Le ministre du plan et des finances
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget et notamment son article 24 tel que complété par l'article 7 de la loi n° 70-22 du 7 mai 1970;
Vu la loi n° 82-91 du 31 décembre 1982, portant loi de finances pour la gestion 1983, et notamment son article 148 portant création du fonds de stabilisation des prix des légumes et des fruits
Vu l'arrêté du 5 juillet 1983, fixant la liste des légumes et des fruits pouvant bénéficier des interventions du «fonds de stabilisation des prix des légumes et des fruits»;
Vu la loi n° 86-106 du 31 décembre 1986, portant loi de finances pour la gestion 1986 et notamment le tableau «L» fonds spéciaux du trésor
Attendu que les prévisions de recettes et de dépenses du fonds de stabilisation des prix des légumes et des fruits, sont fixées pour la gestion 1987 à 1.000.000 dinars par la loi n° 86-106 sus-visée.
Attendu que le montant prévisible des recettes du fonds de stabilisation des prix des légumes et des fruits pour la gestion 1987 permet le prélèvement complémentaire de 1.000.000 dinars compte tenu du solde disponible du fonds au 31 décembre 1986.
Attendu que les prévisions de recettes et de dépenses du fonds de stabilisation des prix des légumes et des fruits ont un caractère évaluatif selon l'article 151 de la loi n° 82-91 sus-visée.
Arrête :
Article unique. — Les prévisions de recettes et de dépenses du fonds spécial du trésor intitulé «fonds de stabilisation des prix des légumes et des fruits» sont portées, pour la gestion, 1987 de 1.000.000 dinars à 2.000.000 dinars.
Tunis le 10 juin 1987
Le ministre du plan et des finances
ISMAIL KHELIL
VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR