Décret n° 87-104 du 24 janvier 1987, fixant le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables aux personnels du corps des agents du contrôle économique

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;

Sur proposition du ministre de l'industrie et du commerce ;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;

Vu le décret n° 72-293 du 18 septembre 1972, fixant le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables aux personnels du ministère de l'économie nationale ;

Vu le décret n° 87-103 du 24 janvier 1987, fixant le statut particulier aux personnels du corps des agents du contrôle économique ;

Vu l'avis du ministre de l'énergie et des mines ;

Vu l'avis du ministre du plan et des finances ;

Vu l'avis du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative ;

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décretons :

Article premier. — Le classement hiérarchique applicable aux différents grades des personnels du corps des agents du contrôle économique est fixé ainsi qu'il suit :

Art. 2. — L'échelonnement indiciaire applicable aux grades énumérés à l'article 1er du présent décret est fixé ainsi qu'il suit :

Art. 3. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogés et notamment celles du décret susvisé n° 72-293 du 18 septembre 1972 à l'exception des dispositions relatives aux inspecteurs principaux des affaires économiques.

Art. 4. — Les ministres du plan et des finances et de l'industrie et du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Fait à Tunis, le 24 janvier 1987

p. le Président de la République tunisienne

et par délégation

Le Premier ministre

RACHID SFAR

NOMINATIONS