Par arrêté du Premier ministre du 15 avril 1987

La liste des membres de la commission nationale supérieure du VIIè plan est fixée comme suit :

1) Les représentants de la chambre des députés :

Messieurs :

• Abderrahman Zouari
• Mohamed Néjib Drissi
• Hédi Tébourbi
• Mohsen Fradi
• Abdelaziz El Bouzaidi
• Mohamed Salah El Moumni
• Mohamed Frioui

2) Les représentants du conseil économique et social :

Messieurs :

• Mohamed Ennaceur
• Sadok Allouche
• Sadok Bahroun

3) Les représentants des organisations nationales :

— Du Parti socialiste destourien

Messieurs :

• Ahmed Douiri
• Abdelkarim Merdassi

— De l’union tunisienne de l’industrie du commerce et de l’artisanat :

Messieurs :

• Habib Majoul
• Abdallah Ben M’Barek

— De l’union générale des travailleurs tunisiens :

Messieurs :

• Abdelaziz Bouraoui
• Moncef Gmar

— De l’union nationale des agriculteurs :

Messieurs :

• Abdelbaki Pacha
• Mahmoud El M’Hadhbi

— De l’union nationale des femmes tunisiennes

Mesdames :

• Boutheina Zmerli
• Moufida Goucha

MINISTERE DU PLAN ET DES FINANCES

AVIS DE CHANGE

Avis de change fixant les conditions d’ouverture et de fonctionnement des comptes en devises et des comptes en dinars convertibles de résidents.

Le présent avis pris dans le cadre de l’article 25 du décret n° 77-608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d’application de la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976 portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur, tel que modifié par le décret n° 86-54 du 17 janvier 1986 et le décret n° 87-648 du 18 avril 1987 réglemente l’ouverture et le fonctionnement des comptes suivants :

• comptes spéciaux en devises et en dinars convertibles au nom de personnes résidentes pour leurs avoirs acquis régulièrement à l’étranger et dont la cession à la Banque Centrale de Tunisie n’est pas prescrite ;
• les comptes professionnels en devises et en dinars convertibles au nom de personnes résidentes pour les besoins de leur activité.

D’autre part, le présent texte étend la possibilité d’ouverture des comptes spéciaux susvisés au profit des personnes physiques résidentes de nationalité étrangère. En effet ces dernières, libres au regard de la législation tunisienne des changes de toute obligation de déclaration au titre de leurs avoirs constitués à l’étranger sans aucun rapport avec leur situation en Tunisie, seraient ainsi incitées à conserver en Tunisie leurs disponibilités provenant des biens dont il s’agit.

CHAPITRE PREMIER

Comptes spéciaux en devises et comptes spéciaux en dinars convertibles.

I. — Conditions d’ouverture :

Les personnes physiques de nationalité tunisienne ou étrangère et les personnes morales étrangères pour leurs établissements en Tunisie ont la possibilité de se faire ouvrir auprès d’intermédiaires agréés des comptes spéciaux en devises convertibles ou en dinars convertibles. L’ouverture de ces comptes est subordonnée à la seule condition de la justification de l’accomplissement auprès de

548 Journal Officiel de la République Tunisienne — 21 avril 1987 N° 29

la Banque Centrale de Tunisie de la déclaration prévue par les articles 16 et 18 du code des changes et du commerce extérieur et de l'article 16 de la loi n° 86-83 du 1er septembre 1986 portant loi de finances rectificative pour l'année 1986, sauf pour ce qui concerne les personnes physiques de nationalité étrangère non soumises à cette obligation.

II. — Règles de fonctionnement :

SECTION I

Comptes spéciaux en « devises convertibles »

A. — Opérations au crédit :

1) Les comptes spéciaux en « devises convertibles » peuvent être crédités sans autorisation préalable :

— des versements de devises convertibles provenant des revenus ou produits des avoirs à l'étranger ainsi que des avoirs en devises à l'étranger déclarés à la Banque Centrale de Tunisie conformément aux articles 16 et 18 du code des changes et du commerce extérieur et l'article 16 de la loi n° 86-83 du 1er septembre 1986 portant loi de finances rectificative pour l'année 1986.

Le versement des billets de banques étrangers est effectué au vu d'une déclaration d'importation visée par la douane.

— des sommes provenant de la clôture d'un compte étranger en « devises » ou en « dinars convertibles » du titulaire du compte.

— des sommes provenant d'un autre compte spécial en « devise » ou en « dinars convertibles ».

— des intérêts produits par les sommes déposées dans le compte si elles sont employées par l'intermédiaire agréé à un taux rémunérateur, dans les conditions fixées par circulaire de la Banque Centrale.

2) Toute autre inscription au crédit du compte est soumise à l'autorisation de la Banque Centrale de Tunisie.

B. — Opérations au débit :

1) Les comptes spéciaux en « devises convertibles » peuvent être débités sans autorisation préalable :

— de la cession desdites devises à la Banque Centrale de Tunisie.

— pour tout règlement à l'étranger.

— pour la remise de toutes devises étrangères au titulaire du compte, pour effectuer un voyage à l'étranger.

— pour le crédit d'un autre compte spécial en devises ou en dinars convertibles.

2) Toute autre opération effectuée au profit d'un résident est soumise à l'autorisation de la Banque Centrale de Tunisie étant entendu qu'en aucun cas le compte ne peut être rendu débiteur.

SECTION II

Comptes spéciaux en « dinars convertibles »

A. — Opération au crédit :

1) Les comptes spéciaux en « dinars convertibles » peuvent être crédités sans autorisation préalable :

— du produit en dinars de la cession à la Banque Centrale de Tunisie de devises convertibles provenant des revenus ou produits des avoirs à l'étranger ainsi que des avoirs en devises à l'étranger déclarés à la Banque Centrale de Tunisie conformément aux articles 16 et 18 du code des changes et du commerce extérieur et de l'article 16 de la loi n° 86-83 du 1er septembre 1986 portant loi de finances rectificative pour l'année 1986.

La cession des billets de banques étrangers est effectuée au vu d'une déclaration d'importation visée par la douane.

— des sommes provenant de la clôture d'un compte étranger en devises ou en dinars convertibles du titulaire du compte.

— des sommes provenant d'un autre compte spécial en devises ou en dinars convertibles.

— des intérêts produits par les sommes déposées dans le compte si elles sont employées par l'intermédiaire agréé à un taux rémunérateur, dans les conditions fixées par circulaire de la Banque Centrale.

2) Toute autre inscription au crédit du compte est soumise à l'autorisation de la Banque Centrale de Tunisie.

B. — Opération débit :

1) Les comptes spéciaux en « dinars convertibles » peuvent être débités sans autorisation préalable :

— pour tout règlement en Tunisie.

— en vue de l'achat de toutes devises étrangères à la Banque Centrale de Tunisie pour.

— effectuer tout règlement à l'étranger ;

— être remise au titulaire du compte pour effectuer un voyage à l'étranger.

— pour le crédit d'un autre compte spécial en devises ou en dinars convertibles.

2) Toute opération de transfert ou de remise de devises effectuée au profit d'un résident, est soumise à l'autorisation de la Banque Centrale de Tunisie étant entendu qu'il ne peut être en aucun cas rendu débiteur.

CHAPITRE II

Comptes professionnels en devises ou comptes professionnels en dinars convertibles :

1) Toute personne physique résidente et toute personne morale tunisienne ou étrangère pour ses établissements en Tunisie peut être autorisée par la Banque Centrale de Tunisie, à titre particulier, à se faire ouvrir des comptes professionnels en devises ou en dinars convertibles.

2) Les comptes professionnels en devises ou en dinars convertibles sont crédités à partir des ressources en devises régulièrement acquises par le titulaire du compte et débités pour les besoins de l'activité professionnelle de l'intéressé dans les conditions fixées par la Banque Centrale de Tunisie, étant entendu que les dits comptes ne peuvent être en aucun cas rendu débiteur.

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

Situation générale décadaire au 28 février 1987

actif

passif

Certifié conforme aux écritures

Le gouverneur.

MOHAMED SKHIRI

Situation générale décadaire au 10 mars 1987

actif

1.851.606.514,068

passif

1.851.606.514,068

Certifié conforme aux écritures

Le gouverneur.

MOHAMED SKHIRI