Le ministre du plan et des finances;
Vu le décret du 29 décembre 1955 portant refonte et codification de la législation douanière et notamment son article 6 ;
Vu le code des douanes et notamment son article 73 ;
Vu la loi n° 84-84 du 31 décembre 1984 portant loi de finances pour l'année 1985 et notamment son article 46 ;
Arrête :
Article unique. — Le paragraphe 2 de l'article 73 du code des douanes est modifié et complété comme suit :
2. — Elle doit être présentée lors ou après l'arrivée des marchandises au bureau de douane. Toutefois le directeur général des douanes peut autoriser, aux conditions qu'il détermine, le dépôt des déclarations en détail avant l'arrivée des marchandises au bureau ou dans les lieux désignés par le service des douanes, notamment dans les cas des produits inflammables, périssables, dangereux, pondéreux ou encombrants ou de marchandises importées par les administrations et établissements bénéficiant du crédit administratif. En tout état de cause, les déclarations déposées avant l'arrivée des marchandises seront considérées comme nulles et non avenues de plein droit en cas de changement des taux des droits et taxes applicables à la marchandise ou de fluctuations supérieure à 1 % du cours de change de la devise de facturation, constaté dans l'intervalle de temps qui sépare la date d'enregistrement de la déclaration et la date d'arrivée de la marchandise.
Tunis, le 15 avril 1987
Le ministre du plan et des finances
ISMAIL KHELIL
VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR