Arrêté du ministre du plan et des finances du 3 février 1987, portant institution du cycle de formation des attachés d'inspection des services financiers

Le ministre du plan et des finances :

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif :

Vu le décret n° 85-263 du 15 février 1985, portant organisation des cycles de formation continue au profit des fonctionnaires et ouvriers de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif :

Vu le décret n° 86-269 du 26 février 1986, fixant le statut particulier aux personnels du corps du ministère des finances :

Vu l'avis du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative.

Arrête :

Article premier. — Est institué à l'intention des agents titularisés dans le grade de contrôleurs des services financiers un cycle de formation continue pour la promotion au grade d'attaché d'inspection des services financiers.

La durée du cycle de formation est fixée à une année.

Art. 2. — Sont autorisés à participer à ce cycle de formation les agents visés à l'article 1er et ayant subi avec succès un examen comportant les épreuves écrites suivantes :

1) Une épreuve de droit constitutionnel.
2) Une épreuve d'ordre professionnel.

Le programme de ces épreuves est fixé en annexe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 3. — Les demandes de candidature doivent être adressées par voie hiérarchique.

Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date de l'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 4. — La liste des candidats admis à passer l'examen est arrêtée par le ministre du plan et des finances après étude de leurs dossiers par le jury de l'examen.

Art. 5. — Les épreuves sont soumises à une double correction. Les notes sont exprimées en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20). La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux notes attribuées.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise de nouveau à l'appréciation de deux autres correcteurs. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 6. — Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 7. — Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum vingt (20) points pour l'ensemble des épreuves.

Si plusieurs candidats ont totalisé le même nombre de points pour l'ensemble des épreuves, la priorité est accordée au candidat le plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 8. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves, ni de livres, ni de brochures ni de notes ou de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 9. — Les épreuves sont appréciées par un jury d'examen dont la composition est fixée par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative.

Art. 10. — Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a passées et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout examen ou concours administratif ultérieurs. Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre du plan et des finances sur proposition du jury de l'examen.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 11. — La liste des candidats définitivement admis à participer au cycle de formation des attachés d'inspection des services financiers est arrêtée par le ministre du plan et des finances.

Tunis, le 3 février 1987

Le ministre du plan et des finances
ISMAIL KHELIL

VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR

ANNEXE

Annexe fixant le programme des épreuves de l'examen d'accès au cycle de formation continue pour la promotion au grade d'attaché d'inspection des services financiers.

1) Epreuve de droit constitutionnel :

les libertés publiques, les droits et obligations du citoyen, le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif, le pouvoir judiciaire, le tribunal administratif, la cour des comptes.

2) Epreuve d'ordre professionnel se rapportant à la direction dont relève le candidat :

Direction générale du trésor

Direction des entreprises publiques :

— Attributions de la direction des entreprises publiques.
— Organisation du contrôle financier, mode de désignation et de révocation des contrôleurs financiers.

Direction du crédit et du financement :

— Rôle des banques dans le financement du développement.
— Bourse des valeurs mobilières : organisation, rôle et opérations boursières.
— Les emprunts en Tunisie.
— Le système bancaire en Tunisie.
— Le marché financier en Tunisie.
— Le rôle du système bancaire dans le financement des petites et moyennes entreprises.

Direction des assurances :

— Le rôle économique et social de l'assurance.
— Le contrôle de l'État sur les entreprises d'assurances : objectifs et moyens.

— La législation en matière d'assurance.
— La comptabilité des entreprises d'assurances.
— Le contrat d'assurance.
— Les assurances obligatoires.
— La réassurance.

Direction des interventions économiques :

— Les participations de l'État dans les entreprises : contrôle, suivi et intérêt économique.
— L'encouragement de l'État aux investissements industriels, agricoles et touristiques.
— L'encouragement de l'État aux exportations.
— L'encouragement de l'État en matière d'artisanat et des petits métiers.

Direction générale du budget

— La notion du budget : définition et caractéristiques.
— Les principes budgétaires : unité, universalité, annualité, équilibre et non affectation.
— La structure du budget :

• Loi de finances et budget
• Documents soumis au vote et documents justificatifs.

— Discussions et vote du budget :

• au niveau des commissions
• au niveau de l'assemblée plénière.

— Portée et limite des amendements parlementaires en matière budgétaire.
— L'exécution du budget :

• Actes réglementaires d'autorisation
• Agents d'exécution
• Les règles d'exécution
• Les formes de l'exécution du budget à l'échelle régionale.

Direction générale des impôts

— Les impôts directs.
— Les impôts indirects.
— Les droits d'enregistrements et de timbre.
— Le contentieux fiscal

Direction générale des douanes

— Sources du droit douanier.
— Pouvoir de l'État en matière douanière.
— Réglementation douanière.
— Organisation générale de l'administration des douanes.
— Conduite et mise en douane des marchandises.
— Les opérations de dédouanement.
— Les régimes douaniers.
— Prohibitions d'ordre public.
— Prohibitions d'ordre économique et contrôle du commerce extérieur.
— Echanges commerciaux.
— Contentieux et voies d'exécution.

Direction générale de la comptabilité publique

1) La fiscalité et la perception des créances publiques.

• Notions sur les différents impôts et taxes alimentant les budgets de l'État et des collectivités publiques locales.
• Liquidation des impôts au comptant dont la perception est confiée aux comptables de l'État :

— Les impôts compris dans la déclaration unique sur les revenus.
— Les droits d'enregistrement et de mutation.
— Taxes sur les chiffre d'affaires.

• Les droits domaniaux et les amandes et condamnations pécuniaires.
• Contentieux du recouvrement des créances publiques :

— Le titre de perception.
— Le titre de poursuites.
— Les mesures d'exécution.

2) La comptabilité publique
— Les principes :

• Ordonnateurs et comptables ; les responsabilités respectives et les instances chargées de leur contrôle.

Les structures comptables et la hiérarchie des comptables publics.

• Les opérations comptables, les conditions de leur régularité et leurs modes d'écriture :
• Recettes et dépenses, mouvements de fonds, opérations de centralisation, opérations de trésorerie ou sous-budget, opérations afférentes aux créances constatées, opérations de caisse, opérations sur les matières (timbre et produits monopolisés), les particularités de la gestion comptable des collectivités publiques locales et des établissements publics administratifs.
• Les documents comptables et leur mode de service :
• Les documents de recettes, de dépenses et de centralisation.
• Les documents relatifs à la tenue de la caisse.
• Les versements de pièces de dépenses.
• Les bordereaux de comptabilité mensuels ou trimestriels et leurs pièces annexes.
• Les comptes de gestion et les comptes financiers.

Direction générale du contentieux de l'Etat

• Le statut général de la fonction publique.
• Le tribunal administratif : attributions et organisation.
• Le conteneur administratif.
• Représentation de l'administration devant la justice.

Direction des domaines de l'Etat

• Destination, cession, expertise, lotissement, exemption des enxels, gérance immobilière provisoire, tenue des soumiers de consistance des domaines publics et privés de l'Etat, expropriation pour cause d'utilité publique, vente de matériel réformé, successions vacantes.

Direction des affaires administratives et financières

• Statut général de la fonction publique.
• Statut particulier aux personnels du corps du ministère des finances.
• Organisation du ministère des finances.
• Préparation du budget.
• Opérations d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement des dépenses.
• Matériel et bâtiments civils.

Trésorerie générale de Tunisie

1) Dépenses publiques :
a) Le paiement :

• Vérifications préalables au visa des ordonnancements budgétaires.
• Comptabilisation.
• Documents utilisés.

b) Le règlement :

• Procédure du règlement en numéraire : règles et exceptions.
• Procédure du règlement par voie de virement bancaire ou postal.

c) Contentieux :

• Procédure prévue en cas de perte d'un titre de règlement.
• Application des pièces d'héridité pour la mention d'acquit.

2) Comptabilité :
a) Recouvrement :

• Nature des créances dont le recouvrement est confié au trésorier général.
• Procédure.

b) Opérations de trésorerie : indication des principaux comptes et mode de fonctionnement.

Centralisation :

• Traitement des bordereaux mensuels des comptables.

• Opérations de règlement avec les receveurs des finances et des douanes.

3) Dépôts et consignations :
a) Dépôts :

• Cautionnements : conditions de dépôts et de remboursement, nomenclature (registre).
• Indemnités d'expropriations pour cause d'utilité publique.
• Oppositions administratives.

b) Consignations :

• Consignations judiciaires.
• Cessions, saisies-arrêts et nantissements.

4) Portefeuille :
a) Gestion :

• Principaux emprunts, caractéristiques.
• Opérations de gestion.

b) Dette : remboursement des emprunts.