Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Vu le code des douanes et notamment son article 8;
Vu le décret du 29 décembre 1955 portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de services et notamment son article 7 bis;
Vu la loi n° 73-45 du 23 juillet 1973 portant mise en vigueur d'un tarif des droits de douane à l'importation et à l'exportation telle que modifiée par les textes subséquents;
Vu le décret n° 76-134 du 19 février 1976 portant suspension provisoire des droits de douane et de la taxe à la production perçus à l'importation de
p. 971certaines matières premières utilisées par les entreprises d'édition de journaux et périodiques;
Vu la loi n° 86-106 du 31 décembre 1986 portant loi de finances pour la gestion 1987 et notamment son article 29;
Vu l'avis des ministres du plan et des finances, et de l'industrie et du commerce;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrétions :
Article premier. — Le taux des droits de douane perçu à l'importation des feuilles d'aluminium relevant des positions 76.03 et 76.04 B du tarif des droits de douane est réduit au minimum légal de perception en tarif minimum.
Art. 2. — Le taux des droits de douane perçu à l'importation des plaques sensibilisées relevant de la position 37.01 Ba du tarif des douanes est rétabli à 18%.
Art. 3. — Est suspendue la taxe à la production perçue à l'importation des feuilles d'aluminium reprises à l'article premier ci-dessus.
Art. 4. — Le bénéfice de la réduction en tarif minimum ainsi que la suspension de la taxe à la production prévus aux articles 1 et 3 ci-dessus est subordonné aux conditions suivantes :
— Les titres d'importation sous couvert desquels sont importés les feuilles d'aluminium ainsi que les factures commerciales y afférentes doivent comporter explicitement la mention « importation destinée exclusivement aux fins de fabrications de plaques sensibilisées destinées pour l'impression des journaux et périodiques », apposée par les soins du bénéficiaire avant le dépôt de la demande du titre auprès de l'établissement concerné émetteur de ce titre.
— La déclaration en douane doit être établie au nom de l'industriel agréé pour la fabrication des plaques sensibilisées (destinataire réel).
— L'industriel agréé doit souscrire lors de chaque importation, un engagement de ne pas céder en l'état les produits importés et d'acquitter immédiatement les droits et taxes dus au taxu normal sur les produits de l'espèce qui seraient détournés de leur destination privilégiée sans préjudice des sanctions prévues par le code des douanes et notamment son article 295.
— Cet engagement, établi sur l'imprimé spécial prévu à cet effet par la direction générale des douanes, doit être déposé à l'appui de la déclaration en douane.
— L'industriel agréé doit tenir une comptabilité matière faisant constamment apparaître les quantités de matières premières, produits semi-finis, et articles en stock ainsi que ceux en cours de fabrication.
Art. 5. — Les industriels agréés admis à bénéficier du régime fiscal privilégié prévu aux articles 1 et 3 ci-dessus, sont soumis dans leurs établissements, dépôts et autres locaux à usage professionnel, aux visites des agents des douanes qui pourront y effectuer toutes les vérifications nécessaires.
Art. 6. — Les ministres du plan et des finances, et de l'industrie et du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 2 août 1987
p./le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR