Arrêté du ministre de la production agricole et de l'agro-alimentaire du 24 janvier 1987, portant délégation de signature

Le ministre de la production agricole et de l'agro-alimentaire ;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;

Vu la loi n° 79-42 du 15 août 1979, instituant le commissariat général à la pêche, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 80-37 du 28 mai 1980 ;

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature ;

Vu le décret n° 80-8 du 2 janvier 1980, portant organisation du commissariat général à la pêche, tel qu'il a été modifié par le décret n° 86-485 du 12 avril 1986 ;

Vu le décret n° 80-783 du 18 juin 1980, chargeant monsieur Tahar Seffen administrateur général des fonctions de directeur de la gestion générale et de la réglementation au commissariat général de la pêche ;

Vu le décret n° 86-892 du 30 septembre 1986, portant nomination de monsieur Mohamed Ghedira, ministre de la production agricole et de l'agro-alimentaire ;

Vu l'avis du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative.

Arrête :

Article premier. — Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, monsieur Tahar Seffen, chargé des fonctions de directeur de la gestion générale et de la réglementation, est habilité à signer par délégation du ministre de la production agricole et de l'agro-aliementaire tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 24 janvier 1987

Le ministre de la production agricole
et de l'agro-alimentaire
MOHAMED GHEDIRA

VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR

MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE

STATUT PARTICULIER

Décrt n° 87-103 du 24 janvier 1987, fixant le statut particulier aux personnels du corps des agents du contrôle économique.

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;

Sur proposition du ministre de l'industrie et du commerce ;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;

Vu le décret n° 72-292 du 18 septembre 1972, fixant le statut particulier aux personnels du ministère de l'économie nationale, tel qu'il a été modifié par le décret n° 81-1435 du 9 novembre 1981 ;

Vu l'avis du ministre de l'énergie et des mines ;

Vu l'avis du ministre du plan et des finances ;

Vu l'avis du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative ;

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrétons :

TITRE PREMIER

Dispositions générales

Article premier. — Le présent statut s'applique aux personnels employés par l'administration centrale et par les services extérieurs dépendant du ministère de l'industrie et du commerce.

Art. 2. — Les personnels du corps du ministère de l'industrie et du commerce peuvent appartenir à l'un des grades ci-après :

— Inspecteur général des affaires économiques
— Inspecteur en chef des affaires économiques
— Inspecteur central des affaires économiques
— Inspecteur des affaires économiques
— Attaché d'inspection de affaires économiques
— Contrôleur des affaires économiques
— Agent de constatation des affaires économiques
— Préposé des affaires économiques.

Art. 3. — Les grades visés à l'article 2 du présent décret sont répartis selon les catégories conformément au tableau ci-après :

Art. 4. — Les agents appartenant à l'un des grades visés à l'article 2, peuvent exercer à mi-temps conformément aux règlements en vigueur.

Art. 5. — La durée requise pour accéder aux échelons 2, 3 et 4 est d'un an, elle est de 2 ans pour accéder aux autres échelons.

Toutefois, pour le grade d'inspecteur en chef des affaires économiques le cadence d'avancement est fixée à deux ans.

Art. 6. — Les agents du corps particulier du contrôle économique du ministère de l'industrie et du commerce sont astreints à une période de stage dont la durée est fixée ainsi qu'il suit :

a) une année :

— pour les fonctionnaires issus d'une école de formation et recrutés par voie de nomination directe ;

— pour les fonctionnaires nommés à un grade et ayant accompli au préalable au moins deux années de services civils effectifs en qualité d'agent temporaire ou d'agent contractuel dans la même catégorie ou dans le même emploi.

b) deux années :

— pour les fonctionnaires nommés par voie de concours externe sur épreuves ;

— pour les fonctionnaires promus à un grade supérieur, soit suite à un cycle de formation soit suite à un concours interne sur épreuves ;

— pour les fonctionnaires promus au choix.

Les fonctionnaires stagiaires sont à l'issue de la période susvisée soit titularisés, soit licenciés lorsqu'ils n'appartenaient pas à l'administration, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés comme ne l'ayant jamais quitté.

Dans le cas où il n'est pas statué sur son cas dans un délai de 4 ans à compter de son recrutement ou de sa promotion, le fonctionnaire est réputé titularisé d'office.

Art. 7. — Le fonctionnaire bénéficiaire d'une promotion de grade est rangé à l'échelon correspondant au traitement de base immédiatement supérieur à celui qu'il percevait dans son ancienne situation.

Il conserve l'ancienneté d'échelon acquise dans son ancienne situation si l'avantage obtenu à la suite de sa promotion, est égal ou inférieur à celui que lui aurait procuré un avancement normal d'échelon dans son ancien grade.

TITRE DEUX

Des inspecteurs généraux des affaires économiques

Art. 8. — Les inspecteurs généraux des affaires économiques sont chargés de diriger ou de coordonner les travaux d'un groupe de services.

Ils peuvent, en outre, être chargés de l'inspection et d'une façon générale de toutes missions relevant des attributions du ministère de l'industrie et du commerce.

Ils effectuent également toutes enquêtes ou missions particulières à caractère économique.

Art. 9. — Les inspecteurs généraux des affaires économiques sont nommés au choix par décret sur proposition du ministre de l'industrie et du commerce parmi les inspecteurs en chef des affaires économiques justifiant de quatre (4) ans d'ancienneté au moins dans ce grade et inscrits sur une liste d'aptitude.

TITRE TROIS

Des inspecteurs en chef des affaires économiques

Art. 10. — Les inspecteurs en chef des affaires économiques sont chargés de la direction d'un service ou d'un groupe de services.

Ils peuvent en outre être chargés de l'inspection ou d'enquêtes à caractère économique ou du contrôle économique des entreprises publiques soumises à la tutelle de l'État.

Art. 11. — Les inspecteurs en chef des affaires économiques sont nommés au choix par décret sur proposition du ministre de l'industrie et du commerce parmi les inspecteurs centraux des affaires économiques ayant 8 ans d'ancienneté au moins dans ce grade ou ayant 4 années d'ancienneté au moins au plafond de leur grade et inscrits sur une liste d'aptitude.

TITRE QUATRE

Des inspecteurs centraux des affaires économiques

Art. 12. — Les inspecteurs centraux des affaires économiques sont chargés d'assurer les tâches d'administration et d'encadrement ainsi que les tâches de contrôle et d'inspection.

Ils peuvent en outre, être chargés de toutes missions relevant des attributions du ministère de l'industrie et du commerce et en particulier exercer le contrôle économique auprès des entreprises publiques soumises à la tutelle de l'État.

Art. 13. — Les inspecteurs centraux des affaires économiques sont nommés par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce.

Art. 14. — Les inspecteurs centraux des affaires économiques sont recrutés :

1) Dans la limite de 50% des emplois à pourvoir :

a) par voie de nomination directe, parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de la dite école.

b) par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un doctorat de 3ème cycle en droit ou en sciences économiques ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique ou économique et âgés de 35 ans au plus à la date du concours.

2) Dans la limite de 40% des emplois à pourvoir par voie de promotion parmi :

a) Les inspecteurs des affaires économiques titulaires dans leur grade ayant suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration.

b) Les inspecteurs des affaires économiques qui à la date du concours ont accompli au moins 5 années d'ancienneté dans leur grade et ayant subi avec succès un concours interne sur épreuves.

Les modalités d'organisation du concours externe et interne sont fixées par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce.

3) Dans la limite de 10% emplois à pourvoir parmi les inspecteurs des affaires économiques titulaires, ayant au moins 10 ans d'ancienneté dans leur grade, âgés de 40 ans au moins et inscrits sur une liste d'aptitude.

TITRE CINQ

Des inspecteurs des affaires économiques

Art. 15. — Les inspecteurs des affaires économiques assurent sous l'autorité de leur chef hiérarchique l'exécution de l'ensemble des tâches incombant à leur service.

Ils peuvent également être chargés de toutes missions relevant des attributions du ministère de l'industrie et du commerce.

Art. 16. — Les inspecteurs des affaires économiques sont recrutés :

1) Dans la limite de 50% des emplois à pourvoir :

a) Par voie de nomination directe parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de la dite école.

b) Par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'une licence en droit ou en sciences économiques ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique ou économique et âgés de 35 ans au plus à la date du concours.

2) Dans la limite de 40% des emplois à pourvoir par voie de promotion parmi :
a) Les attachés d'inspection des affaires économiques titulaires dans leur grade et ayant suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration.
b) Les attachés d'inspection des affaires économiques titulaires qui à la date du concours ont accompli au moins 5 années d'ancienneté dans leur grade et ayant subi avec succès un concours interne sur épreuves.

Les modalités d'organisation du concours externe et interne sont fixées par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce.

3) Dans la limite de 10% des emplois à pourvoir parmi les attachés d'inspection des affaires économiques titulaires ayant au moins dix (10) ans d'ancienneté dans ce grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits sur une liste d'aptitude.

Art. 17. — Les inspecteurs des affaires économiques sont nommés par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce.

TITRE SIX

Des attachés d'inspection des affaires économiques

Art. 18. — Les attachés d'inspection des affaires économiques assurent l'exécution de l'ensemble des tâches incombant aux services dont ils dépendent.

Art. 19. — Les attachés d'inspection des affaires économiques sont recrutés :
1) dans la limite de 50% des emplois à pourvoir :
a) par voie de nomination directe parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de la dite école.
b) par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats ayant accompli avec succès deux années de l'enseignement supérieur et âgés de 35 ans au plus à la date du concours.

2) Dans la limite de 40% des emplois à pourvoir par voie de promotion parmi :
a) Les contrôleurs des affaires économiques titulaires dans leur grade et ayant suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration.
b) Les contrôleurs des affaires économiques titulaires qui à la date du concours ont au moins 5 ans d'ancienneté dans leur grade et ayant subi avec succès un concours interne sur épreuves.

Les modalités d'organisation du concours externe et interne sont fixés par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce.

3) Dans la limite de 10% des emplois pourvoir parmi les contrôleurs des affaires économiques titulaires ayant au moins 10 ans d'ancienneté dans ce grade, âgés de 40 ans au moins et inscrits sur une liste d'aptitude.

Art. 20. — Les attachés d'inspection des affaires économiques sont nommés par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce.

TITRE SEPT

Des contrôleurs des affaires économiques

Art. 21. — Les contrôleurs des affaires économiques assistent les attachés d'inspection des affaires économiques dans leurs attributions et peuvent être chargés du contrôle économique.

Art. 22. — Les contrôleurs des affaires économiques sont recrutés :
1) Dans la limite de 50% des emplois à pourvoir :
a) par voie de nomination directe parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de la dite école.
b) par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent et âgés de 35 ans au plus à la date du concours.

2) Dans la limite de 40% des emplois à pourvoir par voie de promotion parmi :
a) Les agents de constatation des affaires économiques titulaires dans leur grade et ayant suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration.
b) Les agents de constatation des affaires économiques titulaires qui à la date du concours ont au moins 5 années d'ancienneté dans leur grade et ayant subi avec succès un concours interne sur épreuves.

Les modalités d'organisation du concours externe et interne sont fixés par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce.

3) Dans la limite de 10% des emplois à pourvoir parmi les agents de constatation des affaires économiques titulaires, ayant 10 ans d'ancienneté au moins dans ce grade, âgés de 40 ans au moins, et inscrits sur une liste d'aptitude.

Art. 23. — Les contrôleurs des affaires économiques sont nommés par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce.

TITRE HUIT

Des agents de constatation des affaires économiques

Art. 24. — Les agents de constatation des affaires économiques sont chargés des tâches administratives d'exécution comportant la connaissance et l'application des règles de contrôle économique et celles des règlements administratifs.

Ils peuvent être également chargés des travaux de classement de documents et de dactylographie.

Art. 25. — Les agents de constatation des affaires économiques sont recrutés :
1) Dans la limite de 50% des emplois à pourvoir :
a) par voie de nomination directe parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de la dite école.
b) par voie de concours externe sur épreuves, ouvert aux candidats ayant poursuivi avec succès quatre (4) années d'enseignement secondaire et âgés de 35 ans au plus à la date du concours.

2) Dans la limite de 40% des emplois à pourvoir par voie de promotion parmi :
a) Les proposés des affaires économiques titulaires dans leur grade et ayant suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration.
b) Les proposés des affaires économiques titulaires, qui à la date du concours ont au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans leur grade et qui ont subi avec succès un concours interne sur épreuves.

Les modalités d'organisation du concours externe et interne sont fixées par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce.

3) Dans la limite de 10% des emplois à pourvoir parmi les proposés des affaires économiques titulaires ayant au moins (10) ans d'ancienneté dans ce grade, âgés de quarante ans au moins et inscrits sur une liste d'aptitude.

Art. 26. — Les agents de constatation des affaires économiques sont nommés par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce.

TITRE NEUF

Des préposés des affaires économiques

Art. 27. — Les préposés des affaires économiques sont chargés soit de l'exécution des opérations élémentaires d'écriture et du contrôle économique, soit des liaisons de service du bureau auquel ils sont affectés.

Ils effectuent en outre, des travaux élémentaires de propreté et d'entretien des bureaux dont ils ont la charge.

Ils peuvent être astreints au port de l'uniforme.

Art. 28. — Les préposés des affaires économiques sont recrutés par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats ayant accompli six (6) années d'enseignement primaire et âgés de 35 ans au plus à la date du concours.

Les modalités d'organisation du concours susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce.

Art. 29. — Les préposés des affaires économiques sont nommés par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce.

TITRE DIX

Dispositions transitoires

Art. 30. — Les inspecteurs en chef des affaires économiques qui, au 31 décembre 1986 ; justifient d'un an au moins au 4ème échelon de leur grade peuvent être nommés, dans un délai maximum d'un an à compter de la publication du présent décret, inspecteurs généraux, après leur inscription sur une liste d'aptitude et dans la limite des postes vacants dans les effectifs de ce grade.

Art. 31. — Jusqu'à extinction de leur grade les inspecteurs principaux des affaires économiques en exercice à la date de la publication du présent décret continuent à être régi par le décret n° 72-293, du 18 septembre 1972 en ce qui concerne leur classement hiérarchique et échelonnement indiciaire. Toutefois, leur cadence d'avancement est fixée à deux ans.

Les intéressés continuent à bénéficier des mêmes possibilités de promotion accordées aux inspecteurs des affaires économiques conformément aux dispositions de l'article 14 du présent décret.

Les inspecteurs principaux des affaires économiques en exercice à la date de la publication du présent décret seront dans un délai maximum de 5 ans à compter de la publication du présent décret, intégrés dans le grade d'inspecteur central selon les modalités suivantes :

• Par ordre de mérite après leur inscription sur une liste d'aptitude.
• Dans la limite d'un nombre de postes fixé annuellement à 20% de l'effectif des inspecteurs principaux des affaires économiques en exercice à la date de la publication du présent décret.
• Ils seront rangés à l'échelon correspondant au traitement immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur ancienne situation.

Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur ancienne situation si l'avantage obtenu à la suite de leur intégration est égal ou inférieur à celui que leur aurait procuré l'avancement dans leur ancien grade.

Art. 32. — Pour la constitution initiale des cadres, les commis d'administration relevant des ministères de l'industrie et du commerce et de l'énergie et des mines à la date de la publication du présent décret peuvent, dans un délai de 6 mois et sur leur demande être intégrés dans le grade d'agent de constatation des affaires économiques.

Art. 33. — Pour la constitution initiale des cadres, des hajebs relevant des ministères de l'industrie et du commerce et de l'énergie et des mines à la date de la publication du présent décret peuvent dans un délai de 6 mois sur leur demande être intégré dans le grade de préposé des affaires économiques.

Art. 34. — Les agents intégrés conformément aux dispositions des articles 32 et 33 du présent décret seront classés au même échelon et garderont les mêmes anciennetés de grade et d'échelon acquises dans leur ancien grade.

Art. 35. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment les dispositions du décret susvisé n° 72-292 du 18 septembre 1972 et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété.

Art. 36. — Le ministre de l'industrie et du commerce est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Fait à Tunis, le 24 janvier 1987

p. le Président de la République tunisienne

et par délégation

Le Premier ministre

RACHID SFAR

CLASSEMENT