Le ministre des affaires sociales
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 87-623 du 15 avril, portant nomination du ministre des affaires sociales;
Vu l'avis du ministre délégué auprès du premier ministre chargé de la fonction publique et de la réforme administrative.
Arrête :
Article premier. — Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Nabil Ben Attia, conseiller des services publics, au ministère des affaires sociales, est habilité à signer par
p. 827délegation du ministre des affaires sociales tous les actes relatifs à la gestion des affaires administratives et sociales du ministre des affaires sociales, et ce, à l'exclusion de textes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Monsieur Nabil Ben Attia est autorisé à sous déléguer sa signature à des fonctionnaires des catégories A et B soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article deux du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter du 15 avril 1987 et sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 18 juin 1987
Le ministre des affaires sociales
HEDI BACCOUCHE
Vu,
Le Premier ministre
RACHID SFAR