Arrêté du ministre du plan et des finances du 3 février 1987, portant institution du cycle de formation des inspecteurs centraux des services financiers

Le ministre du plan et des finances ;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;

Vu le décret n° 85-263 du 15 février 1985, portant organisation des cycles de formation continue au profit des fonctionnaires et ouvriers de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;

Vu le décret n° 86-269 du 26 février 1986, fixant le statut particulier aux personnels du corps du ministère des finances ;

Vu l'avis du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative.

Arrête :

Article premier. — Est institué à l'intention des agents titulaires dans le grade d'inspecteur des services financiers un cycle de formation continue pour la promotion au grade d'inspecteur central des services financiers.

La durée du cycle de formation est fixée à deux (2) ans.

Art. 2. — Sont autorisés à participer à ce cycle de formation continue les agents visés à l'article 1° et ayant subi avec succès un examen comportant les épreuves écrites suivantes :

1) Une épreuve au choix du candidat devant être formulée sur la demande de candidature se rapportant :
— soit aux sciences économiques
— soit à la législation financière.

2) Une épreuve d'ordre professionnel se rapportant à la direction dont relève le candidat.

Le programme de ces épreuves est fixé en annexe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 3. — Les demandes de candidature doivent être adressées par voie hiérarchique.

Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date de l'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 4. — La liste des candidats admis à passer l'examen est arrêtée par le ministre du plan et des finances après étude de leurs dossiers par le jury de l'examen.

Art. 5. — Les épreuves sont soumises à une double correction. Les notes sont exprimées en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20). La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux notes attribuées.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise de nouveau à l'appréciation de deux autres correcteurs. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 6. — Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 7. — Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum vingt (20) points pour l'ensemble des épreuves.

Si plusieurs candidats ont totalisé le même nombre de points pour l'ensemble des épreuves, la priorité est accordée au candidat le plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 8. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves, ni de livres, ni de brochures ni de notes ou de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 9. — Les épreuves sont appréciées par un jury d'examen dont la composition est fixée par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative.

Art. 10. — Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a passées et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout examen ou concours administratif ultérieurs. Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre du plan et des finances sur proposition du jury de l'examen.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 11. — La liste des candidats définitivement admis à participer au cycle de formation des inspecteurs des services financiers est arrêtée par le ministre du plan et des finances.

Tunis, le 3 février 1987

Le ministre du plan et des finances
ISMAIL KHELIL

VU

Le Premier ministre
RACHID SFAR

ANNEXE

Annexe fixant le programme des épreuves de l'examen d'accès au cycle de formation continue pour la promotion au grade d'inspecteur central des services financiers.

A) Epreuve au choix du candidat relative :

1) Soit aux sciences économiques :
— La planification, les différents secteurs de la vie économique, revenu, prix et salaires, système bancaire tunisien, monnaie.

2) Soit à la législation financière :
— Loi organique du budget, trésor, théorie générale de l'impôt.

B) Epreuve d'ordre professionnel se rapportant à la direction dont relève le candidat :

Direction générale du trésor

Direction des entreprises publiques :

— Les grands axes de la réforme des entreprises publiques.
— Commentaire des dispositions de la loi n° 85-73 du 20 juillet 1985 et du décret n° 85-1036 du 1er septembre 1985 relatifs aux procédures de passation des marchés par les entreprises publiques.

Direction du crédit et du financement :

— Le système de financement de l'habitat en Tunisie.
— Les systèmes de taux de change.
— Les encouragements de l'État au développement de l'agriculture et de la pêche.
— Le rôle des banques dans le financement du développement.
— La bourse des valeurs mobiliers.
— Le système bancaire tunisien.
— Le statut juridique de la terre agricole en Tunisie.
— Le système monétaire international.
— Le rôle du système bancaire dans le financement des petites et moyennes entreprises.

Direction des assurances :

— Le rôle économique et social de l'assurance.
— Le contrôle de l'État sur les entreprises d'assurances : objectifs et moyens.
— Le fonctionnement des entreprises d'assurance, la constitution et l'organisation des sociétés.
— La législation en matière d'assurance.
— Les bases techniques de l'assurance : risque, tarifs et engagements techniques.
— Les placements des entreprises d'assurances.
— La comptabilité des entreprises d'assurances.
— Le contrat d'assurance.
— Les assurances obligatoires.
— La réassurance.
— L'assurance frontière, la carte verte de circulation internationale et la carte orange inter-arabe.

Direction des interventions économiques :

— Les participations de l'État dans les entreprises : contrôle, suivi et intérêt économique.
— L'encouragement de l'État aux investissements industriels, agricoles et touristiques.
— L'encouragement de l'État à la décentralisation industrielle.
— L'encouragement de l'État aux exportations.
— L'encouragement de l'État en matière d'artisanat et des petits métiers.
— Rôle, fonctionnement et attributions des instances d'agrément (commission nationale des investissements, commission d'agrément de l'agence de promotion des investissements, commission d'agrément de l'agence de promotion des investissements agricoles, sous-commission d'agrément touristique, sous-commission d'agrément des sociétés d'exportation).

Direction générale du budget

— Les principes budgétaires.
— La structure du budget.
— Discussions et vote du budget.
— Exécution du budget.
— Modification du budget en cours d'année.
— au niveau de l'exécutif.
— au niveau du législatif.
— loi rectificative.
— loi de finances complémentaire.
— Contrôle de l'exécution du budget.
— le critère de classification.
— Le contrôle administratif.
— Le contrôle juridictionnel.
— Le contrôle politique.
— Le règlement du budget.
— Articulation plan et budget.
— Le budget des collectivités publiques locales.
— structure : ressources et dépenses.
— Elaboration et exécution.

Direction générale des impôts

— Les impôts directs.
— Les impôts indirects.
— Les droits d'enregistrements et de timbre.
— Le contentieux fiscal.

Direction générale des douanes

1) Législation et règlement douanière :

— Mission et organisation de l'administration des douanes : services centraux et extérieurs.
— Définition, sources du droit de douane, pouvoirs des États et des gouvernements, limites du droit de douane national.
— Étude économique des mesures douanières, la conduite et la mise en douane des marchandises, magasins et aires de dédouanement, dépôt.
— Les opérations de dédouanement.
— Circulation et détention des marchandises à l'intérieur du territoire douanier.

— Les régimes douaniers suspensifs et économiques.
— Techniques de base : l'acquit à caution.
— Législation et réglementation à chacun des régimes concernés (y compris les aspects méthodologiques du contrôle) : le transit, les entrepôts, le magasinage, l'admission temporaire, l'importation et l'exportation temporaires, des marchandises.

2) Les franchises et les régimes particuliers :

— Les admissions exceptionnelles en franchise.
— La réimportation des marchandises exportées sous réserve de retour.
— Les franchises résultant des accords internationaux.
— Le tourisme international.

3) Les prohibitions :

— L'étude économique.
— Prohibitions d'ordre économique et contrôle du commerce extérieur.

4) Contentieux et voies d'exécution :

— Définition et généralités.
— Les caractéristiques du contentieux de la répression.
— La théorie générale de l'infraction, des peines, de la responsabilité et de la preuve.
— Les procédures répressives : procédures de saisies et d'enquêtes, poursuites et exécution.
— Le règlement transactionnel.

Direction générale de la comptabilité publique

1) La fiscalité et la perception des créances publiques.

• Notions sur les différentes ressources alimentant le budget de l'État et des collectivités publiques locales.

— Impôts directs et impôts indirects.
— Impôts ou droits constatés et impôts ou droit au comptant.
— Assiette et liquidation des impôts au comptant dont la perception est confiée aux comptables de l'État.
— Les impôts compris dans la déclaration unique sur les revenus.
— Droits d'enregistrement et de mutation.
— Taxes sur les chiffre d'affaires.
— Ressources autres que celles de l'impôt.
— Contentieux du recouvrement des créances publiques.
— Le recouvrement amiable.
— Le recouvrement forcé.

2) La comptabilité publique :
— Notions générales et définitions.
— Les textes de base.
— Les principes.
— Distinction des ordonnateurs et des comptables, leurs attributions et responsabilités respectives, les structures de contrôle.
— Les hiérarchie des comptables et la distribution des compétences.
— Les structures comptables.
— Les attributions organiques et accessoires des comptables aux divers niveaux de la hiérarchie et des structures.
— Les conditions de l'exercice régulier de la fonction comptable, les responsabilités spéciales et les modes de mise en cause de ces dernières.
— La compétence de la cour des comptes.
— Les comptables de fait.
— Les opérations comptables et leurs modes d'écriture.

Direction générale du contentieux de l'État

— Le statut général de la fonction publique.
— Le tribunal administratif : attributions et organisation.
— Le contentieux administratif.
— Représentation de l'administration devant la justice.

Direction des domaines de l'État

— Attributions et rôle de la direction des domaines de l'État.
— Textes législatifs et réglementaires relatifs à l'aliénation du domaine privé de l'État.

• Domaine public de l'Etat.
• Indivision au profit de l'Etat.
• Attribution de l'agent comptable central afférentes aux domaines de l'Etat.
• Expropriation pour cause d'utilité publique.
• Participation de l'Etat dans les entreprises publiques.

Direction des affaires administratives et financières

• Statut général de la fonction publique.
• Statut particulier aux personnels du corps du ministère des finances.
• Organisation du ministère des finances.
• Préparation du budget.
• Opérations d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement des dépenses.
• Matériel et bâtiments civils.
• Marchés publics.
• Tribunal administratif.

Trésorerie générale de Tunisie

1) Comptabilité générale :

• Système d'écriture : nomenclature et classement des comptes.
• Registres et documents, arrêt des écritures.
• Opérations de fin d'année.
• Compte de gestion.
• Comptes de disponibilités.
• Fonds spéciaux.
• Avances de trésorerie.
• Mouvements de fonds.
• Prise en charge des titres de perception.
• Recouvrement.
• Exercice des poursuites.
• Restes à recouvrer.
• Gestion financière des collectivités administratives : recouvrement, paiement des dépenses.

2) Dépenses publiques :

• Phase administrative de la dépense.
• Phase comptable de la dépense.
• Les dépenses payables sans ordonnancement préalable (régies d'avances).
• Marchés publics.
• Contentieux (validité des paiements, saisies arrêts, oppositions).

3) Dettes publiques et valeurs mobilières :

• Emission d'emprunts.
• Remboursement des emprunts à moyen et long terme.
• Opérations de gestion.
• Opérations contentieuses.
• Comptabilité du service du portefeuille.

4) Dépôts et consignations :

• Les dépôts.
• Les consignations.
• Gestion des fonds déposés par les établissements publics.