Le ministre du plan et des finances ;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature ;
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances ;
Vu le décret n° 81-1135 du 9 septembre 1981, portant organisation du ministère du plan et des finances et les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 86-651 du 8 juillet 1986, portant nomination du ministre du plan et des finances ;
Vu le décret n° 82-1210 du 27 août 1982, nommant monsieur Mohamed Noureddine Koubaa contrôleur général des finances au ministère du plan et des finances ;
Vu l'avis du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative.
Arrête :
Article premier. — Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, monsieur Mohamed Noureddine Koubaa, contrôleur général des finances est habilité à signer par délégation du ministre du plan et des finances tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Monsieur Mohamed Noureddine Koubaa est autorisé à sous-déleguer sa signature à des fonctionnaires des catégories «A» et «B» soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter du 8 juillet 1986 et sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 2 janvier 1987
Le ministre du plan et des finances
ISMAIL KHELIL
VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR