Le ministre du plan et des finances ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 151 et 152.
Arrête :
Article premier. — Les industriels qui justifient d'un contrat pour la fourniture de produits de leur fabrication, à des clients bénéficiant pour l'acquisition de ces produits d'un régime douanier et fiscal privilégié, soit dans le cadre des encouragements de l'État aux investissements, soit dans le cadre d'exonération ou de réduction de droits et taxes prévues par le tarif des douanes compte-tenu du critère de la destination finale peuvent obtenir l'autorisation de procéder à la mise en œuvre desdits produits sous le régime de l'usine exercée, en suspension des droits et taxes dont sont passibles à l'importation les intrants nécessaires à leur fabrication.
Art. 2. — 1) Cette autorisation de travailler sous le régime de l'usine exercée, leur est accordée par le directeur général des douanes suite à leur demande accompagnée de toutes justifications jugées nécessaires par l'administration des douanes.
2) La décision du directeur général des douanes fixe les conditions et les modalités de la surveillance douanière, les garanties à exiger, la quantité de produits sur laquelle va porter la suspension des droits et taxes, la durée du régime, ainsi que la nature des engagements à souscrire dans le cadre de la soumission générale à déposer.
Art. 3. — La suspension à l'importation ne s'applique qu'aux droits et taxes expressément prévus par les avantages fiscaux et uniquement pour les quantités d'intrants nécessaires aux produits objets des contrats.
Art. 4. — La sortie de l'usine exercée des produits ayant bénéficié des suspensions ou réductions des droits ou taxes est subordonnée au dépôt par le bénéficiaire des avantages, de la
déclaration en douane pour la mise à la consommation auprès de la recette de rattachement de l'entreprise fabricante.
Art. 5. — Les marchandises importées sous le régime de l'usine exercée ne peuvent faire l'objet de cession durant leur séjour sous ce régime, sauf autorisation préalable de l'administration des douanes.
Tunis, le 4 novembre 1986
Le ministre du plan et des finances
ISMAIL KHILIL
VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR