Le ministre de la production agricole et de l'agro-alimentaire ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu la loi n° 79-42 du 15 août 1979, instituant le commissariat général à la pêche, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 80-37 du 28 mai 1980 ;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature ;
Vu le décret n° 80-8 du 2 janvier 1980, portant organisation du commissariat général à la pêche, tel qu'il a été modifié par le décret n° 86-485 du 12 avril 1986 ;
Vu le décret n° 85-1290 du 14 octobre 1985, chargeant monsieur Hassen Akrout administrateur général des fonctions de commissaire général à la pêche ;
Vu le décret n° 86-892 du 30 septembre 1986, portant nomination de monsieur Mohamed Ghedira, ministre de la production agricole et de l'agro-alimentaire ;
Vu l'avis du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative.
p. 168Arrête :
Article premier. — Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, monsieur Hassen Akrout, administrateur général, chargé des fonctions de commissaire général à la pêche, est habilité à signer par délégation du ministre de la production agricole et de l'agro-aliementaire tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Monsieur Hassen Akrout est autorisé à sous-déléguer sa signature à des fonctionnaires des catégories (A) et (B) soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 24 janvier 1987
Le ministre de la production agricole
et de l'agro-alimentaire
MOHAMED GHEDIRA
VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR