Le ministre des affaires sociales
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 86-310 du 1er mars 1986, chargeant Monsieur Mohamed Hechemi Mezzi, inspecteur principal des services financiers, des fonctions de sous-directeur administratif du ministère des affaires sociales;
Vu le décret n° 87-623 du 15 avril 1987, portant nomination du ministre des affaires sociales;
Vu l'avis du ministre délégué auprès du premier ministre chargé de la fonction publique et de la réforme administrative.
Arrête :
Article premier. — En Application du paragraphe deux de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Hechmi Mezzi inspecteur principal des services financières, chargé des fonctions de sous-directeur administratif au ministère des affaires sociales, est habilité à signer par délégation du ministre des affaires sociales et ce, à l'exclusion des actes à caractère réglementaire tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions.
Art. 2. — Monsieur Mohamed Hechemi Mezzi, est autorisé à sous déléguer sa signature à des fonctionnaires des catégories A et B soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article deux du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter du 15 avril 1987 et sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 18 juin 1987
Le ministre des affaires sociales
HEDI BACCOUCHE
Vu,
Le Premier ministre
RACHID SFAR