Le ministre du plan et des finances ;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature ;
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances ;
Vu le décret n° 81-1135 du 9 septembre 1981, portant organisation du ministère du plan et des finances et les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 86-651 du 8 juillet 1986, portant nomination du ministre du plan et des finances ;
Vu le décret n° 75-638 du 16 septembre 1975, portant nomination de monsieur Mohamed Habib Akkari directeur du domaine de l'Etat ;
Vu l'avis du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative.
Arrête :
Article premier. — Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, monsieur Mohamed Habib Akkari directeur général du domaine de l'Etat, est habilité à signer par délégation du ministre du plan et des finances et à l'exclusion des textes à caractère réglementaire tout acte et décision entrant dans le cadre de ses attributions et notamment :
— Les actes administratifs relatifs au transfert de propriété par voie d'expropriation.
— Les actes et contrats relatifs aux droits réels concernant le domaine privé de l'Etat.
— Les actes et correspondances en matière :
a) de vente des meubles réformés de l'Etat ou saisis par les tribunaux.
b) detenu de la comptabilité des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'Etat.
c) detenu des sommiers de consistance des domaines publics et privé de l'Etat.
d) d'expertise portant sur les valeurs vénalés et locatives des immeubles destinés aux divers services étatiques.
e) de liquidations confiées par la législation et la réglementation à l'administration du domaine.
Art. 2. — Monsieur Mohamed Habib Akkari est autorisé à sous-déleguer sa signature à des fonctionnaires de la catégorie «A» soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter du 8 juillet 1986 et sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 2 janvier 1987
Le ministre du plan et des finances
ISMAIL KHELIL
VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR