(1)
Au nom du peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
La chambre des députés ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article unique. — Est ratifiée la convention de crédit, annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 15 décembre 1986 entre la République tunisienne d'une part et le crédit commercial de France, l'union tunisienne de banques à Paris, le crédit lyonnais et la banque française pour le commerce extérieur d'autre part, pour le financement du projet « liaisons de transmission n° IV » et portant sur un montant de trente huit millions cent trente deux mille six cent soixante trois francs français (F.F. 38 132 663).
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Carthage le 18 mai 1987
Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 13 mai 1987.