Le ministre de l'industrie et du commerce ;
Vu la loi n° 70-26 du 19 mai 1970, relative aux modalités de fixation des prix et à la répression des infractions en matière économique ;
Vu le décret n° 82-134 du 27 janvier 1982, relatif aux régimes de fixation des prix des produits, marchandises et services et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ;
Vu l'arrêté du 29 juin 1956, relatif à la fabrication et à la vente du pain ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 1985, portant fixation des prix de vente de pain.
Arrête :
Article premier. — A compter du 30 août 1986 le poids du pain fabriqué à partir de la farine extraits à P.S. est fixé comme suit :
— Gros pain : 600 grammes
— Petit pain : 250 grammes.
Art. 2. — Les tolérances maximum de poids sont fixées à :
— 35 grammes pour le pain de 600 grammes
— 10 grammes pour le pain de 250 grammes.
Art. 3. — Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées, poursuivies et réprimées conformément aux dispositions du décret du 10 octobre 1919 et de la loi n° 70-26 du 19 mai 1970.
Art. 4. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.
Tunis, le 29 août 1986
Le ministre de l'industrie et du commerce
SLAHEDDINE BEN M'BAREK
VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR
MINISTERE DE L'ENERGIE ET DES MINES
MINES