Arrêté du ministre de l'industrie et du commerce du 29 août 1986, portant fixation du prix de vente maximum des pâtes alimentaires et couscous rapide

Le ministre de l'industrie et du commerce ;

Vu la loi n° 70-26 du 19 mai 1970, relative aux modalités de fixation des prix et à la répression des infractions en matière économique ;

Vu le décret du 28 juin 1945, portant modification et codification des textes relatifs à la caisse de compensation ;

Vu le décret n° 82-134 du 27 janvier 1982, relatif aux régimes de fixation des prix des produits, marchandises et services et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ;

Vu le décret n° 84-150 du 17 février 1984, portant modification du décret n° 83-1075 du 17 novembre 1983, fixant le prix et les modalités de paiement de stockage et de rétrocession des céréales pour la campagne 1983-1984 ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 1984, portant fixation des prix de vente de la semoule ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 1984, fixant les prix de vente maximum des pâtes alimentaires et couicous rapide.

Arrête :

Article premier. — A compter du 30 août 1986 les prix de vente des pâtes Alimentaires et couscous rapide sont fixés aux différents stades de la commercialisation conformément au tableau suivant :

Art. 2. — A compter du 30 août 1986 à zéro heure, les fabricants de pâtes alimentaires et de couscous rapide, les commerçants grossistes et détaillants ou tout autre détenteur sont tenus de souscrire la déclaration de stock en leur possession ou en cours de transport à leurs adresses.

Ces déclarations, établies en double exemplaires doivent être déposées dans un délai de 72 heures à la recette des finances de leur circonscription, où à défaut au poste de police ou de garde nationale le plus proche du lieu de leur exploitation.

Art. 3. — Les quantités de pâtes et couscous rapide déclarées, donneront lieu au versement le 13 septembre 1986 au plus tard, à la caisse du receveur des finances, au profit de la caisse générale de compensation des redevances différentielles résultant de l'application des nouveaux prix.

Art. 4. — La première livraison de pâtes et couscous rapide aux grossistes et aux détaillants ne sera faite qu'au vu de la décharge de la déclaration de stock.

Art. 5. — Les agents du contrôle économique, les officiers de police judiciaire, les agents du contrôle relevant du ministère des finances, et les agents du contrôle de l'office des céréales, sont autorisés sans attendre, le dépôt de déclaration de détention de stock de pâtes et couscous rapide à procéder dans les magasins ou tout autre lieu de dépôt aux constatations utiles pour la reconnaissance des stocks. Les mêmes facilités leur seront accordées, pour vérifier l'exactitude des déclarations souscrites.

Art. 6. — Les omissions de déclaration, les inexactitudes ou insuffisances affectant les déclarations prescrites ci-dessus, donneront lieu à l'application des pénalités prévues par le décret du 28 juin 1945 et par la loi n° 70-26 du 19 mai 1970 et notamment ses articles 12 et 13.

Art. 7. — Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux dispositions de la loi susvisée n° 70-26 du 19 mai 1970.

Art. 8. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.

Tunis, le 29 août 1986

Le ministre de l'industrie et du commerce
SLAHEDDINE BEN M'BAREK

VU

Le Premier ministre
RACHID SFAR

PAIN