Le ministre du plan et des finances;
Vu la loi n° 82-14 du 21 février 1982 portant ratification de la convention conclue à Alger le 3 septembre 1981 entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relative à la création d'un institut d'économie douanière et fiscale à Alger;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
p. 813Vu le décret n° 86-269 du 26 février 1986 fixant le statut particulier aux personnels du corps du ministère des finances;
Vu le décret n° 84-52 du 25 janvier 1984 portant détermination des modalités de recrutement des élèves tunoisins à l'institut d'économie douanière et fiscale à Alger et fixation de leur statut durant la scolarité;
Vu l'avis du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et de la réforme administrative.
Arrête :
Article unique. — Le ministère du plan et des finances organise un concours sur épreuves pour le recrutement de 15 élèves inspecteurs à l'institut d'économie douanière et fiscale à alger, les épreuves écrites auront lieu le 15 juillet 1987.
Les demandes de candidature doivent parvenir à la direction des affaires administratives 37, avenue de Madrid Tunis, avant le 30 juin 1987 date de clôture du registre des inscriptions.
Tunis, le 20 juin 1987
Le ministre du plan et des finances
ISMAIL KHELIL
VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR
MINISTERE DE L'AGRICULTURE
TABLEAU PARCELLAIRE
Tableau rectificatif du décret n° 64-35 du 27 janvier 1964 portant expropriation des propriétés agricoles sises dans le périmètre de la basse vallée de la Medjerda.
Au lieu de :
| Numéro d'ordre | Numéro des titres fonciers | Nom des propriétés | Nom des propriétaires | Superficie expropriée | |
|---|---|---|---|---|---|
| N° de la parcel. | Superficie | ||||
| 6 | 15622 | Vignoble Goulette II | Bessis (Victor), Bessis (Edmond), Bessis (Georges), Bessis (René), Bessis (Edouard), Bessis (Alphonse), Bessis (Henri), Bessis (Robert), Bessis (Yvon), Galo (Lucie), veuve Bessis (Maurice), Bessis (Colette, Mathilde), Bessis (Bianca, Rita), Bessis (Louis, Issac), Bessis (Monique, Claude). | P.A. P. 3 | 0ha, 50a,64ca 4ha, 99a, 85ca |
| N° d'ordre | Titre foncier | Superficie | Noms des propriétaires | ||
| --- | --- | --- | --- | ||
| 6 | 15622 | 5ha, 98a, 40ca | Bessis (Victor), Bessis (Edmond), Bessis (René), Bessis (Edouard), Bessis (Alphonse), Bessis (Henri), Bessis (Robert), Bessis (Yvon), Galo (Lucie), veuve Bessis (Maurice), Bessis (Colette, Mathilde), Bessis (Bianca Rita), Bessis (Louis Issac), Bessis (Monique Claude), Setbon (Georgette), veuve Bessis (Georges Isaac), Bessis (Mathilde), Bessis (Hubert), Bessis (Beatrice). |