AVIS MODIFICATIF DE L'AVIS DE COMMERCE EXTERIEUR ET DE CHANGE N° 10

Pris dans le cadre du programme du gouvernement d'assouplir les procédures de commerce extérieur et de promouvoir les exportations, le présent avis a pour objet de :

• modifier le contenu actuel du contrat commercial devant servir à la réalisation des opérations du commerce extérieur;
• faciliter l'approvisionnement en matières premières et demi-produits des entreprises agréées pour la fabrication de produits pharmaceutiques ainsi que des entreprises industrielles exportant une partie de leur production. Il vise à permettre à ces entreprises d'importer selon la procédure du certificat

d'importation et dans les conditions qu'il détermine les matières premières et demi-produits nécessaires à leur production.

• préciser les modalités de réalisation des importations en contre remboursement;
• supprimer le formulaire «Engagement de rapratriement»;
• porter de 300 à 1.800 dinars le montant des exportations en contre remboursement réalisé sans formalités de commerce extérieur.

En conséquence, l'avis de commerce extérieur et de change n° 10 publié au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 9 du 7 et 11 février 1986, tel que modifié par l'avis publié au Journal

Officiel de la République tunisienne n° 63 du 4 novembre 1986
est modifié comme suit :

TITRE PRIMEIRIE

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1) Définition, caractéristiques et établissement du titre de commerce extérieur et de change.

L’alinéa 4 de ce paragraphe est repris comme suit :

Lorsqu’il s’agit de produits libérés à l’importation ou à l’exportation, le titre, établi sous la dénomination de certificat d’importation ou de facture défensive, est directement domicilié auprès de l’intermédiaire agréé.

Les paragraphes 2 et 4 relatifs au contrat commercial et à l’imputation douanière sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

2) (Nouveau) contrat commercial

Par contrat commercial, on entend tout document justifiant d’un achat ou d’une vente de marchandises déjà l’étanger tel que les pièces ci-après :

• contrat régulier
• facture proforma
• confirmation définitive de vente.

Tout contrat commercial doit comporter les indications suivantes :

• le nom et l’adresse des parties contractantes
• le numéro de référence propre à chaque produit dans la nomenclature des produits fabriqués ou commercialisés par le fournisseur, s’il en existe.
• la désignation commerciale de la marchandise avec, à défaut du numéro de référence à la nomenclature sus-visée, une description suffisante du produit objet du contrat commercial et de la facture permettant l’identification et la différenciation de ce produit par rapport aux autres produits fabriqués ou commercialisés par le même fournisseur.
• le numéro de la position tarifaire de la marchandise :
• le prix unitaire et la quantité en nombre d’unités de la marchandise ;
• le prix global de la marchandise et la monnaie de règlement ;
• le cachet et la signature du fournisseur ou de l’expéditeur, sauf pour les factures mécanographiques ;
• le délai et le mode de livraison (C.A.F., F.O.B., départ usine…).
• le mode et le délai de paiement ;
• l’origine et la provenance ou la destination de la marchandise.

D’autre part, le contrat doit obéir à certaines conditions particulières selon qu’il s’agit d’une opération d’importation ou d’exportation.

C’est ainsi qu’il doit en outre comporter :

Lorsqu’il s’agit d’importation :

• une date de conclusion ne remontant pas à plus de trois mois ;
• la valeur F.O.B. quel que soit le mode d’expédition ;
• une clause de conformité de la marchandise, d’une part aux spécifications exigées par l’importateur et d’autre part aux normes tunisiennes en vigueur, ou, en l’absence de telles normes, à celles en vigueur dans le pays du fournisseur ou, à défaut, aux normes internationales s’il en existe.
• une mention indiquant si le fournisseur étranger dispose ou non d’un représentant agréé en Tunisie, le nom et l’adresse de ce représentant doivent être clairement indiqués avec les références de son agrément.

Lorsqu’il s’agit d’exportation :

• un numéro et une date ;
• le numéro de code en douane de l’exportateur ;
• indication de l’intermédiaire agréé domiciliataire choisi par l’exportateur.

4) (Nouveau) : Imputation douanière

On appelle imputation douanière les mentions apposés ou certifiées conformes par les bureaux de douane soit sur l’exemplaire vert du titre de commerce extérieur et de change soit sur une autre document en tenant lieu, conformément aux dispositions du présent texte, ou établissement aux moyens informatiques d’une attestation d’imputation disjointe.

Elle est subordonnée notamment à la production de :

• un certificat de conformité aux normes exigées pour l’importation de certains produits soumis au contrôle préalable de la qualité et dont la liste est fixée par un avis aux importateurs ;
• une copie de la quittance de paiement des taxes sur le chiffre d’affaires pour les importateurs/exportateurs ayant la qualité de producteur fiscal.

TITRE 2

IMPORTATIONS

Chapitre 2

Marchandises libérées et importées
sous couvert de certificat d’importation

Il est ajouté au paragraphe introductif du présent chapitre et après le 2ème alinéa, ce qui suit :

Elle peut être en outre utilisée par :

1) Les entreprises agréées pour la fabrication de produits pharmaceutiques pour l’importation des matières premières et produits semi-finis servant à la fabrication et au conditionnement des produits pharmaceutiques.

Les certificats d’importation se rapportant à l’importation desdits produits doivent porter la mention « Marchandises destinées exclusivement à la fabrication et au conditionnement des produits pharmaceutiques ».

2) Les entreprises industrielles qui exportent une partie de leur production pour l’importation des matières et demi-produits nécessaires à leur activité dans les conditions fixées ci-après :

a) les entreprises industrielles qui réalisent moins de 15% de leur chiffre d’affaires à l’exportation bénéficient de la procédure du certificat d’importation pour l’importation de matières premières et demi-produits entrant dans le cadre exclusif de leur activité pour des montants ne pouvant excéder la valeur en dinars de leurs exportations.

Toute entreprise voulant bénéficier de cette nouvelle procédure, doit présenter une demande à la direction générale des douanes à l’effet de se faire ouvrir auprès de cette dernière un compte exportation-importations (EXIM) destiné à enregistrer des réalisations de l’imputation douanière, au crédit, les montants de ses exportations et, au début, les montants de ses importations réalisées selon cette procédure.

L’ouverture du compte EXIM donne lieu à la remise à son titulaire par la douane d’une carte d’identification douanière. La direction générale des douanes informera le ministère de l’industrie et du commerce et la banque centrale de Tunisie de toute ouverture de compte EXIM.

L’entreprise titulaire d’un compte EXIM doit veiller à ce que le montant des importations à effectuer dans le cadre de cette procédure n’excède en aucun cas le solde dudit compte représentatif de la différence entre la valeur des exportations déjà réalisées par le titulaire du compte et celle des importations réalisées par le débit de ce compte ;

b) les entreprises industrielles qui réalisent 15% et plus de leur chiffre d’affaires à l’exportation bénéficient de la procédure du certificat d’importation pour l’importation sans limitation de montant des matières premières et demi-produits entrant dans le cadre exclusif de leur activité.

Les entreprises admises au bénéfice de cette procédure feront l'objet de listes périodiques établies par les services du ministère de l'industrie et du commerce (direction générale du commerce) et notifiées à la banque centrale de Tunisie et à la direction générale des douanes.

Ces entreprises pour bénéficier de cette procédure doivent se faire remettre par la douane une carte d'identification douanière.

Les ventes directes aux sociétés d'exportation au sens de la loi n° 84-20 du 9 mai 1984 et aux sociétés exportatrices résidentes agréés dans le cadre du décret-loi n° 85-14 du 11 octobre 1985 ratifié par la loi n° 85-96 du 22 novembre 1985 sont considérées comme des exportations et leur montant peut, à ce titre, être porté au crédit des comptes EXIM et pris en compte pour le calcul du chiffre d'affaires à l'exportation.

Les modalités pratiques de mise en application de ces mesures seront fixées d'un commun accord entre le ministère de l'industrie et du commerce, la banque centrale de Tunisie et la direction générale des douanes.

Toute manœuvre tendant à détourner ou à enfreindre les dispositions sus-visées expose l'entreprise contrevenante au retrait automatique du bénéfice de ce régime sans préjudice des sanctions prévues par la loi.

(Le reste sans changement).

Chapitre 4

Importations soumises à des régimes particuliers

Section 2

Importations de marchandises placées à l'entrée en Tunisie sous un régime douanier supensif de paiement des droits

Sous-Section 1

Entrepôt et admission temporaire

Le 2ème paragraphe de la sous-direction 1 est modifié comme suit :

2) (Nouveau) réexportation :

La réexportation des marchandises importées sous un régime suspensif de paiement des droits donne lieu, dans tous les cas et quelque soit le régime de commerce extérieur du produit, à l'établissement d'une facture définitive qui doit être accompagnée d'une note émanent du requérant précisant les indications suivantes :

Le reste sans changement.

Chapitre 5

Règlement financier des importations

Section 1

Modalités d'exécution des règlements

Le 4ème paragraphe de la section 1 est abrogé et modifié comme suit :

4) (Nouveau) : Les importations en contre remboursement sont domiciliées auprès des services des chèques postaux qui, seuls, en assurent le règlement. Dans le cas où ces services ne sont pas domiciliataires du titre, ils doivent, avant d'en restituer l'exemplaire vert à l'opérateur, faire procéder l'imputation douanière par l'emargement du règlement.

TITRE III

Exportations

Le chapitre 1er est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Chapitre premier (nouveau)

Régime de droit commun : Marchandises pouvant être exportées sans auncune formalité ou sur présentation d'une facture

Section 1

Marchandises dont l'exportation ne donne lieu à aucune formalité

Ne sont soumises à l'accomplissement d'aucune formalité au regard de la réglementation du commerce extérieur et des changes :

a) les exportations énumérées à l'annexe B du présent avis;
b) les exportations contre remboursement effectuées par la voie postale, lorsqu'elles sont réalisées dans les conditions suivantes :

• les marchandises ne doivent pas avoir fait l'objet d'une mesure de prohibition ou de contingentement à l'exportation
• le montant de l'expédition ne doit pas dépasser 1.800 dinars.

Les services de douane conservent toutefois la possibilité de soumettre à l'accomplissement des formalités réglementaires les envois qui ne seraient pas effectués de bonne foi et de saisir le cas échéant la banque centrale de Tunisie.

D'autre part, l'administration postale informe la banque centrale de Tunisie en cas d'annulation du contre-remboursement après l'expédition d'une marchandise.

Section 2

Exportations sur présentation d'une facture définitive

Les exportations en vente ferme avec paiement d'un montant supérieur à 50 dinars portant sur des marchandises ne faisant pas l'objet de prohibition ou de contingent à l'exportation, peuvent être effectuées sans autorisation préalable sur présentation à la douane, l'appui de la déclaration en détail de sortie, d'une facture définitive en 5 exemplaires; lorsqu'elles répondent simultanément aux conditions suivantes :

• elles sont faites par des résidents inscrits au registre du commerce;
• le règlement doit intervenir dans les délais et conditions fixés par la banque centrale de Tunisie.

Pour les exportations ne remplissant pas l'ensemble des conditions énumérées ci-dessus, les exportateurs doivent présenter, par le biais des intermédiaires agréés, les factures définitives au visa de la banque centrale de Tunisie, préalablement à la réalisation de ces opérations. La banque centrale de Tunisie appose sur chacun des exemplaires un visa d'autorisation et retourne tous les documents à l'intermédiaire agréé qui doit, dès leur réception, les remettre à l'exportateur.

En l'absence de ce visa, les services de la douane s'opposeront à la sortie de la marchandise.

A. Réalisation des exportations :

Lors de l'exportation des marchandises, l'exportateur présente au bureau de douane de sortie à l'appui de sa déclaration en détail de sortie, les 5 exemplaires de la facture définitive.

Après apposition de son visa, le bureau de douane conserve une copie et restitue à l'exportateur les autres exemplaires qu'il doit présenter à l'intermédiaire agréé pour domiciliation au plus tard huit jours après la date de sortie de la marchandise.

B. Domiciliation des factures définitives :

Après domiciliation conformément aux dispositions du titre premier du présent avis, l'intermédiaire agréé conserve l'original de la facture remet une copie à l'exportateur et transmet les deux autres copies à la banque centrale de Tunisie. Celle-ci adresse un exemplaire au ministère de l'industrie et du commerce, garde le dernier exemplaire et communiquera au jour le jour au ministère de l'industrie et du commerce et à la direction générale des douanes, sur support magnétique ou par télétransmission, le contenu des factures domiciliées.

C) Contrôle de l'utilisation :

L'intermédiaire agréé domiciliataire est chargé de réunir, pour le compte de la banque centrale de Tunisie, les documents commerciaux, financiers et douaniers permettant de contrôler que le produit de l'exportation est rapatrié et que ce rapratriement est régulier quant à son montant et quant au délai dans lequel il est effectué.

A cette fin, la direction générale des douanes communiquera, au jour le jour, au ministère de l'industrie et du commerce et à la banque centrale de Tunisie sur support magnétique ou par télétransmission, un état des imputations douanières effectuées

sur les différentes factures. La forme et le contenu de cet état seront déterminés d'un commun accord entre elle, le ministère de l'industrie et du commerce et la banque centrale de Tunisie.

Chapitre 3

Exportations soumises à des régimes particuliers

Les sections 2 et 4 sont abrogées et modifiées comme suit :

Section 2 (nouvelle)

Exportations temporaires

Les exportations temporaires comportent la possibilité pour l'exportateur, soit de prévoir uniquement la réimportation des marchandises exportées, le cas échéant, après ouvraison ou réparation à l'étranger (exportation temporaires proprement dites), soit de prévoir concurremment la réimportation de ces marchandises ou leur vente à l'étranger (exportations temporaires conditionnelles).

Les exportations temporaires autres que celles effectuées pour ouvraison, réparation ou transformation donnant lieu à transfert de fonds, sont faites selon le cas, conformément aux procédures décrites au chapitre 1er ou au chapitre 2 du présent titre sous réserve des dispositions suivantes :

a) si l'exportation porte sur des marchandises non prohibées ou contingentes, la facture définitive y afférente doit être soumise au visa préalable de la banque centrale de Tunisie;
b) l'exportation peut être dispensée de domiciliation sur autorisation expresse de la banque centrale de Tunisie, apposée sur le titre d'exportation;
c) si les marchandises exportées sont vendues à l'étranger, le rapratriement du produit de cette vente présente un caractère obligatoire et doit intervenir dans les conditions prévues au chapitre 4 du présent titre.
d) le contrôle de l'utilisation des titres d'exportation comporte, le cas échéant, la justification de la réimportation des marchandises.

Section 4 (nouvelle)

Exportations soumises à un régime spécial

Certaines entreprises spécialisées, agréées par le ministère de l'industrie et du commerce bénéficient d'un régime spécial qui consiste à établir le 15 de chaque mois, une facture définitive globale couvrant les exportations du mois précédent et ce, indépendamment du régime du produit.

Les entreprises autorisées à bénéficier de ce régime spécial déposeront en douane, lors des opérations de dédouanement, un état détaillé et certifié sincère, des marchandises exportées, comportant toutes indications utiles, notamment en ce qui concerne la nature, le nombre de colis, la quantité ou le volume des marchandises exportées, ainsi que la valeur facturée aux destinataires et devant faire l'objet d'un rapatriement.

Les factures définitives seront appuyées d'un relevé détaillé des états produits en douane pendant le mois écoulé.

Ce régime spécial est notamment applicable aux entreprises qui ont pour objet les opérations ci-après :

• ravitaillement des navires et aéronefs;
• expédition de colis, (dattes, agrumes, huiles d'olives, etc...) par des maisons spécialisées;
• exportation des livres, journaux et périodiques.

LOTERIE NATIONALE

Résultats du tirage de la 10ème tranche 1987

(Extrait du procès-verbal du tirage effectué le 27 mai 1987)

Pour copie certifiée conforme du procès-verbal du tirage.

MINISTERE DE L'AGRICULTURE

AVIS DE VACANCE D'EMPLOIS FONCTIONNELS

L'emploi fonctionnel suivant est déclaré vacant à la direction de l'inspection

Les candidats intéressés et répondant aux conditions sus-indiquées doivent adresser dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication du présent avis, une demande appuyée de leur curriculum-vitae établie en double exemplaire l'un au ministère de l'agriculture (direction des affaires administratives et financières) et l'autre à la direction générale des services administratifs et de la fonction publique.

MINISTERE DE LA PRODUCTION AGRICOLE ET DE L'AGRO-ALIMENTAIRE

AVIS DE VACANCE D'EMPLOIS FONCTIONNELS

Les emplois fonctionnels suivants sont déclarés vacants au commissariat général à la pêche

Les candidats intéressés et répondant aux conditions sus-indiquées doivent adresser dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication du présent avis, une demande de leur curriculum vitae au ministère de la production agricole et de l'agro-alimentaire, commissariat général à la pêche (Direction de la gestion générale et de la réglementation).

Une copie de cette demande doit être adressée au ministère de la fonction publique et de la réforme administrative (direction générale des services administratifs et de la fonction publique).

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

Situation générale décadaire au 20 mai 1987

actif

passif

Certifié conforme aux écritures

Le gouverneur,

MOHAMED SKHIRI