Arrêté du ministre du plan et des finances du 3 février 1987, portant institution du cycle de formation des contrôleurs des services financiers

Le ministre du plan et des finances :

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;

Vu le décret n° 85-263 du 15 février 1985, portant organisation des cycles de formation continue au profit des fonctionnaires et ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;

Vu le décret n° 86-269 du 26 février 1986, fixant le statut particulier aux personnels du corps du ministère des finances ;

Vu l'avis du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative.

Arrête :

Article premier. — Est institué à l'intention des agents titularisés dans le grade d'agent de constatation de cycle de formation continue pour la promotion au grade de contrôleur des services financiers.

La durée du cycle de formation est fixée à six mois.

Art. 2. — Sont autorisés à participer à ce cycle de formation les agents visés à l'article 1er et ayant subi avec succès un examen comportant les épreuves écrites suivantes :
1) Une épreuve de droit constitutionnel.
2) Une épreuve d'ordre professionnel.

Le programme de ces épreuves est fixé en annexe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 3. — Les demandes de candidature doivent être adressées par voie hiérarchique.

Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date de l'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 4. — La liste des candidats admis à passer l'examen est arrêtée par le ministre du plan et des finances après étude de leurs dossiers par le jury de l'examen.

Art. 5. — Les épreuves sont soumises à une double correction. Les notes sont exprimées en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20). La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux notes attribuées.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise de nouveau à l'appréciation de deux autres correcteurs. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 6. — Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 7. — Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum vingt (20) points pour l'ensemble des épreuves.

Si plusieurs candidats ont totalisé le même nombre de points pour l'ensemble des épreuves, la priorité est accordée au candidat le plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 8. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves, ni de livres, ni de brochures ni de notes ou de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 9. — Les épreuves sont appréciées par un jury d'examen dont la composition est fixée par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative.

Art. 10. — Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a passées et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout examen ou concours administratif ultérieurs. Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre du plan et des finances sur proposition du jury de l'examen.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 11. — La liste des candidats définitivement admis à participer au cycle de formation des contrôleurs des services financiers est arrêtée par le ministre du plan et des finances.

Tunis, le 3 février 1987

Le ministre du plan et des finances
ISMAIL KHELIL

VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR

ANNEXE

Annexe fixant le programme des épreuves de l'examen d'accès au cycle de formation continue pour la promotion au grade de contrôleur des services financiers.

1) Epreuve de droit constitutionnel :
Le Président de la République, la chambre des députés, le pouvoir judiciaire.

2) Epreuve d'ordre professionnel se rapportant à la direction dont relève le candidat :

Direction générale du trésor

Direction des entreprises publiques :
— Organisation et attributions de la direction des entreprises publiques.
— Contrôle financier des entreprises publiques.

Direction du crédit et du financement :
— Le système bancaire en Tunisie.
— Exercice de la tutelle des banques, des organismes financiers et de la bourse des valeurs mobilières.

— Emission et placement des emprunts.
— Le financement de l'habitat par la caisse nationale d'épargne logement.
— Les coopératives agricoles.
— Les sociétés de caution mutuelle agricole.

Direction des assurances :
— Le rôle économique et social de l'assurance.
— Le contrôle de l'État sur les entreprises d'assurances : objectifs et moyens.
— La législation en matière d'assurance.
— Le contrat d'assurance.
— Les assurances obligatoires.

Direction des interventions économiques :
— Les principaux avantages accordés par l'État pour promouvoir les secteurs économiques (industrie, agriculture, tourisme, artisanat et petits métiers).
— L'encouragement de l'État en matière de décentralisation industrielle.

Direction générale du budget
— La notion du budget : définition et caractéristiques.
— Les principes budgétaires : unité, universalité, annualité, équilibre et non affectation.
— La structure du budget :
— Loi de finances et budget.
— Documents soumis au vote et documents justificatifs.
— Discussions et vote du budget :
— au niveau des commissions.
— au niveau de l'assemblée plénière.
— Portée et limite des amendements parlementaires en matière budgétaire.
— L'exécution du budget :
— Actes réglementaires d'autorisation.
— Agents d'exécution.
— Règles d'exécution.
— Les formes de l'exécution du budget à l'échelle régionale.

Direction générale des impôts
— Les impôts directs.
— Les impôts indirects.
— Les droits d'enregistrements et de timbre.
— Le contentieux fiscal.

Direction générale des douanes
— Conduite et mise en douane des marchandises.
— Acquittement des droits et taxes des douanes.
— Contrôle du commerce extérieur et des changes.
— Prohibitions, contingentement.
— Régimes suspensifs.
— Apurement.

Direction générale de la comptabilité publique

1) La fiscalité :

• Notions générales sur le système fiscal tunisien :

— Classification des divers impôts selon :
— Leur nature (impôts directs et impôts indirects).
— Leur mode d'établissement (impôts au comptant, impôts constatés).
— Les impôts dont la liquidation et confiée aux comptables percepteurs sous réserve de l'intervention à posteriori du contrôle fiscal.
— La déclaration unique des revenus.
— Les droits d'enregistrement.
— Les taxes sur le chiffre d'affaires.

2) Règlementation de la comptabilité publique :

• Les grands principes :
• Distinction des ordonnateurs et des comptables.
• La hiérarchie des comptables.
• Le principe de l'unité de caisse.
• Les opérations de la comptabilité publique :
• Les recettes.
• Les dépenses.
• Les opérations sur les créances constatées.
• Les opérations sur les matières : timbre et produits monopolisés.
• Les documents comptables.
• Les registres de recettes et de dépenses.
• Les documents relatifs à la tenue de la caisse.
• Les relations avec le comptable supérieur centralisateur.
• Les bordereaux mensuels ou trimestriels.
• Les documents spéciaux à la gestion comptables des établissements publics à caractère administratif et des collectivités publiques locales.
• Les comptes de gestion et les comptes financiers.

Direction générale du contentieux de l'Etat

• Statut général de la fonction publique.
• Statut particulier aux personnels du corps du ministère des finances.
• Attributions et organisation de la direction générale du contentieux de l'Etat.

Direction des domaines de l'Etat

• Destination, cession, expertise, lotissement, vente des immeubles et des épaves, immatriculation du parc automobile de l'Etat, apurement foncier, expropriation pour cause d'utilité publique.

Direction des affaires administratives et financières

• Statut général de la fonction publique : positions, mouvements des fonctionnaires, avancement, discipline, nomination, formation professionnelle.
• Statut particulier aux personnels du corps du ministère des finances.
• Organisation du ministère des finances.
• Préparation du budget.
• Opérations d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement.
• Matériel et bâtiments civils.

Trésorerie générale de Tunisie

1) Comptabilité générale :

• Prise en charge et recouvrement des produits budgétaires et créances du trésor et des collectivités administratives gérées par la trésorerie générale de Tunisie.
• Centralisation des opérations budgétaires et de trésorerie effectuées par les receveurs des finances.
• Tenue des écritures, traitement mécanographique des opérations et documents comptables utilisés à la trésorerie générale de Tunisie.
• Opérations de règlement avec les receveurs des finances.
• Centralisation et vérification des pièces de dépenses payées par les receveurs des finances et des P.T.T.
• Les avances de trésorerie : comptabilisation, régularisation, dégagement des restes à régulariser.

2) Dépenses publiques :

• Paiement des dépenses publiques.
• Visa des dépenses publiques.
• Contrôle et vérification des ordonnancement budgétaires.
• Mode de règlement des dépenses publiques.

3) Dépôts et consignation :

• Dépôts et consignations se rattachant aux services du trésor : cautionnement et consignations judiciaires.
• Les comptes de dépôts de fonds.

4) Portefeuille :

• Emission et remboursement des emprunts contractés par l'Etat.