Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et du ministre du plan et des finances ;
Vu la loi n° 79-43 du 15 août 1979, portant approbation du code de l'urbanisme et notamment l'article 22 de ce code ;
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, promulgation de la loi organique des communes telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 85-43 du 25 avril 1985 ;
Vu la loi n° 86-34 du 9 mai 1986, portant modification de la loi n° 81-77 du 9 août 1981 portant création d'un commissariat général au développement régional ;
Vu le décret du 10 juin 1884, portant création de la commune de la Goulette ;
Vu le décret n° 82-1255 du 11 septembre 1982, portant révision du plan d'aménagement de la Goulette ;
Vu la délibération du conseil municipal de la Goulette en date du 11 octobre 1986 ;
L'affichage prévu par l'article 21 du code de l'urbanisme ayant été effectué.
Arrêtent :
Article premier. — Sont approuvés le plan d'aménagement de détail et les règles générales d'utilisation des sols annexés au présent arrêté et concernant la zone de « Aien Zaghouan ».
Art. 2. — Les travaux projetés dans le cadre du plan d'aménagement de détail de la zone de « Aien Zaghouan » sont déclarés d'utilité publique.
Art. 3. — Le plan d'aménagement de détail et les règles générales d'utilisation des sols de la zone de « Aien Zaghouan » visés à l'article premier ci-dessus sont affichés au siège de la municipalité de la Goulette.
Tunis, le 18 juillet 1987
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
Le ministre du plan et des finances
ISMAIL KHELIL
VU
Le Premies ministre
RACHID SFAR