Le ministre de la production agricole et de l'agro-alimentaire;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 86-892 du 30 septembre 1986 portant nomination de Monsieur Mohamed Ghedira en la qualité de ministre de la production agricole et de l'agro-alimentaire;
Vu le décret n° 86-1234 du 4 décembre 1986 fixant les attributions du ministère de la production agricole et de l'agro-alimentaire;
Vu le décret n° 87-144 du 3 février 1987 chargeant Monsieur Taleb El Gharbi administrateur principal des fonctions de directeur des affaires administratives et financières au ministère de la production agricole et de l'agro-alimentaire;
Sur proposition du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative;
Arrête :
Article premier. — Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Taleb El Gharbi administrateur principal, chargé des fonctions de directeur des affaires administratives et financières est habilité à signer par délégation du ministre de la production agricole et de l'agro-alimentaire, à l'exclusion des textes à caractère réglementaire, les documents ci-après :
— Tous les actes ou décision intéressant la gestion des agents relevant du département;
— les ampliations et copies certifiées conformes des arrêtés, décisions et notifications intéressant le personnel du département;
— les correspondances relatives à la gestion courante en matière administrative et financière;
— les réquisitions de passage délivrées au profit des agents du ministère;
— les propositions d'engagement des dépenses;
— les bons de commande;
— les documents relatifs aux marchés pour réalisation de travaux de fournitures ou de service;
— les pièces justificatives des dépenses;
— les arrêtés de liquidation et les arrêtés comptables;
— les ordonnances de paiement, les bons de caisse et les ordonnances de crédits émises sur les crédits accordés au département.
Art. 2. — Monsieur Taleb El Gharbi est autorisé à sous-déléguer sa signature à des fonctionnaires des catégories «A» et «B» dans les conditions fixées par l'article deux du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1987 et sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 18 mars 1986
Le ministre de la production agricole et de l'agro-alimentaire
MOHAMED GHEDIRA
VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR