Au nom du peuple;
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
La chambre des députés ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article premier. — Le bénéfice de l'assistance médicale gratuite dans les établissements publics hospitaliers et sanitaires relevant du ministère de la santé publique est accordé aux titulaires de livrets de soins délivrés par les services du ministère de la santé publique.
Il est institué deux catégories de livrets d'assistance médicale gratuite. Ils sont délivrés en fonction du revenu de la famille et ouvrent droit à la gratuité des soins et de l'hospitalisation dans les établissements publics hospitaliers et sanitaires relevant du ministère de la santé publique.
Les modalités et les conditions d'attribution de ces livrets sont définies par décret.
Art. 2. — Il est créé un droit annuel d'affiliation au régime de l'assistance médicale gratuite dont le montant et les modalités de perception sont fixés en vertu de la loi de finances.
Les titulaires de livrets d'assistance médicale gratuite de première catégories sont exonérés du paiement de ces droits.
Art. 3. — Les bénéficiaires du régime de l'assistance médicale gratuite et des régimes légaux et conventionnels de gratuité de soins sont assujettis au paiement d'une contribution aux frais de soins et d'hospitalisation dans les établissements publics hospitaliers et sanitaires relevant du ministère de la santé publique.
Le montant et les modalités de perception de cette contribution ainsi que les cas d'exonération sont fixés en vertu de la loi de finances.
Art. 4. — La présente loi et les textes réglementaires y afférents prennent effet à compter du 1er janvier 1988. Toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi sont abrogées et notamment :
L'article 27 et l'article 28 (paragraphe 1er 2e alinéa) de la loi n° 69-2 du 20 janvier 1969 relative à l'organisation sanitaire, tels que modifiés par la loi n° 81-12 du 2 mars 1981;
L'article 105 de la loi n° 82-91 du 30 décembre 1982 portant loi de finances pour la gestion 1983, tel que modifié par l'article 56 de la loi n° 85-109 du 31 décembre 1985, portant loi de finances pour la gestion 1986.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Mornag, le 12 juin 1986
Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA
(1) Travaux préparatoires
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 9 juin 1987.