Loi n° 87-13 du 23 mars 1987 portant règlement du budget pour la gestion 1981 (1)

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;

La chambre des députés ayant adopté;

Promulguons la loi dont la teneur suit :

Article unique. — Le budget de l'État pour la gestion 1981 est réglé ainsi qu'il suit dans les conditions prévues par les articles 44, 45, 46 et 47 de la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget et de l'article 7 de la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 portant promulgation du code de la comptabilité publique, modifié par l'article 107 de la loi n° 82-91 du 31 décembre 1982 portant loi de finances pour la gestion 1983.

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 17 mars 1987.

§ 1. Titre I. Budget ordinaire

A) Budget de l'Etat

1) Le montant des prévisions des ressources ordinaires s'est élevé à ... D 977.800.000,000
Cependant le montant des recouvrements a été de ... D 1.028.978.769,502
La différence par rapport aux prévisions de recettes à la clôture de la gestion 1981 a été par suite liquidée à ... D 51.178.769,502

2) Les crédits ouverts en 1981 au titre des dépenses courantes se sont élevés à ... D 977.800.000,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de la somme de ... D 972.369.964,389
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de ... D 5.430.035,611

3) Par comparaison avec la somme des recouvrements ci-dessus indiquée de ... D 1.028.978.769,502
Les paiements effectués pendant la gestion 1981 aux créanciers de l'Etat ne se sont élevés qu'à la somme également indiquée de ... D 972.369.964,389
D'où une différence par rapport aux recouvrements effectués de ... D 56.608.805,113
Cet excédent a été affecté au compte permanent des découverts du trésor, conformément au tableau n° 1 ci-annexé.

B. — Budgets annexes

Budget annexe des postes, télégraphes et téléphones

1) Le montant des prévisions des ressources ordinaires s'est élevé à ... D 44.800.000,000
Cependant le montant des recouvrements a été de ... D 43.389.254,016
La différence par rapport aux prévisions de recettes à la clôture de la gestion 1981 a été par suite liquidée à ... D - 1.410.745,984

2) Les crédits ouverts en 1981 au titre des dépenses courantes se sont élevés à ... D 44.800.000,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de ... D 43.349.245,864
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de ... D 1.450.754,136

3) Par comparaison avec la somme des recouvrements ci-dessus indiquée de ... D 43.389.254,016
Les dépenses effectuées pendant la gestion 1981 aux créanciers de l'Etat ne se sont élevées qu'à la somme également indiquée de ... D 43.349.245,864
D'où une différence par rapport aux recouvrements effectués de ... D 40.008,152
Cet excédent a été affecté au compte permanent des découverts du trésor conformément au tableau n° 2 ci-annexé.

Budget annexe de la radio-diffusion télévision tunisienne

1) Le montant des prévisions des ressources ordinaires s'est élevé à ... D 6.981.000,000
Cependant le montant des recouvrements a été de ... D 7.354.395,631
La différence par rapport aux prévisions de recettes à la clôture de la gestion 1981 a été par suite liquidée à ... D 373.395,631

2) Les crédits ouverts en 1981 au titre des dépenses courantes se sont élevés à ... D 6.981.000,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de ... D 6.767.564,381
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de ... D 213.435,619

3) Par comparaison avec la somme des recouvrements ci-dessus indiquée de ... D 7.354.395,631
Les dépenses effectuées pendant la gestion 1981 aux créanciers de l'Etat ne se sont élevés qu'à la somme également indiquée de ... D 6.767.564,381
D'où une différence par rapport aux recouvrements effectués de ... D 586.831,250
Cet excédent a été affecté au compte permanent des découverts du trésor conformément au tableau n° 3 ci-annexé.

§ 2. Titre II. — Budget d'équipement

A) Budget d'équipement (section I)

1) Le montant des prévisions des ressources en capital s'est élevé à ... D 554.000.000,000
Cependant le montant des recouvrements a été de ... D 498.791.205,546
Il a été prélevé en outre sur les ressources de trésorerie pour le financement des dépenses d'équipement la somme de ... D 48.530.731,737
Ainsi le montant total des ressources en capital réalisées au cours de la gestion 1981 s'est élevé à ... D 547.321.937,283
La différence par rapport aux prévisions de ressources en capital à la clôture de la gestion 1981 a été par suite liquidée à ... D 6.678.062,717

2) Les crédits ouverts au cours de la gestion 1981 au titre des dépenses d'équipement se sont élevés à ... D 554.000.000,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de la somme de ... D 547.321.937,283
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de ... D 6.678.062,717

3) Le montant des recouvrements ci-dessus indiqué de ... D 547.321.937,283
Correspond à celui des dépenses effectuées ... D 547.321.937,283
Conformément au tableau n° 1 ci-annexé.

B) Budget d'équipement (section II)
Budget de l'Etat

1) Le montant des recouvrements des ressources à destination spéciale s'est élevé à …………………… D 38.869.051,350
Y compris une somme de 15.045.878,286D reportée de la gestion 1980 à la gestion 1981.
2) Le montant des dépenses à destination spéciale effectuées au cours de la gestion 1981 s'est élevé à …… D 20.859.102,600
3) Il en résulte un excédent de ………………………………………………………………………… D 18.009.948,750

Dont le trésorier général de Tunisie a fait recette à nouveau dans les écritures de la gestion 1982 sous les articles spécialement ouverts à cet effet au budget des recettes du titre II, section II, conformément au tableau n° 1 ci-annexé.

Budget annexe des postes, télégraphes et téléphones

1) Le montant des recouvrements des ressources à destination spéciale s'est élevé à …………………… D 4.527.622,768
Y compris une somme de 1.659.438,455D reportée de la gestion 1980 à la gestion 1981.
2) Le montant des dépenses à destination spéciale effectuées au cours de la gestion 1981 s'est élevé à …… D 2.732.775,518
3) Il en résulte un excédent de ………………………………………………………………………… D 1.794.847,250

Dont l'agent comptable chef de la comptabilité générale du budget annexe des postes, télégraphes et téléphones a fait recette à nouveau dans les écritures de la gestion 1982 sous les articles spécialement ouverts à cet effet au budget des recettes du Titre II Section II conformément au tableau n° 2 ci-annexé.

Budget annexe de la radio-diffusion télévision tunisienne

1) Le montant des excédents des ressources à destination spéciale reporté de la gestion 1980 à la gestion 1981 s'est élevé à ………………………………………… D 18.017,113
2) Ils n'ont pas été utilisés au cours de cette gestion ………………………………………… D —
3) Il en résulte un excédent de ………………………………………………………………………… D 18.017,113

Dont le trésorier général a fait recette à nouveau dans les écritures de la gestion 1982 sous les articles spécialement ouverts à cet effet au budget des recettes du Titre II Section II, conformément au tableau n° 3 ci-annexé.

§ 3. Etablissements publics

1) Le montant des évaluations des ressources ordinaires des établissements publics dont le budget est rattaché pour ordre au budget de l'Etat s'est élevé à ………………………………………… D 78.991.900,000
Cependant le montant des recouvrements a été de …………………………………………………… D 77.831.059,999
2) Les crédits ouverts en 1981 au titre des dépenses courantes se sont élevés à …………………… D 78.991.900,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de la somme de …………………… D 74.972.494,848
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de …………………………………………………… D 4.019.405,152
3) Par comparaison avec la somme des recouvrements ci-dessus indiquée de …………………… D 77.831.059,999
Les paiements effectués pendant la gestion 1981 aux créanciers des établissements publics ne se sont élevés qu'à la somme également indiquée de ………………………………………… D 74.972.494,848
Cette comparaison fait apparaître un excédent de recettes de …………………………………… D 3.157.256,184
Et un excédent de dépenses de …………………………………………………………………… D 298.691,033
L'excédent de recettes sera versé au compte permanent des découverts du trésor, conformément au tableau n° 4 ci-annexé.
L'excédent de dépenses sera régularisé par un prélèvement de …………………………………… D 298.691,033

Sur les ressources de trésorerie.

§ 4. Les postes diplomatiques et consulaires à l'étranger

1) Le montant des recettes effectives des postes diplomatiques et consulaires à l'étranger pour la gestion 1981 s'est élevé à ………………………………………………………………………… D 10.458.469,873
2) Les paiements effectués aux créanciers des postes diplomatiques et consulaires à l'étranger pour la gestion 1981 ne se sont élevés qu'à la somme de ……………………………………………………………… D 10.180.408,987
D'où une différence par rapport aux recettes effectuées de …………………………………………… D 278.060,886
Cet excédent sera affecté au compte permanent des découverts du trésor, conformément au tableau n° 5 ci-annexé.

§ 5. Fonds spéciaux du trésor

1) Le montant des évaluations des recettes des fonds spéciaux du trésor s'est élevé à …………………… D 367.791.000,000
Le montant des recouvrements a été de ……………………………………………………………… D 433.633.777,861
Y compris une somme de 98.715.260,282D reportée de la gestion 1980 à la gestion 1981.
2) Les crédits ouverts en 1981 au titre des dépenses se sont élevés à ……………………………… D 367.791.000,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de la somme de …………………… D 323.829.287,250
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de ………………………………………………… D 43.961.712,750

3) Par comparaison avec la somme des recouvrements ci-dessus indiquée de ………………………………………… D 433.633.777,861
Les paiements effectués pendant la gestion 1981 aux créanciers des fonds spéciaux du trésor ne se sont élevés qu'à la somme également indiquée de ………………………………………… D 323.829.287,250
D'où une différence par rapport aux recouvrements effectués de ………………………………………… D 109.804.490,611
Cet excédent est reporté à la gestion 1982 aux fonds spéciaux correspondants conformément au tableau n° 6 ci-annexé.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait au Palais de Carthage, le 23 mars 1987
Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA

COMPTE DU BUDGET GENERAL DE L'ETAT POUR L'ANNEE 1981

TABLEAU N° 1

MINISTERE DES TRANSPORTS ET DES COMMUNICATIONS

SECTION II BUDGET ANNEXE DES P.T.T.

COMPTE GENERAL POUR LA GESTION 1981

TABLEAU N° 2

Excedents de la gestion 40.008,152 1.794.847,250
Recettes de l'année 43.389.254,016 4.527.622,768
Dépenses de l'année 43.349.245,864 2.732.775,518
Excedents de la gestion 40.008,152 1.794.847,250

BUDGET ANNEXE DE LA RADIOdiffUSION TELEVISION TUNISIENNE
COMPTE GENERAL POUR LA GESTION 1981

TABLEAU N° 3
Dinars

ETABLISSEMENTS PUBLICS (TITRE I)
TABLEAU DES RECETTES ET DEPENSES POUR L'ANNEE 1981

TABLEAU N° 4
Dinars

TABLEAU N° 5
POSTES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES A L'ETRANGER (TITRE I)
TABLEAU DES RECETTES ET DES DEPENSES POUR L'ANNEE 1981
Dinars

TABLEAU N° 6
RECETTES ET DEPENSES DES FONDS SPECIAUX DU TRESOR DE LA GESTION 1981
Dinars 1

PRETS-LOGEMENTS