Ministère de la production agricole et de l'agro-alimentaire

Arrêté des ministres de l'industrie et du commerce et de la production agricole et de l'agro-alimentaire du 14 mars 1987 fixant les prix d'intervention du fonds de stabilisation des prix des légumes et des fruits au titre de la pomme de terre

Publié au Journal Officiel n° 22 du 27 mars 1987, page 445

Les ministres de l'industrie et du commerce, et de la production agricole et de l'agro-alimentaire;

Vu la loi n° 82-91 du 31 décembre 1982 portant loi de finances pour la gestion 1983 notamment son article 149;

Vu l'arrêté du 5 juillet 1983 fixant la liste des légumes et fruits pouvant bénéficier des interventions du fonds de stabilisation des prix des légumes et des fruits;

Vu l'arrêté du 29 mai 1985 fixant les prix d'intervention du fonds de stabilisation des prix des légumes et des fruits au titre de la pomme de terre, de l'oignon et de l'ail.

Arrêtent :

Article premier. — Le prix d'intervention du fonds de stabilisation des prix des légumes et des fruits au titre de la pomme de terre est porté, pour la campagne 1986-87 de 130 à 150 millimes par kilogramme en proportion naturelle de calibre.

Art. 2. — Le groupement interprofessionnel des légumes (GIL) est chargé de la résalisation de la mission d'intervention visée à l'article premier ci-dessus.

Tunis, le 14 mars 1987

Le ministre de la production agricole
et de l'agro-alimentaire
MOHAMED GHEDIRA

Le ministre de l'industrie et du commerce
VU
LA PREMIER MINISTERE
RACHID SFAR

p. 446

VIANDES

Citer : Arrêté des ministres de l'industrie et du commerce et de la production agricole et de l'agro-alimentaire du 14 mars 1987, JORT n° 22 du 27 mars 1987, p. 445.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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