Le ministre de la intérieur ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leurs signatures ;
Vu le décret n° 84-1244 du 20 octobre 1984, portant organisation du ministère de l'Intérieur tel qu'il a été modifié par le décret n° 86-526 du 5 mai 1986 et notamment son article 7 paragraphe 4 ;
Vu le décret n° 85-857 du 29 juin 1985, chargeant monsieur Mouloud Essari des fonctions de chef de service de l'ordonnancement des dépenses du personnel de la sûreté nationale à la direction des affaires administratives et financières au ministère de l'Intérieur.
Arrête :
Article premier. — Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, monsieur Mouloud Essari chef de service de l'ordonnancement des dépenses du personnel de sûreté nationale à la direction des affaires administratives et financières au ministère de l'Intérieur est habilité à signer par délégation tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 28 avril 1986 et sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 20 octobre 1986
Le ministre de l'Intérieur
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR