Le ministre du plan et des finances ;
Vu la loi n° 86-83 du 1er septembre 1986, portant loi de finances rectificative pour la gestion 1986 et notamment son article 12 ;
Vu le code des douanes et notamment son article 193 bis (nouveau).
Arrête ;
Article premier. — Le bénéfice du remboursement des droits de douane et des taxes d'effet équivalent aux droits de douane s'il en existe, prévu à l'article 193 bis (nouveau) du code des douanes est accordé aux entrepositaires ou aux exportateurs réels, de marchandises étrangères ou de marchandises fabriquées à partir de produits étrangers, versés auparavant à la consommation en Tunisie.
Art. 2. — 1) Les demandes portant sur le principe du remboursement doivent être formulées par les exportateurs réels ou les entrepositaires de marchandises destinées à être exportées et déposées auprès de la direction générale des douanes. Ces demandes, présentées sur imprimé du modèle établi par l'administration des douanes, doivent indiquer avec précision l'espèce, le poids net, la quantité, la valeur, le pays d'origine, la date d'importation et les spécifications propres du produit à réexporter en l'état ou des intrants d'origine étrangère à partir desquels le produit compensateur à réexporter a été obtenu et pour lequel le remboursement du droit de douane et des droits et taxes d'effet équivalent éventuels est demandé.
Au cas où l'exportateur ou l'entrepositaire de marchandises destinées à l'exportation n'est pas l'importateur direct des intrants ou des produits à réexporter en l'état, il doit être justifié de l'importation de ces intrants ou produits par les factures d'achat auprès des importateurs.
2) Pour les marchandises dans la fabrication desquelles sont entrées des matières d'importation, les demandes doivent être appuyées du dossier technique établi par le fabricant indiquant avec précision :
— La composition du produit compensateur avec détermination du taux de rendement pour chacun de ses composants.
— Le procédé de fabrication utilisé pour l'obtention du produit compensateur dont il s'agit.
3) Lorsque le dossier technique visé au 2 ci-dessus a déjà été déposé auprès de la direction générale des douanes, l'exportateur devra simplement rappeler sa référence.
4) Les demandes doivent comporter en outre une déclaration sous les peines de droit certifiant l'exactitude de tous les renseignements communiqués.
Art. 3. — 1) La décision de principe relative au remboursement sollicité et fixant le tarif de ce dernier, est prise par le directeur général des douanes en fonction :
— Des éléments d'information en sa possession.
— Le cas échéant de l'avis des services compétents du ministère responsable de la ressource sur la détermination des taux de rendement des composants importés.
2) La dite décision de principe doit être notifiée, au bénéficiaire au plus tard un mois à partir de la date du dépôt du dossier.
3) Les décisions de principe d'octroi de remboursement peuvent être réexaminées à l'initiative du bénéficiaire ou de l'administration.
Art. 4. — 1) Pour prétendre à la restitution des droits de douane et des taxes d'effet équivalent, l'exportateur réel ou l'entrepositaire de marchandises destinées à l'exportation doit joindre à sa déclaration en douane d'exportation une demande de restitution appuyée d'une copie de la décision de principe du remboursement visée à l'article 3 ci-dessus.
2) Dans le cas où, en application des dispositions du paragraphe 2, alinéa 2 de l'article 193 bis du code des douanes, l'exportation précède le dépôt de la demande portant sur le principe du remboursement ou la décision de principe relative au remboursement, le remboursement doit être sollicité sur la déclaration d'exportation avec engagement de l'exportateur requérant de déposer auprès de la direction générale des douanes, dans les trente jours qui suivent la demande portant sur le principe du remboursement visée à l'article 2 ci-dessus s'il ne l'avait pas déjà déposée auparavant.
Dans ce cas, des échantillons représentatifs des marchandises à exporter doivent être prélevés par les services des douanes suivant la procédure appliquée en cas de recours au comité supérieur du tarif, telle que prévue par l'article 24 du code des douanes et l'arrêté du ministre des finances du 29 décembre 1955 pris pour son application.
Art. 5. — Le droit au remboursement n'est acquis que lors qu'il est satisfait à l'une des conditions ci-après :
— Soit la constatation par le service de l'exportation effective de la marchandise objet du remboursement, c'est-à-dire :
— pour les exportations, par mer ou par aéronefs, après mise de la marchandise à bord du navire ou de l'aéronef.
— pour les exportations par terre, après constatation par les services des douanes, du passage de la marchandise à l'étranger.
— Soit la constatation par les services de douane de l'entrée effective de la marchandise en entrepôt de stockage ou de perfectionnement placé sous contrôle douanier en vue de son exportation définitive à une date ultérieure sous réserve que le délai de séjour total de la marchandise en entrepôt ne dépasse pas 2 ans sauf prorogation éventuelle de ce délai par le directeur général des douanes.
Art. 6. — 1) Au vu de la demande de restitution des droits de douane et des taxes d'effets équivalent présentée par l'exportateur réel ou l'entrepositaire des marchandises destinées à l'exportation, le receveur des douanes détermine le montant à rembourser en fonction du tarif fixé par la décision de principe visée à l'article 3 ci-dessus et restitue ce montant à son ayant droit.
2) Cette décision doit intervenir au plus tard 15 jours après le dépôt de la demande de restitution.
3) La décision de restitution tient lieu de pièce de dépense pour le receveur des douanes, une fois revêtue du certificat d'acquit par le bénéficiaire.
4) Les marchandises constituées en entrepôt de stockage ou de perfectionnement actif, ayant bénéficié du remboursement du droit de douane et des taxes d'effet équivalent s'il en existe, et non exportées dans les délais impartis, doivent donner lieu à l'échéance, à la restitution au trésor des droits et taxes remboursés.
Art. 7. — Le présent arrêté prend effet à compter du 4 septembre 1986.
Tunis, le 4 novembre 1986
Le ministre du plan et des finances
ISMAIL KHELIL
VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR
p. 1275