Le ministre de l'intérieur ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leurs signatures ;
Vu le décret n° 84-1244 du 20 octobre 1984, portant organisation du ministère de l'intérieur tel qu'il a été modifié par le décret n° 86-526 du 5 mai 1986 et notamment son article 7 paragraphe 1 ;
Vu le décret n° 78-393 du 4 avril 1978, chargeant monsieur Mohamed Hédi El Gharbi des fonctions de sous-directeur du personnel à la direction des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur.
Arrête :
Article premier. — Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, monsieur Mohamed Hédi El Gharbi sous-directeur du personnel à la direction des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur est habilité à signer par délégation tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 28 avril 1986 et sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 20 octobre 1986
Le ministre de l'intérieur
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR
ORDONNATEUR SECONDAIRE