Arrêté du ministre de l'industrie et du commerce du 12 juin 1987, portant homologation de la norme tunisienne relative aux eaux et boissons gazeifiées

Le ministre de l'industrie et du commerce;

Vu le décret du 10 octobre 1919, sur la répression des fraudes;

Vu la loi n° 70-26 du 19 mai 1970, relative aux modalités de fixation des prix et à la répression des infractions en matière économique;

Vu la loi 75-16 du 31 mars 1975, portant promulgation du code des eaux;

Vu la loi n° 82-66 du 6 août 1982, relative à la normalisation et à la qualité et notamment les articles 2, 9 et 10;

Vu le décret n° 83-724 du 4 août 1983, fixant les catégories de normes et les modalités de leur élaboration et de leur diffusion;

Vu l'arrêté du 27 juin 1964, relatif à la standardisation des jus de fruits et de légumes;

Vu l'arrêté du 22 juillet 1985, portant homologation de la norme tunisienne relative à l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires préemballées;

Vu l'arrêté du 25 janvier 1986, portant homologation des normes tunisiennes relatives aux additifs alimentaires, aux contaminants et aux résidus de pesticides;

Vu les résultats de l'enquête publique relative à la norme objet du présent arrêté, annoncée au bulletin officiel de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle;

Vu le rapport du président directeur général de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle;

Arrête :

Article premier. — Est homologuée la norme NT 55.01 (1983) intitulée : Eaux gazéifiées et boissons gazéifiées.

Art. 2. — La norme visée à l'article premier est d'application obligatoire pour les producteurs, les commercants, les importateurs, les exportateurs et les services publics.

Sous réserve des dérogations prévues par l'article 16 de la loi n° 82-66 du 6 août 1982 sus-visée, la référence - la norme homologuée ou la mention explicite de son application sont obligatoires dans les clauses, spécifications et cahiers des charges des marchés passés par l'État, les conseils de gouvernorats, les communes, les établissements publics et les entreprises publiques.

Art. 3. — La norme prévue à l'article premier prend effet un mois après la publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République tunisienne.

Art. 4. — Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées, poursuivies et réprimées conformément à la législation en vigueur en matière de répression des fraudes.

Art. 5. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté, et notamment celles relatives aux boissons gazéifiées, de l'arrêté du 27 juin 1964 sus-visé.

Art. 6. — Le présent arrêté sera publié dans la partie officielle du bulletin officiel de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle.

Tunis, le 12 juin 1987
Le ministre de l'industrie et du commerce
SLAHEDDINE BEN M'BARK

VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR

MINISTERE DE L'ENERGIE ET DES MINES

MINES