Le ministre de la justice :
Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire, tel qu'il a été modifié et complété par la loi n° 79-28 du 11 mai 1979 et notamment son article 3 nouveau.
Arrête :
Article unique. — Il sera procédé à compter du 16 février 1987 au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis dans les imadats Hbabsa, Hmayma, M'Sahla délégation de Rouhia, gouvernorat de Siliana.
Tunis, le 29 décembre 1986
Le ministre de la justice
MOHAMED SALAH AYARI
VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR