Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Vu la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers ;
546 Journal Officiel de la République Tunisienne — 21 avril 1987 N° 29
p. 547Vu la loi n° 86-83 du 1er septembre 1986, portant loi de finances rectificative pour l'année 1986 et notamment ses articles 15, 16 et 17 ;
Vu le décret n° 77-608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application de la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976 suvisée tel que modifié par le décret n° 87-54 du 17 janvier 1987 ;
Vu l'avis du ministre du plan et des finances et du gouverneur de la banque centrale de Tunisie ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décretons :
Article premier. — L'article 25 (nouveau) du décret n° 77-608 du 27 juillet 1977 fixant les conditions d'application de la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976 portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, tel que modifié par le décret n° 87-54 du 17 janvier 1987, est complété par un troisième alinéa libellé comme suit :
Art. 25. (alinéa 3 nouveau). — « Toute personne physique ayant sa résidence habituelle en Tunisie et toute personne morale tunisienne ou étrangère pour ses établissements en Tunisie ayant des ressources en devises, peut pour les besoins de son activité professionnelle, être autorisée à se faire ouvrir à titre particulier des comptes professionnels en devises ou en dinars convertibles dans les conditions fixées par le ministre du plan et des finances après avis du gouverneur de la banque centrale de Tunisie ».
Art. 2. — Le ministre du plan et des finances et le gouverneur de la banque centrale de Tunisie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 18 avril 1987
p. le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR