Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Vu le code des douanes, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret du 29 décembre 1955, portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de services et notamment son article 7 bis ;
Vu le décret n° 85-1401 du 8 novembre 1985, portant imposition des articles et produits destinés à l'industrie pharmaceutique et les produits pharmaceutiques finis à la taxe à la production ;
Vu l'avis du ministre du plan et des finances ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrétons :
Article premier. — Est suspendue la taxe à la production due à l'importation des médicaments pour la médecine humaine ou vétérinaire repris à la position tarifaire n° 30-03 du tarif des droits de douane.
Art. 2. — La suspension prévue par l'article premier ci-dessus bénéficie aux entreprises et organismes agréés par les autorités compétentes en la matière pour l'importation de médicaments à usage humain ou animal.
Art. 3. — Le présent décret prend effet à compter de la date de sa publication au 31 décembre 1987.
Art. 4. — Le ministre du plan et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 17 avril 1987
p. le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR