Le ministre d'Etat, ministre de la justice;
Vu le décret n° 74-1063 du 28 novembre 1974, portant organisation du ministre de la justice;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 87-790 du 4 juin 1987 portant nomination du ministre d'Etat, ministre de la justice;
Vu l'arrêté du 3 juin 1987 chargeant Monsieur Taïeb Elloumi juge de 3ème grade des fonctions de chef de cabinet du ministre d'Etat, ministre de la justice à compter du 30 juin 1987;
Arrête :
Article premier. — Conformément au paragraphe premier de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975 Monsieur Taïeb Elloumi, chef de cabinet du ministre d'Etat, ministre de la justice est habilité à signer par délégation du ministre d'Etat, ministre de la justice tous actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exécution des textes à caractères réglementaires.
Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 2 août 1987
Le ministre d'Etat, ministre de la justice
MOHAMED SALAH AYARI
VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR