Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Vu la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958 portant création et organisation de la banque centrale de Tunisie, telle que modifiée par les textes subséquents;
Vu la loi n° 86-38 du 23 mai 1986 portant ratification de l'accord financier signé à Rome le 17 octobre 1981 entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République italienne;
Sur la proposition du gouverneur de la banque centrale de Tunisie;
Décrétons :
Article premier. — Est approuvée la délibération du conseil d'administration de la banque centrale de Tunisie en date du 13 juin 1986, annexée au présent décret, décidant l'émission pour le compte de l'État d'emprunts d'un montant maximum de cent millions (100.000.000) dollars U.S. ou de leur contre valeur en ECU auprès de certains établissements italiens de crédit, destinés aux règlements de biens et services italiens, dans la limite de 85% de leur valeur.
Art. 2. — Le gouverneur de la banque centrale de Tunisie est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 4 décembre 1986
p. le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR