Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
La chambre des députés ayant adopté;
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article unique. — Sont convertis en dotation en capital à compter du 1er janvier 1984 les emprunts accordés par l'Etat à
l'agence foncière d'habitation et ayant atteint au 31 décembre 1983 la somme de cinq millions d'ennu cent quatre-vingt-sept mille cent cinquante cinq dinars cinq cent cinquante sept millions (5.587.155d,557).
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Mornag, le 12 juin 1987
Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA