Au nom du peuple;
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
La chambre des députés ayant adopté;
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article unique. — Il est ajouté à la loi n° 58-35 du 15 mars 1958, portant statut de l'institut Pasteur de Tunis, un article 3 bis rédigé comme suit :
Article 3 bis. — L'institut Pasteur de Tunis est chargé du monopole de l'importation des vaccins, sérums et allergènes.
L'institut Pasteur effectue également le contrôle de la commercialisation et de l'utilisation de ces produits.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Carthage le 18 mai 1987
Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 13 mai 1987.