Le ministre de l'énergie et des mines;
Vu le décret du 13 décembre 1948 instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation de substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines;
Vu la loi n° 65-22 du 28 juin 1965 portant approbation de la convention, du cahier des charges et leurs annexes signés à Tunis le 5 juin 1964 par l'État tunisien d'une part et PETROPAR d'autre part;
Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985 ratifiant le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures;
Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986 portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures;
Vu l'arrêté du 25 février 1964 portant institution du permis «Marin du Golfe de Hammamet»;
Vu la lettre du 10 mars 1967 portant transfert de l'ensemble des droits et obligations détenus par PETROPAR au profit d'ERAP;
Vu l'arrêté du 13 novembre 1969 portant premier renouvellement du permis «Marin du Golfe de Hammamet» au profit d'ERAP;
Vu l'arrêté du 2 mars 1971 portant cession partielle d'ERAP à OEMV;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1973 portant deuxième renouvellement du permis sus-visé au profit d'ERAP et OEMV;
Vu l'arrêté du 26 avril 1975 portant troisième renouvellement du permis sus-visé au profit d'ERAP et OEMV;
Vu la lettre du 14 septembre 1976 portant cession totale des intérêts par ERAP au profit d'Aquitaine Tunisie;
Vu la résolution de l'assemblée générale des actionnaires du 20 septembre 1976 portant modification de la raison sociale d'Aquitaine Tunisie en Elf Aquitaine Tunisie «E.A.T.»;
Vu l'arrêté du 7 septembre 1977 portant cession partielle des droits et obligations détenus par E.A.T. et OEMV au profit de Tunishelle;
Vu l'arrêté du 28 avril 1978 portant quatrième renouvellement du permis sus-visé au profit de E.A.T. OEMV et Tunishel;
Vu l'arrêté du 20 janvier 1979 portant institution d'une concession d'exploitation de substances minérales du 2ème groupe dite concession «Halk El-Menzel»;
Vu l'arrêté du 26 février 1982 portant cinquième renouvellement du permis sus-visé au profit de E.A.T., OEMV et Tunishel;
Vu la lettre du 20 décembre 1983 par laquelle les sociétés OEMV et Tunishelle ont décidé de ne pas renouveler le permis sus-visé;
Vu l'arrêté du 5 octobre 1984 portant sixième renouvellement du permis sus-visé au profit de E.A.T.;
Vu la demande déposée le 2 novembre 1985 à la direction des mines et de la géologie et enregistrée sous le n° 1481, par laquelle la société Elf-Aquitaine Tunisie a cédé une partie de ses droits et obligations détenus dans le permis «Marin du Golfe de Hammamet» à la Société Oranje Nassau;
Vu la demande déposée le 2 novembre 1985 à la direction des mines et de la géologie et enregistrée sous le n° 1482 par laquelle la société Elf-Aquitaine Tunisie a cédé une partie de ses droits et obligations détenus dans le permis «Marin du Golfe de Hammamet» à la Société Triton Tunisia Inc;
Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 21 mai 1986;
Vu le rapport du directeur général de l'énergie;
Arrête :
Article unique. — Est autorisée la cession partielle des droits et obligations détenus dans le permis «Marin du Golfe de Hammamet» par Elf-Aquitaine Tunisie au profit des sociétés Oranje-Nassau et Triton Tunisia Inc.
A la suite de cette cession, les taux de participation des partenaires sur le permis seront comme suit :
- Elf-Aquitaine Tunisie : 60%
- Oranje-Nassau : 20%
- Triton Tunisia Inc : 20%
Tunis, le 10 septembre 1986
Le ministre de l'énergie et des mines
SALAH BEN M'BARKA
VU
Le Premier ministre,
RACHID SFAR