiques
Art. 9. — Les avantages et garanties prévus par la présente loi ne peuvent être octroyés qu'aux investissements réalisés dans les zones touristiques.
Toutefois, les investissements réalisés en dehors des zones touristiques peuvent bénéficier de tout ou partie des avantages et garanties prévus par la présente loi si, en raison de leur situation géographique, des modalités de leur exploitation et des caractères particuliers de leurs installations ou de leurs prestations de services, ils sont susceptibles de contribuer à la diversification et à l'enrichissement du produit touristique.
Art. 10. — Les avantages et garanties prévues par la présente loi sont octroyés après avis de la commission visée à l'article 6 de la même loi.
Art. 11. — Les investissements ayant pour objet la création d'unité touristique dans les activités définies à l'article 7 de la présente loi peuvent bénéficier des avantages suivantes :
a) Enregistrement au droit fixe des actes constitutifs de l'entreprise ainsi que ceux réalisant ou constatant les accroissements du capital initial, les transformations du statut juridique, les fusions et les apports.
Cet avantage peut être accordé pour une durée n'excédant par les cinq premiers exercices.
b) Exonération d'impôt en faveur des personnes physiques ou morales qui réinvestissent effectivement tout ou partie de leurs revenus ou bénéfices réalisés en Tunisie conformément à la législation en vigueur.
Cette exonération d'impôt porte sur :
- La contribution personnelle d'Etat dûe éventuellement par les personnes physiques,
- L'impôt sur les bénéfices industriels ou commerciaux dû par les personnes physiques et les sociétés de personnes,
L'impôt sur les bénéfices des sociétés dû par les sociétés des capitaux et assimilées.
c) Supension dans les conditions fixées par décret du paiement de droits et taxes à l'importation des biens d'équipement neufs.
d) Suspension dans les conditions fixées par décret du paiement des taxes sur le chiffre d'affaires pour les biens d'équipement neufs produits en Tunisie ainsi que le remboursement des droits et taxes gravant les produits et matières premières entrant dans la production de ces biens d'équipement.
Art. 12. — Outre les avantages prévus à l'article 11 de la présente loi, les investissements ayant pour objet la création de nouvelles unités touristiques dans les activités d'hébergement et d'animation peuvent bénéficier :
a) De l'exonération des droits de mutation de terrains quand ces derniers sont destinés à l'aménagement et à la revente à des promoteurs de projets touristiques.
Cette exonération ne concerne pas les droits de mutation des terrains sur lesquels l'acquéreur réalise lui-même des projets touristiques.
b) De la prise en charge par l'État des travaux d'infrastructures nécessaires au projet jusqu'à limite du terrain.
c) De la bonification d'intérêts sur les emprunts à long et moyen terme contractés par l'entreprise pour la réalisation de son projet.
Les conditions d'attribution de la bonification d'intérêts sont fixées par décret.
d) D'une subvention d'études dont le montant et les modalités d'attribution sont fixés par décret.
e) De l'exonération de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et de l'impôt sur les bénéfices des sociétés pour les trois premiers exercices d'activité effective.
f) De l'exonération pendant les trois premiers exercices d'activité effective de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières dû à raison des bénéfices distribués n'exédant pas annuellement 6% de la valeur nominale des titres.
Pour les investissements réalisés dans l'hébergement, la durée de l'exonération prévue aux alinéas « e » et « f » du présent article est étendue aux cinq premiers exercices d'activité effective.
Art. 13. — L'extension réalisée dans l'hébergement est assimilée à la création d'une nouvelle unité lorsqu'elle a pour objet d'accroître la capacité d'hébergement de 30% au moins.
Dans les autres cas, l'extension peut bénéficier des avantages prévus à l'article 11 ainsi que ceux prévus à l'article 12 alinéa « c » et « d ».
Art. 14. — Les investissements ayant pour objet le réaménagement ou la transformation d'une unité d'hébergement peuvent bénéficier des avantages prévus aux articles 11 et 12 alinéa « c », une fois tous les cinq ans.
Art. 15. — Les investissements ayant pour objet la création de nouvelles unités d'hébergement ou d'animation dans les zones touristiques dont la liste sera établie par décret, peuvent bénéficier, outre les avantages prévus par les articles 11 et 12 de la présente loi, des avantages suivants :
a) Exonération de la taxe de formation professionnelle et prise en charge par l'État de la cotisation et de la contribution patronale à la C.N.S.S. et au FOPROLOS pour les salariés au cours de la première année d'activité effective.
b) Subvention attribuée en raison de la création d'emplois qualifiés permanents dans l'hébergement. Les modalités et conditions de paiement de cette subvention sont fixées par décret.
c) Extension des avantages prévus par l'article 12 alinéas « e » et « f » :
— aux sept premiers exercices d'activité effective pour les investissements réalisés dans l'hébergement,
— aux quatre premiers exercices d'activité effective pour les investissements réalisés dans l'animation.
Art. 16. — Les investissements réalisés dans l'hébergement et ayant pour objet le renouvellement des biens d'équipement peuvent bénéficier dans les conditions fixées par décret de l'exonération des droits et taxes dus à l'importation à l'exception des taxes représentant les services rendus (taxe sur les formalités douanières).
Dans le cas où l'entreprise achète des biens d'équipement neufs produits en Tunisie, elle peut bénéficier de la suspension, dans les conditions fixées par décret, des taxes sur le chiffre d'affaires ainsi que du remboursement au producteur des droits et taxes gravant les produits et matières premières entrant dans la production de ces biens d'équipement.
Art. 17. — Les investissements réalisés dans le transport touristique et portant création, extension ou renouvellement peuvent bénéficier des avantages prévus par l'article 11 de la présente loi.
Art. 18. — La création de sociétés de gestion d'unité d'hébergement bénéficie des avantages prévus par l'article 11 alinéas « a » et « b » ainsi que ceux prévus par l'article 12 alinéas « e » et « f » pour les deux premiers exercices d'activité effective.
Art. 19. — Lorsque l'investissement, revêt une importance ou un intérêt particulier pour l'économie nationale, il peut être accordé au promoteur par convention, après avis de la commission prévue à l'article 6 de la présente loi, l'octroi des avantages prévus par la présente loi dans des conditions plus favorables ou d'avantages supplémentaires et notamment :
1) La prorogation de la durée des avantages prévus à l'article 12 (alinéas « E » et « F ») pour cinq années supplémentaires en cas d'investissement égal ou supérieur à 30.000.000 dinars.
2) Ouverture d'un compte courant en devises convertibles réalimentable dont le montant est fonction de l'investissement.
3) Prise en charge des travaux de certaines infrastructures à l'intérieur des limites du projet si ce dernier est constitué de sous-projets importants pris séparément.
4) Suspension de paiement des droits et taxes dus à l'importation de véhicules automobiles de fonction pour les investisseurs.
Art. 20. — Sont exonérées de tous droits de timbres et d'enregistrement lors de leur mutation, à titre onéreux, les résidences secondaires réalisées dans le cadre de projets touristiques et acquises en devises par des non résidents.
Est considéré comme non résident toute personne ayant son domicile principal et ses activités à l'étranger.
Cet avantage est limité à la première mutation lorsqu'il s'agit d'immeubles acquis par des résidents.
Art. 21. — Les effets et objets mobiliers destinés à l'équipement des résidences acquises par les non résidents sont admis en franchise des droits et taxes d'entrée. Les conditions et les modalités d'octroi de cet avantage sont définies par arrêté du ministre du plan et des finances.
CHAPITRE IV
Garantie de transfert
Art. 22. — Le projet agréé conformément aux dispositions de l'article 6 de la présente loi donne droit aux investisseurs non résidents à la garantie de transfert du capital investi en devises et du revenu de ce capital.
Le transfert des revenus du capital investi en devises est effectué immédiatement après justification auprès de la banque centrale de Tunisie des montants à transférer.
La garantie de transfert du capital investi porte sur le produit réel net de la cession ou de la liquidation, même si ce montant est supérieur au capital initialement investi en devises.
Art. 23. — Le transfert du capital investi en devises pour l'acquisition ou la construction d'une résidence secondaire par un non résident est également garanti :
p. 977— à hauteur du montant de ce capital en cas de cession au profit d'un résident à condition que cette opération soit réalisée plus de quatre années après son acquisition ou l'achèvement de construction,
— à hauteur du produit réel net de la cession en cas de cession au profit d'un non résident.
CHAPITRE V
Dispositions diverses
Art. 24. — Les entreprises bénéficiaires des avantages prévus par la présente loi, sont soumises au contrôle d'un commissaire du gouvernement désigné par le ministre du plan et des finances chargé de :
— contrôler l'exécution des programmes d'investissement qui ont justifié l'attribution des avantages,
— contrôler le nombre d'emplois permanents créés.
Art. 25. — Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique s'appliquent aux avantages et subventions prévus par la présente loi.
Art. 26. — Les investisseurs bénéficiaires des avantages prévus par la présente loi en sont déchus en cas de non respect des obligations mises à leur charge par la décision d'agrément.
Cette déchéance peut être partielle ou totale; elle est notifiée au promoteur par décision du ministre chargé de la tutelle sur le secteur touristique après avis de la commission visée à l'article 6 de la présente loi.
Art. 27. — Toute cession de projet agréé doit être préalablement autorisée par le ministre chargé de la tutelle sur le secteur touristique.
Art. 28. — Tout différend entre l'investisseur étranger et le gouvernement résultant du fait de l'investisseur ou d'une mesure prise par le gouvernement à l'encontre de celui-ci sera réglé conformément aux procédures d'arbitrage prévues dans le cadre :
— Des accords bilatéraux de protection des investissements conclus entre la Tunisie et l'État dont l'investisseur est ressortissant :
— De la Convention internationale pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre État et ressortissants d'autres États, ratifiée par la loi n° 66-33 du 3 mai 1966.
— De la Convention relative à la création d'un organisme arabe pour la garantie des investissements, ratifiée par le décret-loi n° 72-4 du 17 octobre 1972.
Art. 29. — Les avantages et garanties prévus par la présente loi ne sont pas cumulables avec ceux accordés par la législation en vigueur.
Art. 30. — Toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi sont abrogées.
Toutefois, les investissements agréés sous l'empire de l'ancienne législation mais qui ne sont pas encore réalisés peuvent faire l'objet d'une régularisation et bénéficier des avantages prévus par la présente loi.
Les demandes de régularisation de ces investissements sont recevables pendant un délai d'un an à compter de la date de promulgation de la présente loi.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au palais de Carthage, le 1er septembre 1986
Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA