Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Vu la loi n° 79-43 du 15 août 1979, portant approbation du code de l'urbanisme et notamment l'article 11 de ce code ;
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 85-43 du 25 avril 1985 ;
Vu la loi n° 86-34 du 9 mai 1986, portant modification de la loi n° 81-77 du 9 août 1981 portant création d'un commissariat général au développement régional ;
Vu le décret du 4 avril 1985, portant création de la commune de Ouled Chamekh ;
Vu le décret du 13 octobre 1984, déterminant dans la région de Ouled Chamekh une zone requérant l'établissement d'un programme d'aménagement ;
Vu la délibération du conseil municipal de Ouled Chamekh en date du 2 mai 1986 ;
Vu l'avis du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture ;
Sur proposition du ministre du plan et des finances ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décretons :
Article premier. — Sont approuvés le plan d'aménagement et les règles générales d'utilisation des sols annexés au présent décret et concernant la localité de Ouled Chamekh.
Art. 2. — Les travaux projetés dans le cadre du plan d'aménagement de Ouled Chamek sont déclarés d'utilité publique.
Art. 3. — Le plan d'aménagement et les règles générales d'utilisation des sols de Ouled Chamekh visés à l'article premier ci-dessus seront affichés au siège de la municipalité de Ouled Chamekh.
Art. 4. — Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et les ministres du plan et des finances et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 18 juillet 1987
p. le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR