Ministère de la production agricole et de l'agro-alimentaire

Arrêté du ministre de la production et de l'agro-alimentaire du 20 avril 1987, réglementant l'exploitation des chrafis de la Chebba

Publié au Journal Officiel n° 31 du 1er mai 1987, page 592

Le ministre de la production agricole et de l'agro-alimentaire;

Vu le décret du 26 juillet 1951 portant refonte de la législation de la police de la pêche, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu la loi n° 79-42 du 15 août 1979, instituant le commissariat général à la pêche telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 80-37 du 28 mai 1980 et notamment son article premier;

Vu l'arrêté du 16 avril 1951 fixant les taxes et redevances relatives à la pêche;

Vu l'arrêté du 12 novembre 1951 relatif à l'exercice de la pêche;

Vu l'arrêté du 20 juin 1973 relatif aux conseils régionaux de pêche.

Arrête :

Article premier. — Les pêcheries fixes dites « Chrafis » de la Chebba sont louées annuellement aux enchères publiques.

Ces enchères auront lieu au cours de la troisième semaine du mois de juin de chaque année.

Art. 2. — Sont seuls admis à participer à ces enchères les pêcheurs de la Chebba spécialisés dans ce type de pêche et dont les noms sont portés sur un état établi annuellement par le délégué régional à la pêche de Mahdia après avis du conseil régional de la pêche du gouvernorat de Mahdia.

Les demandes de participation aux enchères doivent être adressées avant le 15 mai de chaque année à la délégation régionale à la pêche de Mahdia.

Elles doivent comporter les indications suivantes :

  • date et lieu de naissance du participant
  • profession
  • armement de pêche en possession
  • adresse

Art. 3. — Les chrafis de la Chebba qui sont au nombre de seize doivent être exploitées par un nombre maximum de pêcheurs fixé pour chaque charfia conformément au tableau ci-après :

Nom de la charfiaNombre des pêcheurs
Tchareg4 au maximum
Ras Dser6 au maximum
El Mabdou5 au maximum
Nagaa2 au maximum
El Gartil4 au maximum
El Keblia5 au maximum
Zerb El Fkih Hassen5 au maximum
Zerb El Oued3 au maximum
Zerb El Arab5 au maximum
Mebdou El Hag3 au maximum
El Medda Kebira4 au maximum
Medda El Heli3 au maximum
Medda Brahim3 au maximum
Medda En Fredj4 au maximum
El Mengouba1 au maximum
El Jerida1 au maximum

Art. 4. — Les dimensions respectives pour chaque charfia ainsi que le nombre des chambres de capture sont fixés conformément au tableau ci-après :

Nom de la charfiaNombre des chambresSuperficie
Tchareg147000 m2
Ras Dser2211000 m2
Nom de la charfiaNombre des chambresSuperficie
---------
El Mabdou147000 m2
Nagaa84000 m2
El Gabril105000 m2
El Keblia126000 m2
Zerb El Oued84000 m2
Zerb El Fkih Hassen84000 m2
Zerb El Arab147000 m2
Mebdou El Hay84000 m2
El Medda Kebira1266000 m2
Medda Brahim63000 m2
Zerb El Heli84000 m2
Medda Ben Fredj105000 m2
El Mengouba1400 m2
El Jerida1400 m2

Art. 5. — Les pêcheurs des chrafis ne seront pas autorisés à louer plus d'une charfia au titre d'une même année d'exploitation.

Art. 6. — L'arrêté d'exploitation peut être retiré par le commissariat général à la pêche chaque fois qu'il est constaté que la charfia n'est pas exploitée par le ou les pêcheurs aux noms desquels cet arrêté est établi.

Tunis, le 20 avril 1987

Le ministre de la production agricole et de l'agro-alimentaire

MOHAMED GHEDIRA

VU

Le Premier ministre

RACHID SFAR

SUBVENTIONS

Citer : Arrêté du ministre de la production et de l'agro-alimentaire du 20 avril 1987, JORT n° 31 du 1er mai 1987, p. 592.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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