Ministère de l'intérieur

Décret n° 86-1311 du 19 décembre 1986, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Sousse des parcelles de terrain nécessaires à la création d'un cimetière

Publié au Journal Officiel n° 77 du 26 décembre 1986, page 1598

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;

Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes ;

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le décret du 16 juillet 1884, portant création de la commune de Sousse ;

Vu la délibération du conseil municipal dans sa séance du 11 juillet 1985 ;

Vu l'avis des ministres de l'intérieur et de l'équipement et de l'habitat ;

Considérant que les formalités prévues à l'article II de la loi susvisée n° 76-85 du 11 août 1976 ont été accomplies.

Décretons :

Article premier. — Sont expropriées pour causes d'utilité publique au profit de la commune de Sousse les parcelles de terrain sises à Sousse nécessaires à la création d'un cimetière indiquées sur le plan annexé au présent décret et au tableau ci-après :

p. 1599
N° d'ordreNom de la propriétéN° du titre foncierSuperficie en m2Nom des propriétaires ou présumés tels
1958 C19701 Sousse S25929 m2Héritiers Mohamed Ben Hassen Ayachi
2940 C19701 Sousse S21755 m2Héritiers Mohamed Ben Hassen Ayachi
3966 C19570 Sousse S21616 m2Mohamed Sadok Ben Ahmed Galsi
4938 C19570 Sousse S2601 m2Mohamed Sadok Ben Ahmed Galsi
5947 C19570 Sousse S21043 m2Mohamed Sadok Ben Ahmed Galsi
6988 C19939 Sousse S21748 m2Héritiers Ahmed Ben Ali Ben Ahmed Guisem
7956 C19632 Sousse S25639 m2Héritiers Mohamed Hamdan
8943 C20807 Sousse S25036 m2Héritiers Hédi Ayachi et Mohamed Ben Abdessamed Bouraoui
9943 C20807 Sousse S23912 m2Héritiers Hédi Ayachi et Mohamed Ben Abdessamed Bouraoui
1098520807 Sousse S2772 m2Héritiers Hédi Ayachi et Mohamed Ben Abdessamed Bouraoui
11327 A29355 Sousse S23941 m2Héritiers Hédi Ayachi et Mohamed Ben Abdessamed Bouraoui
12951 C39940 Sousse S27113 m2Sadok Ben Brahim Ben Amor Khalifa
13944 C19340 Sousse S2402 m2Héritiers Bouraoui Zaanouni
14944 C19340 Sousse S2937 m2Héritiers Bouraoui Zaanouni
15325 A25957 Sousse S25833 m2Ahmed Ben Hadj Salam Ben Ali Ben Njima
16356 A25957 Sousse S28156 m2Ahmed Ben Hadj Salam Ben Ali Ben Njima
17356 A25957 Sousse S280 m2Ahmed Ben Hadj Salam Ben Ali Ben Njima
18328 A24820 Sousse S24267 m2Sassia Bent Mohamed Chtioui Karbaa
19328 A24820 Sousse S2Sassia Bent Mohamed Chtioui Karbaa
20340 A24802 Sousse S22847 m2Héritiers Abdellaziz et Kahled Ayachi et Hadj Mohamed Chaouech Bouraoui
21329 A25827 Sousse S2576 m2Aicha Bent Ahmed Ben Hdhili Boumeiza et Cie
22P. de T. n° 1 et 223639 Sousse S212690 m2Héritiers Mohamed Ajmi dit Tartbi
23S200843 Sousse S22004 m2Salah Ben Hadj Salem Zbidi dit Mougou
24364 A25318 Sousse S21550 m2Héritiers Mohamed Ben Salah Ben Njima
25946 C19624 Sousse S24637 m2Héritiers Fatma dite Fafani Bent Salah Kahbich
26937 C40210 Sousse S2240 m2Mahmoud Kalboussi
27942 C20230 Sousse S22304 m2Salah Ben Mohamed Ben Salah Hania

Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent et pourraient grever les parcelles de terrains susvisés.

Art. 3. — Le président du conseil municipal de Sousse est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Fait à Tunis, le 18 décembre 1986

p. le Président de la République tunisienne

et par délégation

Le Premier ministre

RACHID SFAR

NOMINATION

Citer : Décret n° 86-1311 du 19 décembre 1986, JORT n° 77 du 26 décembre 1986, p. 1598.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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