Au nom du peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
La chambre des députés ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article unique. — Est ratifiée la convention de crédit, annexée à la présente loi, conclue le 3 décembre 1985 entre la Compagnie des phosphates de Gafsa et la République tunisienne en tant que garant d'une part et la société « Caterpillar Overseas » d'autre part et portant sur un montant de 5.634.865,05 dollars US.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Carthage le 18 mai 1987
Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 13 mai 1987.