Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Vu le décret du 16 mai 1931, relatif au régime juridique du contrat d'assurance ;
Vu le décret du 15 août 1946 relatif au fonctionnement et au contrôle des entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et notamment ses articles 17 et 18 ;
Vu le décret-loi n° 86-4 du 10 octobre 1986, relatif à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction ratifié par la loi n° 86-100 du 9 décembre 1986 et notamment ses articles 17 et 18 ;
Sur proposition du ministre du plan et des finances ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrétons :
Article premier. — Les assurances prévues par les articles 15 et 16 du décret-loi susvisé du 10 octobre 1986 font l'objet d'un contrat souscrit par chantier dont les clauses types sont annexées au présent décret.
Toute autre clause du contrat d'assurance ne peut avoir d'effet sur le contenu ou la portée des clauses types sauf si elle concerne des garanties plus larges que celles prévues par les articles 15 et 16 du décret-loi susvisé.
Art. 2. — Les risques sont couverts à concurrence de la quotité garantie. L'assureur ne peut être tenu au-delà de la quotité garantie qui ne peut être supérieure à 90 % du montant total déclaré de la construction.
Art. 3. — Le résidu de la quotité garantie constitue la franchise obligatoire. Cette franchise est à la charge de l'assuré et elle est opposable aux assurés et bénéficiaires de l'indemnité. L'assuré s'interdit de contracter une assurance pour la portion du risque constitué par la franchise.
Art. 4. — La prime d'assurance sera établie par nature de garantie et par catégorie d'intervenants.
Pour la fixation de la prime il sera tenu compte des éléments susceptibles d'améliorer la qualité de la construction et d'atténuer la gravité des risques en cause.
Art. 5. — Pour la mise en commun des capacités techniques et financières du marché des assurances et afin de répondre dans les meilleures conditions aux obligations d'assurance édictées dans l'article premier les sociétés d'assurance et de réassurance dont la liste est fixée par le ministre du plan et des finances sont tenues de constituer un groupement dénommé « groupement interprofessionnel d'assurance construction ».
Art. 6. — Le groupement interprofessionnel d'assurance construction a notamment, pour objet de :
— souscrire, délivrer les garanties et gérer pour compte commun les contrats d'assurance prévus par l'article premier du présent décret ;
— définir les conditions auxquelles sera subordonnée la conclusion d'accords de réassurance et conclure ces accords pour compte commun ;
— établir les conditions générales des contrats d'assurances et fixer les tarifs des risques garantis.
A cet effet, il est chargé de :
— effectuer et coordonner toutes études ou enquêtes tendant à dégager et à améliorer les normes d'assurances du risque construction ;
— effectuer un contrôle permanent du volume des charges afin que l'obligation d'assurance soit satisfaite au moindre coût ;
— détenir et gérer directement pour le compte des entreprises adhérentes les sommes qui représentent leurs engagements et délivrer annuellement à chacune de celles-ci les certificats justifiant la détention de ces sommes ;
— centraliser la comptabilité des opérations d'assurances des risques garanties ainsi que l'établissement des comptes de répartition des résultats entre les entreprises adhérentes.
Art. 7. — Le groupement interprofessionnel d'assurance construction, doté de la personnalité civile, est soumis au contrôle de l'État dans les conditions prévues par le décret du 15 août 1946.
Le règlement intérieur du groupement fixe notamment les conditions d'administration, de direction et de gestion du groupement. Il est approuvé par le ministre du plan et des finances.
Art. 8. — Le ministre du plan et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 23 juillet 1987
p. le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le premier ministre
RACHID SFAR