Arrêté du ministre de la production agricole et de l'agro-alimentaire du 20 avril 1987, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur principal

Le ministre de la production agricole et de l'agro-alimentaire ;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;

Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985, portant statut particulier du corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration tel qu'il a été modifié par les décrets n° 85-1412 du 13 novembre 1985 et n° 86-1136 du 21 novembre 1986 et n° 86-1306 du 18 décembre 1986 ;

Vu l'avis du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative.

Arrête :

Article premier. — Peuvent participer à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur principal, conformément aux dispositions de l'article 32 du décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985, les ingénieurs divisionnaires et les ingénieurs des travaux du ministère de la production agricole et de l'agro-alimentaire qui à la date de l'examen ont accompli au moins cinq (5) années d'ancienneté dans ce grade.

Art. 2. — Un arrêté du ministre de la production agricole et de l'agro-alimentaire fixe le nombre des emplois à pourvoir, la date de déroulement des épreuves ainsi que celle de la clôture de la liste des inscriptions des candidatures.

Art. 3. — Les candidats à l'examen prévu à l'article premier ci-dessus doivent joindre à leur demande de candidature établie sur papier libre, les pièces suivantes :

1) Une attestation du chef de département certifiant que le dossier administratif du candidat contient toutes les pièces prévues par la réglementation en vigueur.

2) Un relevé détaillé des services civils et le cas échéant militaires accomplis par l'intéressé, ce relevé doit être certifié par le chef de département.

3) Une ampliation dûment certifiée conforme de l'arrêté de nomination du candidat en qualité d'ingénieur divisionnaire ou ingénieur des travaux.

4) Une ampliation dûment certifiée conforme de l'arrêté fixant la dernière situation du candidat.

Art. 4. — Toute candidature parvenue à la direction des affaires administratives et financières du ministère de la production agricole et de l'agro-alimentaire après la date de clôture de la liste

d'inscription des candidatures est rejetée, le cachet de la poste ou de l'enregistrement au bureau d'ordre central faisant foi.

Art. 5. — La liste des candidats admis à prendre part à l'examen professionnel est définitivement arrêté par le ministre de la production agricole et de l'agro-alimentaire après examen des candidatures par le jury.

Les candidats autorisés à participer à l'examen susvisé sont informés par de lettres individuelles.

Art. 6. — L'examen comporte deux épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.

A — Epreuves écrites :

1) Une épreuve de culture générale comportant 2 questions se rapportant au programme ci-joint en annexe.

— Une question portant sur la culture générale notée sur 20.

— Une question portant sur le droit administratif et la législation financière notée sur 20.

La moyenne arithmétique des notes de ces deux questions constitue la note définitive de l'épreuve de culture générale, les deux questions sont rédigées :

La première soit en langue arabe soit en langue française la seconde dans l'une des deux langues autre que celle choisie pour rédiger la première question.

Le jury de l'examen constatera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions du deuxième paragraphe du présent article.

2) Une épreuve technique portant au choix du candidat exprimé sur sa demande, sur une option du programme ci-joint en annexe.

Cette épreuve est rédigée indifféremment et au choix du candidat en langue arabe ou en langue française.

Le candidat doit préciser dans sa demande :

— l'option choisie pour l'épreuve technique

— la langue dans laquelle il veut rédiger.

B — Une épreuve orale :

Une épreuve orale portant sur l'une des spécialités figurant au programme ci-joint en annexe :

— Production végétale,

— Production animale,

— Economie rurale et machinisme agricole.

La durée et les coefficients sont fixés conformément au tableau ci-dessous :

Art. 7. — Le programme de l'examen est joint en annexe au présent arrêté.

Art. 8. — Les épreuves écrites sont soumises à une double correction.

Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée en chiffres variant de 0 à 20.

Au cas où les notes attribuées par les correcteurs sont différentes, la note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des notes attribuées par les deux correcteurs.

Toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire, chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article 6 ci-dessus, la somme des produits donne le nombre total des points obtenus.

Art. 9. — Sauf décision contraire du jury, nul ne peut être déclaré admissible s'il n'a obtenu au minimum 70 points pour l'ensemble des épreuves écrites prévues par l'article 6 ci-dessus.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de 100 points au moins pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée pour l'épreuve technique écrite et dans le cas où cette épreuve n'aurait pas départagé les candidats, la priorité est donnée au plus ancien.

Art. 10. — Le jury constitué par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative procède à la correction des épreuves écrites et au déroulement de l'épreuve orale et dresse dans la limite du nombre des postes vacants, la liste des candidats définitivement admis par ordre de mérite.

Art. 11. — Le président du jury peut constituer des sous-commissions chargées de procéder au déroulement de l'épreuve orale pour les candidats admissibles.

Art. 12. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves, ni de livres, ni de brochures, ni de notes ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 13. — Nonobstant les poursuites pénales de droit commun toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant (5) cinq ans à tout examen ou concours administratifs ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre de la production agricole et de l'agro-alimentaire sur proposition du jury de l'examen.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 14. — La liste des candidats admis définitivement à l'examen est arrêtée par le ministre de la production agricole et l'agro-alimentaire.

Tunis, le 20 avril 1987

Le ministre de la production agricole et de l'agro-alimentaire
MOHAMED GHEDIRA

VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR

ANNEXE

Programme de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur principal

CHAPITRE I

Epreuve de culture générale

I. — Droit administratif et législation financière :

A. — Droit administratif :

1) L'organisation administrative :

L'administration centrale ;

L'administration régionale ;

Les établissements publics ;

Les groupements professionnels ;

Les entreprises publiques ;

Les sociétés d'économie mixte ;

Les marchés publics.

2) L'action administrative :

Le statut général des fonctionnaires ;

Le statut particulier des cadres techniques communs ;

Le statut particulier des ouvriers.

3) La juridiction administrative :

Le tribunal administratif, éléments de droit comparé ;

Les recours devant la juridiction administrative et le contrôle juridictionnel de l'administration.

B. — Législation financière :

Le budget de l'État ;

Etablissement et exécution du budget, contrôle de l'exécution ;

Code de la comptabilité publique.

II. — Culture générale :

La révolution industrielle ;

Le tiers monde ;

Les rapports entre la CEE et les pays du maghreb arabe ;

Le rôle de l'administration dans la gestion du développement économique et social pour les pays en voie de développement ;

Le rôle de l'agriculture dans la promotion économique et sociale du pays ;

Place du secteur agricole dans l'économie nationale et l'économie internationale, la balance commerciale, la balance des paiements ;

Le dialogue nord-sud ;

Les problèmes de la formation, de l'emploi et de l'émigration ;

Le Bourguibisme, la réhabilitation de l'État tunisien et la promotion du citoyen au plan économique, social et culturel ;

Bourguiba, sa vie, sa culture, son œuvre.

CHAPITRE II

Epreuve technique

A. — Spécialité : I Production végétale

1ère option : Grandes cultures :

— Compositions et propriétés chimiques du sol.

Propriétés physiques du sol ;

Dynamique des principaux éléments nutritifs du sol, principes et méthodes d'estimation ;

L'eau dans le sol ;

Le bilan hydrique.

— Les assolements (en sec et en irrigué).

La fertilisation des grandes cultures, principes et méthodes ;

Etude des cultures suivantes (variétés, travail et préparation du sol, semis, techniques culturales d'entretien, traitement et récolte) ;

Cultures céréalières, blé, orge, maïs, avoine, légumineuses à graines, petits pois, pois-chiche, fève, haricot ;

Cultures fourragères, luzerne, avoine, fétuque, bersem, vesce ;

Médicago annuelle, sulla, phalaris, cultures pour ensilage ;

Cultures industrielles, tournesol, betterave, tabac, soja.

2ème option : Arboriculture fruitière :

Caractéristiques des sols favorables aux plantations (données physiques et chimiques) ;

Les critères du choix des espèces à planter : sol, climat, eau, matériel végétal ;

Les méthodes d'amélioration (génétique et sanitaire) des espèces fruitières et la vigne ;

Etude de l'appareil végétatif ;

Etude des organes producteurs de fruits ;

Développement et croissance des fruits ;

Principes et méthodes de la multiplication des arbres fruitiers et de la vigne ;

La taille, principes, méthodes techniques ;

Les différents modes de conduite ses arbres fruitiers et de la vigne ;

Les besoins en eau, les techniques et méthodes d'irrigation (aspects quantitatifs de l'eau d'irrigation) ;

Etude des espèces suivantes (exigences écologiques, variétés, portes-greffes, plantation, entretien, traitement et récolte) ;

Arbricotier ;

Agrumes ;

Amandier ;

Figuier ;

Olivier ;

Palmier dattier ;

Pêcher ;

Pistachier ;

Pommier - poirier ;

Prunier - Cerisier ;

Vigne de cuve ;

Vigne de table et à sécher.

3ème option : Cultures maraichères et ornementales :

Les sols à vocation maraichères ;

La fumure organique et la nutrition minérale (chez les espèces maraichères et florales) ;

Relations sol, plante, eau ;

Besoins en eau, irrigation (aspects quantitatifs et qualitatifs) ;

Méthodes d'amélioration (génétique et sanitaire) des espèces maraichères et florales ;

Influence des facteurs du climat sur le maraichage, les différents types de culture ;

La correction des facteurs climatiques, les cultures sous-abris ;

Récolte, commercialisation et transformation des produits maraichères ;

Etude des espèces maraichères et ornementales suivantes (préparation du sol, semis ou multiplication, variétés, techniques culturales entretien traitement et récolte) ;

Solanacées : tomate, piment, aubergine, pomme de terre ;

Cucurbitacées : pastèque, melon, concombre, courgettes ;

Légumes vivaces : artichaut, fraise ;

Liliacées : ail, oignon ;

Légumeineuses : petits-pois, haricots, fèves ;

Légumes feuilles : laitue ;

Légumes racine : carotte, radis, navet ;

Plantes florales annuelles ;

Plantes florales bisannuelles ;

Plantes bulbeuses ;

Plantes d'appartement.

4ème option : Défense des cultures :

Les méthodes de lutte contre les maladies et ennemis des cultures (méthodes culturales, chimiques, physiques et biologiques) ;

Les appareils de traitement ;

Les pesticides à usage agricole : classification en groupes, mode d'action, efficacité et rémanance, législation ;

La lutte intégrée : définition, principe et méthode d'action ;

Morphologie, biologie et moyens de lutte contre les insectes les acariens, les nématodes et les vertébrés nuisibles aux plantes cultivées et aux denrées emmagasinées ;

Cycles biologiques symptômes et moyens de lutte contre les maladies cryptogamiques des plantes cultivées ;

Les principales mauvaises herbes des espèces cultivées, les moyens de lutte (culturaux, chimiques et biologiques) ;

Les calendriers des traitements phytosanitaires des principales cultures.

B. — Spécialité : Production animale :

1ère option : Ressources fourragères et alimentation animale :

Les aliments des animaux en Tunisie : bilan, ressources, emploi ;

Les ressources fourragères en Tunisie ;

Les cultures fourragères perennes ;

Les cultures annuelles ;

Les différents types de parcours ;

Les réserves fourragères sur pieds ;

L'exploitation des fourrages ;

Les aliments concentrés, concentrés industriels et sous-produits agro-industriels ;

Les cultures fourragères d'automne ;

Les cultures fourragères de printemps.

2ème option : Petit élevage :

L'importance de l'élevage et les problèmes de l'aviculture industrielle en Tunisie ;

La conduite rationnelle d'un élevage avicole ;

Les encouragements de l'État aux secteurs avicole, apicole, cunicole et piscicole ;

Les aliments concentrés pour les volailles ;

L'importance, l'évolution et les problèmes de l'apiculture en Tunisie ;

Les productions apicoles ;

L'importance et les problèmes de l'élevage des lapins ;

Les productions cunicoles.

3ème option : Élevage des bovins, ovins et caprins :

L'importance, l'évolution et les problèmes de l'élevage bovin ;

L'importance, l'évolution et les problèmes de l'élevage ovin et caprin ;

Les encouragements de l'état à l'élevage bovin, ovin et caprin ;

Les besoins nutritifs des bovins ovins, caprins et leurs rationnements ;

Les méthodes d'amélioration génétiques des bovins, ovins et caprins ;

La conduite rationnelle d'un élevage bovin laitier ;

La conduite rationnelle d'un élevage bovin à viande ;

La conduite rationnelle d'un élevage ovin ;

La conduite rationnelle d'un élevage caprin ;

La production laitière en Tunisie et ses problèmes ;

La production de la vigne en Tunisie et ses problèmes ;

La production de la laine, du poil, du cuir en Tunisie.

C. — Spécialité : Economie rurale et machinisme agricole :

1ère option : Gestion :

— Théorie de la production :

Fonction de la production ;

Un seul facteur ;

Plusieurs facteurs ;

Productivités moyenne et marginale ;

Substitution de produits ;

Fonctions de coûts, coûts moyens, coût marginal, coût d'opportunité ;

Substitution de facteurs ;

L'équilibre de l'entreprise ;

Optimisation ;

Offre à court terme ;

Offre à long terme ;

L'offre des produits agricoles.

— Marché des produits agricoles :

Courbe de demande ;

Dérivation, analyse, déplacement et déterminants ;

Structure des marchés ;

Prix d'équilibre ;

Commercialisation ;

Fonction commerciale ;

Circuit de distribution ;

Marges commerciales ;

Analyse des systèmes de production ;

Appareil de production, capacité de production charges de structure ;

Niveau d'activité ;

Combliaisons productives ;

Techniques de production ;

Organisation technique de la production au niveau de l'exploitation agricole ;

Organisation de la production animale : système d'élevage ;

Gestion des facteurs de production : le travail, la terre, l'équipement ;

Analyse technico-économique et méthodes de gestion ;

Les critères d'évaluation technico-économique ;

Les méthodes analytiques de gestion ;

Les méthodes prévisionnelles : programmation, stimulation ;

Les méthodes budgétaires ;

Gestion financière de l'entreprise agricole ;

Comptabilité générale de l'entreprise ;

Comptabilité analytique ;

Équilibre financier de courte période ;

Exploitation, trésorerie ;

Équilibre financier de longue période ;

Analyse des projets d'investissement ;

Calcul des rentabilités ;

Analyse économique financière accompagnant le projet d'investissement ;

Le choix d'un investissement ;

Financement de l'investissement ;

Le suivi d'exécution, l'ordonnancement ;

Organisation de la production végétale.

2ème option : Développement :

Fonctions macro-économiques : production, consommation, investissement ;

Théorie monétaire de l'équilibre général ;

Comptabilité nationale : catégorie d'agents, catégories d'opérations ;

Les principaux comptes, précautions à prendre pour établir les comptes en agriculture, le tableau des échanges inter-industriels, les agrégats ;

Techniques de la planification : planification globale et sectorielle, modèles utilisés en agriculture, différents types de planification ;

Relation entre planification et politique agricole : à travers les différents plans depuis l'indépendance, étude des politiques agricoles ;

Place du secteur agricole dans l'économie nationale et l'économie internationale, notion de balance commerciale, balance des paiements, le libre échange ;

Le protectionnisme, les termes de l'échange, le dialogue nord-sud ;

Croissance et développement économique : le critères du sous-développement, les étapes de la croissance économique stratégies de croissance ;

Équilibrée, désequilibrée, polarisée, harmonisée ;

Analyse des projets : critères du choix ;

Structures agraires ;

Système de production ;

Crédit agricole et politique des crédits ;

Marchés des produits agricoles et des facteurs de production ;

Caractéristiques de l'offre et de la demande ;

Circuits de distribution ;

Politique de prix ;

Caisse de compensation : principes, fonctionnement, impact sur l'économie agricole et alimentaire ;

L'emploi agricole : données structurelles et politiques d'emploi ;

Organismes de développement (offices, coopératives, groupements, agences, régies) ;

Aspects institutionnels ;

Missions et moyens d'intervention ;

Préparation des budgets : budget économique, budget d'équipement ;

Planification ;

Le modèle tunisien de développement de l'agriculture ;

L'organisation et les travaux de préparation du plan ;

Les outils d'exécution du plan : budget économique et budget d'équipement ;

L'analyse des projets : critères de choix, évaluation et suivi.

3ème option : Machinisme agricole :

Généralités sur les énergies utilisées en agriculture ;

Moteurs thermiques ;

Matériels de traction ;

Matériels du travail du sol ;

Matériels de fertilisation ;

Matériels de protection des cultures ;

Matériels d'irrigation ;

Matériels de récolte ;

Matériels de transport et manutention ;

Matériels d'intérieur de ferme et de transformation de produits agricoles ;

Matériels de semi et de plantation ;

Matériels spéciaux d'élevage ;

Matériels de liaison tracteurs, outils ;

Éléments de calcul des prix de revient d'intervention des machines ;

Problèmes techniques, économiques et sociaux de la motorisation agricole.