Arrêté du ministre du plan et des finances du 3 février 1987, portant institution du cycle de formation des inspecteurs des services financiers

Le ministre du plan et des finances :

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;

Vu le décret n° 85-263 du 15 février 1985, portant organisation des cycles de formation continue au profit des fonctionnaires et ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;

Vu le décret n° 86-269 du 26 février 1986, fixant le statut particulier aux personnels du corps du ministère des finances :

Vu l'avis du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative.

Arrête :

Article premier. — Est institué à l'intention des agents titularisés dans le grade d'attaché d'administration des services financiers un cycle de formation continue pour la promotion au grade d'inspecteur des services financiers.

La durée du cycle de formation est fixée à deux (2) ans.

Art. 2. — Sont autorisés à participer à ce cycle de formation continue les agents visés à l'article 1er et ayant subi avec succès un examen comportant les épreuves écrites suivantes :

1) Une épreuve au choix du candidat devant être formulée sur la demande de candidature se rapportant :

• soit aux sciences économiques
• soit à la législation financière.

2) Une épreuve d'ordre professionnel se rapportant à la direction dont relève le candidat.

Le programme de ces épreuves est fixé en annexe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 3. — Les demandes de candidature doivent être adressées par voie hiérarchique.

Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date de l'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 4. — La liste des candidats admis à passer l'examen est arrêtée par le ministre du plan et des finances après étude de leurs dossiers par le jury de l'examen.

Art. 5. — Les épreuves sont soumises à une double correction. Les notes sont exprimées en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20). La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux notes attribuées.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise de nouveau à l'appréciation de deux autres correcteurs. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 6. — Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 7. — Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum vingt (20) points pour l'ensemble des épreuves.

Si plusieurs candidats ont totalisé le même nombre de points pour l'ensemble des épreuves, la priorité est accordée au candidat le plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 8. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves, ni de livres, ni de brochures ni de notes ou de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 9. — Les épreuves sont appréciées par un jury d'examen dont la composition est fixée par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative.

Art. 10. — Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen.

l'annulation des épreuves qu'il a passées et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout examen ou concours administratif ultérieurs. Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre du plan et des finances sur proposition du jury de l'examen.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 11. — La liste des candidats définitivement admis à participer au cycle de formation des inspecteurs centraux des services financiers est arrêtée par le ministre du plan et des finances.

Tunis, le 3 février 1987

Le ministre du plan et des finances
ISMAIL KHELIL

VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR

ANNEXE

Annexe fixant le programme des épreuves de l'examen d'accès au cycle de formation continue pour la promotion au grade d'inspecteur des services financiers.

A) Epreuve au choix du candidat relative :

1) Soit aux sciences économiques :
— Les différents secteurs de la vie économique, la planification.
2) Soit à la législation financière :
— Le budget de l'Etat, le budget des collectivités publiques locales.

B) Epreuve d'ordre professionnel se rapportant à la direction dont relève le candidat :

Direction générale du trésor

Direction des entreprises publiques :
— Mode de désignation et attributions des contrôleurs financiers et techniques dans les entreprises publiques.
— Actes des entreprises publiques soumis à la tutelle de l'Etat.
— Attributions et organisation de la direction des entreprises publiques.

Direction du crédit et du financement :
— La politique de crédit.
— La bourse des valeurs mobilières.
— Les emprunts.
— Les finances extérieures.
— Le rôle du fonds de promotion du logement pour les salariés dans le financement de l'Habitat.
— Le financement des secteurs de l'agriculture et de la pêche.
— L'utilisation du chèque comme moyen de paiement.
— Le système bancaire tunisien.
— Le rôle du système bancaire dans le financement des petites et moyennes entreprises.

Direction des assurances :
— Le rôle économique et social de l'assurance.
— Le contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances : objectifs et moyens.
— Le fonctionnement des entreprises d'assurance, la constitution et l'organisation des sociétés.
— La législation en matière d'assurance.
— Bases techniques de l'assurance : risque, tarifs et engagements techniques.
— Placements des entreprises d'assurances.
— La comptabilité des entreprises d'assurances.
— Le contrat d'assurance.
— Les assurances obligatoires.
— La réassurance.

— L'assurance frontière, la carte verte de circulation internationale et la carte orange inter-arabe.

Direction des interventions économiques :
— Les participations de l'Etat dans les entreprises : contrôle, suivi et intérêt économique.
— L'encouragement de l'Etat aux investissements industriels, agricoles et touristiques.
— L'encouragement de l'Etat à la décentralisation industrielle.
— L'encouragement de l'Etat aux exportations.
— L'encouragement de l'Etat en matière d'artisanat et des petits métiers.

Direction générale du budget

— La notion du budget : définition et caractéristiques.
— Les principes budgétaires :
— La structure du budget.
— Loi des finances et budget.
— Documents soumis au vote et documents justificatifs.
— Discussions et vote du budget.
— au niveau des commissions.
— au niveau de l'assemblée plénière.
— portée et limites des amendements parlementaires en matière budgétaires.
— Exécution du budget.
— actes réglementaires d'autorisation.
— agents d'exécution.
— règles d'exécution.
— les formes d'exécution du budget à l'échelle régionale.
— Modification du budget en cours d'année.
— au niveau de l'exécutif.
— au niveau du législatif.
— loi rectificative.
— loi de finances complémentaire.

Direction générale des impôts

— Les impôts directs.
— Les impôts indirects.
— Les droits d'enregistrements et de timbre.
— Le contentieux fiscal.

Direction générale des douanes

— Mission et organisation de l'administration des douanes.
— Réglementation douanière.
— Conduite et mise en douane des marchandises importées et exportées.
— Procédure de dédouanement.
— Prohibitions d'ordre fiscal et d'ordre économique et contrôle du commerce extérieur.
— Régimes douaniers : le transit, l'entrepôt, l'admission temporaire.
— Tourisme international, visite des voyageurs.
— Contentieux douanier civil et repressif :
— Définition et généralités.
— Infractions, peines, responsabilité et preuves.
— Procédures de saisie et d'enquête.
— Poursuites et exécution.
— Transaction.

Direction générale de la comptabilité publique

1) La fiscalité et la perception des créances publiques :
— Notions sur les différents impôts et taxes alimentant les budgets de l'Etat et des collectivités publiques locales.
— Assiette et liquidation des impôts au comptant dont la perception est confiée aux comptables de l'Etat :
— Impôts compris dans la déclaration unique de revenus.
— Droits d'enregistrement et de mutation.
— Taxes sur le chiffre d'affaires.
— Ressources autres que celles de l'impôt.
— Contentieux du recouvrement des créances publiques.
— Le titre de perception.
— Le recouvrement amiable.

Les procédures de recouvrement forcé : les titres de poursuites, les mesures d'exécution, les agents d'exécution.

2) La comptabilité publique :

• Les textes de base.
• Les principes.
• Les ordonnateurs et les comptables.
• Les hiérarchie des comptables publics et les structures comptables.
• Les responsabilités des comptables et les organes de contrôle.
• Les opérations comptables, les conduites de régularité et leur modes d'écriture :
• Recettes et dépenses.
• Mouvement de fonds.
• Opérations de centralisation.
• Opérations de trésorerie ou hors-budget.
• Opérations afférentes aux créances constatées.
• Opérations de caisse.
• Opérations sur les matières (timbre et produits monopolisés).
• Les particularités de la gestion comptable des collectivités publiques locales et des établissements publics administratifs.
• Les documents comptables.
• Les documents de recettes, de dépenses et de centralisation.
• Les documents relatifs à la tenue de la caisse.
• Les versements de pièces de dépenses.
• Les bordereaux de comptabilité mensuels ou trimestriels et les pièces annexes.
• Les comptes de gestion et les comptes financiers.

Direction générale du contentieux de l'État

• Le statut général de la fonction publique.
• Le tribunal administratif : attributions et organisation.
• Le contentieux administratif.

Direction des domaines de l'État

• Tenue des registres des domaines publics et privés de l'État.
• Expropriation pour cause d'utilité publique.
• Gestion du domaine privé de l'État.
• Domaine public de l'État.
• Successions vacantes.
• Immatriculation des immeubles de l'État.

Direction des affaires administratives et financières

• Statut général de la fonction publique.
• Statut particulier aux personnels du corps du ministère des finances.
• Organisation du ministère des finances.
• Préparation du budget.
• Opérations d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement des dépenses.
• Matériel et bâtiments civils.
• Marchés publics.

Trésorerie générale de Tunisie

1) Dépenses publiques :

• Paiement des dépenses publiques.
• Vérification des marchés publics.
• Vérification des ordonnancements budgétaires et contrôle.
• Contentieux du paiement : vérification des acquits - procédure prévus en cas de perte d'un titre de paiement.

2) Comptabilité générale :

• Principes généraux de la comptabilité de la trésorerie générale de Tunisie.
• Recouvrement : perception et centralisation : opérations, registres et documents à servir y compris les comptes de gestion.
• Opérations du trésorerie : indication des principaux comptes et mode de fonctionnement.
• Compte des opérations de règlement avec les receveurs des finances.
• Comptes de mouvement de fonds : BCT, CCP, trésors étrangers.

3) Dépôts et consignations :

• Cautionnements.
• Oppositions administratives.
• Consignations administratives et judiciaires.
• Cessions, saisies, arrêts et nantissements.

4) Portefeuille :

• Les différentes sortes d'emprunts publics en Tunisie.
• Les obligations cautionnées.
• Gestion du portefeuille de l'État.